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Discussion : Copro-syndic-remboursement à tous les propriétaires

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir, suis-je sur le bon forum ,j'en doute quelque peu..
    IL s'agit de copropriété .Suite à une liquidation entre mon ex mari et moi il à été écris qu'on se devait plus rien..
    Cela est passé depuis deux ans,toutefois j'ai appris dernièrement par une copropriétaire que le nouveau syndic avait remboursé une somme que nous tous copro avions réclamée au syndic d'un montant total de 19000 euros.
    Le nouveau syndic à finalement reversée le montant répartie sur chaque propriétaires selon les tantièmes de chaque lot.
    Cela représente 1000 euros qui aurait été versé au compte du propriétaire restant soit mon ex mari,qui s'est gardé de m'en informer. Cela m'aiderait d'en percevoir la moitié qui je l'estime me reviens de plein droit puisque nous étions ensembles propriétaires 50/50 chacun. Nous n'avons pas évoquée cette somme lors de la liquidation c'est un oubli,mais il va sans dire que depuis des années qu'elle était réclamée par tous les copros et qu'elle surviens après ma liquidation.
    Je voudrais savoir si je peux réclamer la moitié et à qui dois-je adresser cette demande ? Au Syndic ?..
    Quel recours s'il en existe un serait possible je vous pries.
    D'avance merci pour vos réponses
    D'avance merci de ce qui pourrait être envisageable .
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    A la date du versement qui est propriétaire du bien ?

  3. #3
    Modérateur Communautaire

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    Bonsoir DUBIEN91,

    J'ai déplacé votre discussion dans le forum plus approprié à vous répondre.

    Bonne continuation

    MO08

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le nouveau syndic à finalement reversée le montant répartie sur chaque propriétaires selon les tantièmes de chaque lot.
    Le syndic n'a fait qu'appliquer les textes :

    Article 6-2
    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
    Donc, sauf à prouver, que cette somme était exigible (voir les PVs d'AGs) du temps où vous étiez encore copropriétaire, le syndicat, via le syndic, ne vous doit rien.... Et je pense que vous aurez beaucoup de mal à prouver cette date d'exigibilité.

    Après, il vous reste à étudier avec votre notaire ce que vous aviez convenu à titre privatif entre vous deux.

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