Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 44

Discussion : logement indécent pour cause de porte d'entrée non pare-feu

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour.
    Je suis locataire chez un bailleur social, dans un IGH (Immeuble de grande hauteur). J'habite au 8ème étage et lorsque j'ai emménagée il y a un peu plus d'un an, au moment de l'état des lieux entrant, la porte d'entrée avait un trou du diamètre d'un pouce. Le représentant du bailleur m'a affirmé que ce problème serait réglé rapidement et ne l'a donc pas écrit dans l'état d'entrée des lieux.
    Au mois de juin de cette année, soit environ un an plus tard, le trou était toujours là et je me suis aperçue que la cloison de la porte côté intérieur était en train de s'ouvrir petit-à-petit, faisant un appel d'air avec l'extérieur en passant par le trou à l'extérieur.
    Ne trouvant pas ça normal, j'ai fait quelques recherches sur internet qui m'ont rendues encore plus suspicieuse quant au fait que ce n'était vraiment pas normal d'avoir une porte dans un tel état. J'ai appelé le service technique de mon bailleur, lui ait expliqué mon problème et me suis presque fait envoyé sur les roses car ce n'était pas écrit dans l'état d'entrée des lieux.

    Suite à ça, j'ai appelé mon assurance qui m'a renvoyé vers son service juridique. La conseillère qui m'a prise en ligne m'a conseillé d'envoyer une lettre en recommandé avec AR stipulant que j'étais en droit d'exiger un appartement décent via l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de leur envoyer des photos de ma porte.

    Suite à cette lettre, le bailleur m'a envoyé une entreprise de réparations locatives qui a "réparé" ma porte en enfonçant des clous côté intérieur, et en appliquant un enduit sur le trou côté extérieur.

    Sauf qu'une porte d'entrée qui est réparée suite à des trous n'est plus considérée comme pare-feu.
    Par conséquent, je ne suis plus protégée en cas de risque d'incendie.
    J'en ai reparlé avec mon assurance qui m'a dit de leur renvoyer une lettre en recommandé avec AR sauf que je ne sais pas quelle norme s'applique pour ce type de situation, à savoir le changement intégral de la porte et de son "entourage".

    Et ce n'est pas faute d'avoir cherché sur les sites spécialisés en normes françaises et européennes.
    Si quelqu'un s'y connait, je suis preneuse, car là, je sature d'avoir "ingurgité" autant d'informations en très peu de temps et pour rien...

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Je ne suis pas sûr qu'une porte d'entrée se doive d'être pare-feu.
    Mais un autre intervenant plus chevronné vous informera ou confirmera mes dires.

    Je dirai vu votre mésaventure que le principal est que la porte ai été réparée et que vous n'en ayez pas supporté les frais (car vu l'état des lieux on aurait pu vous dire que c'était de votre fait).

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    dans les 10 jours de l'établissement de l'EDL d'entrée vous aviez la possibilité d'adresser un courrier en RAR à votre bailleur pour compléter cet EDL d'entrée: vous avez eu tort de ne pas le faire

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Logement decent | service-public.fr
    Indique les critères du logement decent.
    Rien n'oblige une porte d'entrée coupe feu.
    Par contre elle doit être étanche à l'air. .. Ce qui est rétabli après rebouchage de ce trou.
    Et vous avez apparemment un bailleur "correct" car sans notation dans l'EDLE ce trou aurait pu vous être imputé.
    Dernière modification par yapasdequoi ; 23/10/2019 à 09h03.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    je n'ai eu aucun frais à avancer donc ce n'est pas ça qui me pose problème ��
    Ce qui me pose problème c'est qu'une personne de mon travail, qui travail avec ce type de normes mais pour les bâtiments publics, m'ait dit qu'une porte d'entrée ne se répare pas car sinon, elle n'est plus pare-flamme.

