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Discussion : Compromis de vente condition suspensive et délai de 4 mois

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Concernant la vente de notre terrain nous avons signé un compromis le 15 Mai 2019 .
    Au 15 Octobre l'acheteur a obtenu son permis de construire et placé le panneau d'information.
    Mais aucune nouvelle de l'acheteur alors que le compromis précise qu'il doit informer le vendeur de l'avancement de ses démarches en positif ou en négatif.
    Pour le permis de construire c'est effectivement OK mais aucune nouvelle de lui et de son prêt.
    Depuis le 15 Octobre le délai convenu est maintenant passé.

    Compromis de vente signé chez le notaire:

    "REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE"
    "Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive réalisée par la remise par la banque à l'ACQUEREUR de l'offre écrite, telle que prévue à l'article 313-24 et suivant du Code de la Consommation ...etc .
    La reception de cette offre devra intervenir avant le 15 Octobre 2019.
    L'obtention ou la non obtention devra être notifiée par l'ACQUEREUR au VENDEUR.
    A défaut de cette notification le VENDEUR aura la faculté de mettre l'ACUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.
    * Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de reception au domicile ci après élu.
    Passé ce délai de huit jours sans que l'ACQUEREUR ait apporté les justificatifs, la condition sera cencée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit.
    Dans ce cas l'ACQUEREUR pourra recouvrer le dépot de garantie qu'il aura, le cas échéant, versé en justifiant qu'il a accompli les démarches nécéssaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait. A défaut le dépot de garantie sera acquis au vendeur."*

    C'est toute la partie en bleu que je ne saisis pas.
    Quelqu'un pourrait il m'expliquer. Dois-je interrompre cette attente sans nouvelle et assigner formellement par RAR l'acquereur sous peine de devoir m'en retourner chercher un autre acquereur !
    Dans l'attente merci !
    PS: Mille excuses d'avoir tout recopié ( ou presque )
    Dernière modification par Freesoon ; 21/10/2019 à 08h32.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    1) vous devez faire une LRAR à votre acquéreur au plus tôt. Il a huit jours pour répondre une fois le courrier reçu (le délai commençant le lendemain de la réception)

    2) L'acquéreur, dans ce délai, doit vous confirmer son intention et RDV notaire

    3) Pas de nouvelle de l'acquéreur sous huitaine, vente cassée => si l'acquéreur démontre qu'il n'a pas eu de prêt alors, il repart avec son dépôt de garantie. Si l'acquéreur a eu son prêt mais n'a pas répondu à temps, vous conservez le dépôt de garantie.

    On se moque que l'acquéreur ait eu son permis de construire ou pas. Il s'agit là d'une chose différente.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pourquoi nous parlez vous de l'obtention du permis de construire? Personne n'en n'a visiblement rien à tirer. C'est hors sujet.

  4. #4
    Membre Junior

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    riboud,
    Merci pour votre réponse.
    Je parlais du permis juste pour dire que l'acquéreur a pris en charge une partie de ses engagements avec l'obtention du permis.
    S'il n'avait pas posé le panneau je n'en saurais rien à cette heure.
    Mais je ne sais toujours rien de l'avancement de sa demande de prêt.
    15 Mai => 15 Octobre . Le délai étant dépassé pour justifier de ces démarches, Je m'inquiéte.
    Les conditions suspensives implique à l'ACQUEREUR de:
    - Justifier des 2 démarches: demande de permis de construire + demande prêt bancaire d'une part au VENDEUR.
    - L'obtention effectif de permis + obtention d'un prêt bancaire.
    Constatant la pose du panneau de chantier d'information le permis de construire semble accordé manifestement.
    Voilà l'explication de ce qui n'est pas hors sujet pour moi.

    Je m'emploie à rédiger à l'acquéreur une mise en demeure de me répondre sous huit jours comme Stephane B me le conseille aimablement.
    Merci.

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