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Pas d'état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Merci de m'aider...

    Il y a 3 ans j'ai emménagé dans un appartement et signé le bail directement avec le propriétaire. Nous avons fait un état des lieux oral avec le propriétaire ainsi que sa femme mais rien n'a été écrit ni signé. Il faut dire que l'appartement était en bon état à part 2 énormes taches sur la moquette du salon. Le propriétaire m'a gentillement demandé si cela ne me posait pas de problème qu'il ne change pas la moquette, l'ayant déjà changé un an plus tôt, en précisant que je pouvais y faire d'autres tâches sans problèmes, car il la changerait à mon départ.
    J'ai donc accepté et ne me suis pas soucié de la moquette du salon pendant mes 3 ans dans cet appartement. Hier, lors de la remise des clés, il m'annonce que la moquette du salon est pleine de tâches, je lui dit que je suis d'accord sur 3-4 moyennes tâches que j'ai faites mais les 2 plus grosses étaient déjà là à mon arrivée, et là il me dit que ce n'est pas vrai, qu'il va être obligé de changer la moquette par ma faute, puis sa femme arrive et dit la même chose que lui, bien sûr.
    Il souhaite donc déduire les frais de changement de la moquette sur la caution, moi je lui rappelle ses dires lors de mon arrivée et là, ils me disent tous les deux que ce n'est pas vrai du tout, et qu'il n'y avait que 2 tâches minuscules à ce moment là et ils me montrent un état des lieux, soit disant écrit ce jour là (mais sans aucune signature bien sûr) ....

    Que puis-je faire?

    Je pense que, 3 ans après il avait oublié ces taches sur la moquette, qu'il les as revues lors de la visite de l'appartement pour les nouveaux locataires et qu'il a ensuite écrit son état des lieux bidons il y a quelques jours car il ne voulait pas tout payer lui-même.

    Comme nous n'avons ni état des lieux d'entrée, ni état des lieux de sortie, que puis-je faire? Et si il me déduits les frais de remplacement de la moquette lorsqu'il m'enverra la caution, que puis-je faire?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vous avez eu tort de ne pas exiger d'état des lieux lors de la prise en location du logement. L'absence de ce document équivaut à une reconnaissance du bon état général du bien loué. Bien entendu, votre propriétaire essaie maintenant d'en tirer parti. Avez-vous des témoignages ou des photos datées que vous auriez prises ou encore ,la preuve que vous aviez demandé un état des lieux et que celui-ci vous a été refusé à l'époque par votre bailleur ? Sinon, l'affaire me semble mal engagée pour vous.

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    pas forcement!!!

    Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).

    En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

    Faite lui un courrier et demander lui de prouvé et de justifié par un facture d'un professionnel cette deduction, sans preuve restitution integral du depot!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Pas d'état des lieux d'entrée = le logement est pris en bon état.
    Pas d'état des lieux de sortie = le logement est rendu en bon état.

    Pour Tulipe : un simple devis d'un professionnel peut suffir à faire une retenue sur le dépôt de garantie, sans que le bailleur doive apporter la preuve qu'il a remis les lieux en état.

    Pour Estel : vous êtes supposée avoir reçu les lieux en bon état puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. Je crains, comme Protis, que votre bailleur soit en meilleure position que vous dans cette affaire. Il peut retenir sur votre dépôt de garantie les frais occasionnés (devis ou facture) par le remplacement de la moquette.

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