    Par ailleurs, il existe bien un texte de loi qui parle d'une obligation d'avoir une porte palière pare-flamme.
    J'aurais dû mettre ça plutôt que pare-feu (vu que ce sont deux choses différentes... )

    Ce texte est mentionné sur un site et voici une partie du contenu :

    La réglementation incendie, issue des préconisations des arrêtés du 21 avril 1983 et du 3 août 1999 pour les règlements nationaux, mais aussi l'arrêté du 22 mars 2004 pour les normes européennes, détermine des obligations à respecter dans les critères de sélection des éléments de la construction. Selon le type de construction (maison individuelle, immeuble collectif d'habitation, ERP, IGH, etc.) des critères minimaux sont à respecter notamment en termes de portes coupe-feu (CF) et pare-flamme (PF).

    En règle générale, il est obligatoire de poser une porte au moins PF 1/4 h (pare-flamme durant un quart d'heure) sur :


    • toute porte palière d'un logement lorsque l'immeuble abrite moins de 4 familles, puis PF 1/2 h (pare-flamme une demi-heure) à partir de 4 logements dans l'immeuble ;


    Le truc qui m'ennuie c'est que ce texte s'applique sur les constructions...

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    dans les 10 jours de l'établissement de l'EDL d'entrée vous aviez la possibilité d'adresser un courrier en RAR à votre bailleur pour compléter cet EDL d'entrée: vous avez eu tort de ne pas le faire
    Bonjour,
    Je sais que j'aurais dû le faire signaler, mais j'espérais qu'en tant que bailleurs sociaux, ils auraient un peu plus bougés leurs popotins...
    mais il faut croire qu'un bailleur ne fait pas l'autre...
    je dis ça parce que dans la ville où je vivais avant, le bailleur que j'avais faisait tout ce qu'il fallait...
    enfin, ça c'est un autre sujet

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    les normes en effet s'appliquent sur les constructions nouvelles ..... sinon à chaque nouvelle norme il faudrait refaire tous les immeubles
    quel est ce texte de loi dont vous parlez ? (une norme n'en est pas un)

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonjour
    Indique les critères du logement decent.
    Rien n'oblige une porte d'entrée coupe feu.
    Par contre elle doit être étanche à l'air. .. Ce qui est rétabli après rebouchage de ce trou.
    Et vous avez apparemment un bailleur "correct" car sans notation dans l'EDLE ce trou aurait pu vous être imputé.
    Bonjour,
    dans les critères du logement décent est écrit entre autre :

    Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent , c'est-à-dire un logement :
    sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.

    Rien que cette phrase veut tout dire. Car si jamais un incendie se déclare chez mon voisin qui est à l'autre bout du couloir, je ne suis pas protégée, ma famille non plus et nous avons toutes nos "chances" de mourir plus vite si l'incendie n'est pas maitrisé dès le début car notre porte ne sera pas sécurisée contre l'incendie (d'ailleurs, c'est une porte creuse et il me semble qu'il est interdit d'avoir une porte creuse comme porte d'entrée dans un IGH => mais je n'en suis plus sûre).

    Vous voyez ? quand on expose la chose comme ça, on se rend tout de suite compte que ça peut être considéré comme de l'indécence... pour un logement...

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    bonjour
    les normes en effet s'appliquent sur les constructions nouvelles ..... sinon à chaque nouvelle norme il faudrait refaire tous les immeubles
    quel est ce texte de loi dont vous parlez ? (une norme n'en est pas un)
    Bonjour, je parle de ce texte : arrêtés du 21 avril 1983 et du 3 août 1999 pour les règlements nationaux
    et l'arrêté du 22 mars 2004 pour les normes européennes
    Après, je vais me renseigner plus en détail.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour le logement indécent. .. renseignez vous au service d'hygiène de la mairie ou à l'ARS.
    Mais je n'y crois pas.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    dans ce cas , il faudrait que sur les iGH le bailleur soit obligé de changer toutes les portes parce qu'une norme change ? aberrant

    Vos textes concernent l'élaboration d'une classification des matériaux, je n'y vois rien qui impose que ces matériaux soient obligatoires pour des constructions antérieures... Attention, les normes ont rarement des effets rétroactifs. De quand date votre immeuble ?

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Pour le logement indécent. .. renseignez vous au service d'hygiène de la mairie ou à l'ARS.
    Mais je n'y crois pas.
    D'accord merci.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans un IGH la protection incendie est organisée par compartiments. Les appartements ne sont pas des compartiments.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Dans un IGH la protection incendie est organisée par compartiments. Les appartements ne sont pas des compartiments.
    oui c'est ce qui me semblait aussi, je vois ici des porte coupe feu toutes les 5 portes palières environ...

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    dans ce cas , il faudrait que sur les iGH le bailleur soit obligé de changer toutes les portes parce qu'une norme change ? aberrant

    Vos textes concernent l'élaboration d'une classification des matériaux, je n'y vois rien qui impose que ces matériaux soient obligatoires pour des constructions antérieures... Attention, les normes ont rarement des effets rétroactifs. De quand date votre immeuble ?
    Je ne dis pas qu'ils doivent changer toutes les portes à chaque fois mais que lorsqu'une d'entre elles est détériorée (car le trou a été créé par accident par les personnes qui ont "remis l'appartement en état"...), elle soit changée et non réparée. d'ailleurs, mon collègue qui travaille dans ce domaine m'a bien spécifié qu'une porte ne se réparait pas...

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Kira-chan Voir le message
    D'accord merci.
    Je viens de contacter l'ARS de ma région qui m'a conseillé de leur envoyer un mail pour voir s'ils pourraient m'aider.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Dans un IGH la protection incendie est organisée par compartiments. Les appartements ne sont pas des compartiments.
    Après, comment savoir si notre batiment en est équipé ? il doit dater des années 60...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Êtes vous certain que c'est un IGH ?

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Êtes vous certain que c'est un IGH ?
    Lorsque j'ai dit à mon collègue que mon immeuble comportait 11 étages, il m'a tout de suite parlé d'IGH. A vous de me dire s'il avait tort...

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    ce n'est pas le nombre d'étages qui importe, mais la hauteur (50 m pour les immeubles d'habitation, 28 seulement pour les autres)
    Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance

    Votre collègue fait peut etre une confusion

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    En règle générale, il est
    obligatoire de poser une porte au moins PF 1/4 h (pare-flamme durant un quart d'heure)
    sur :



    • toute porte palière d'un logement lorsque l'immeuble abrite moins de 4 familles, puis PF 1/2 h (pare-flamme une demi-heure) à partir de 4 logements dans l'immeuble ;
    D'où sortez vous cette préconisation ? Je viens de relire les trois arrêtés auxquels vous faites référence,
    Arrete du 22 mars 2004 relatif a la resistance au feu des produits, elements de construction et d'ouvrages | Legifrance
    Arrete du 21 avril 1983 relatif a la determination du degre de resistance au feu des elements de construction et conditions particulieres d'essais des ventilateurs de desenfumage. | Legifrance
    Arrete du 3 aout 1999 relatif a la resistance au feu des produits, elements de construction et d'ouvrages | Legifrance
    et je n'ai pas lu ce que vous indiquez.
    Il n'y a que l'article 8, section 2, chapitre II de l'arrêté du 31 janvier 1986 Arrete du 31 janvier 1986 relatif a la protection contre l'incendie des batiments d'habitation | Legifrance qui aborde le sujet, mais n'a rien à voir avec votre interprétation des familles.
    Dernière modification par Yooyoo ; 23/10/2019 à 15h37.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    ce n'est pas le nombre d'étages qui importe, mais la hauteur (50 m pour les immeubles d'habitation, 28 seulement pour les autres)

    Votre collègue fait peut etre une confusion
    Dans ce cas, où puis-je trouver l'information concernant le type d'immeuble que c'est ? Auprès de mon bailleur ?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,


    D'où sortez vous cette préconisation ? Je viens de relire les trois arrêtés auxquels vous faites référence,
    et je n'ai pas lu ce que vous indiquez.
    Il n'y a que l'article 8, section 2, chapitre II de l'arrêté du 31 janvier 1986 qui aborde le sujet, mais n'a rien à voir avec votre interprétation des familles.
    J'ai cherché "procès verbal de norme anti-feu IGH habitations porte d'entrée" dans mon navigateur et j'ai été sur le lien de site pour trouver cette info
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 23/10/2019 à 19h58. Motif: Anonymisation

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    j'ai beau fouiller , je ne vois aucun texte législatif venant appuyer les affirmations de ce site (dont le nom ne devrait pas être cité ici)... y compris dans l'encadré qui dit que le propriétaire est responsable ... si qqn trouve le texte imposant cette obligation et les sanctions qui vont avec, je suis preneuse

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Même sur ce site, il n'est pas fait mention du nombre de familles .

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    ce n'est pas le nombre d'étages qui importe, mais la hauteur (50 m pour les immeubles d'habitation, 28 seulement pour les autres)
    Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance

    Votre collègue fait peut etre une confusion
    Avec 11 étages il serait étonnant qu'il dépasse 50 m et donc que ce soit un IGH ....
    Du coup votre problématique est bien plus simple.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    avec 11 étages ce n'est pas un IGH!

    je suis copropriétaire dans un immeuble de 11 étages au dessus de l'entresol!

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    j'ai beau fouiller , je ne vois aucun texte législatif venant appuyer les affirmations de ce site (dont le nom ne devrait pas être cité ici)... y compris dans l'encadré qui dit que le propriétaire est responsable ... si qqn trouve le texte imposant cette obligation et les sanctions qui vont avec, je suis preneuse

    Je dirais la même chose vu que c'est ce que je cherche... car le service de recours judiciaire de mon assurance m'a dit d'intégrer ça à une demande de mise aux normes de mon appartement (un autre problème mais dont j'ai toutes les réponses donc...) mais la conseillère que j'ai eu ne m'a rien dit de plus...

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Avec 11 étages il serait étonnant qu'il dépasse 50 m et donc que ce soit un IGH ....
    Du coup votre problématique est bien plus simple.
    et donc, dans ce cas-là, que puis-je faire ?

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    pour la demande de mise aux normes, (lesquelles) votre service juridique vous a précisé que rien n'obligeait le bailleur à le faire sauf si dangerosité ?

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    avec 11 étages ce n'est pas un IGH!

    je suis copropriétaire dans un immeuble de 11 étages au dessus de l'entresol!
    ce doit être un bâtiment de la "4ème famille" alors

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    pour la demande de mise aux normes, (lesquelles) votre service juridique vous a précisé que rien n'obligeait le bailleur à le faire sauf si dangerosité ?
    La demande de mise aux normes d'origine c'est pour le changement des prises électriques qui sont presque toutes d'origine... et le bâtiment date de 1964 exactement donc sans clip de sécurité et avec des enfants en bas-âge, c'est dangereux...

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Dommage et intérêt pour un logement indécent
    Par JenPhi dans le forum Immobilier
    Réponses: 27
    Dernier message: 30/06/2016, 10h34
  2. [Rapport avec les pros du droit] Monter sur un trottoir a scooter à un feu rouge : est ce griller le feu?
    Par nicol katz dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/04/2016, 15h08
  3. [E-Commerce, Internet] Firewall (pare-feu) propriété privée
    Par C-lia dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 7
    Dernier message: 02/10/2014, 08h08
  4. [Travaux et Construction] Sécurité incendie, porte pare-flammes, parois coupe-feu
    Par Rom13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 18/04/2012, 09h45
  5. [Pénal et infractions] pare-choc contre pare-choc
    Par Pompadour1789 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/04/2009, 09h52