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Discussion : Droit d’accès du syndic au bail

  1. #1
    Membre

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    Bonjour je suis propriétaire d’un appartement que je loue en colocation. Le syndic de l’immeuble me réclame le bail et veut connaître le montant des loyers de chaque colocataire. Est ce que cette demande est licite ? Si cette disposition figure dans le règlement de copropriété est-ce que pour autant je suis obligé de m’y soumettre ?
    En fait je ne vois pas en quoi CS les regarde....
    merci de vos lumières
    Nodi

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Avant que d'échafauder un ensemble de réponses me vient une question: avez-vous interrogé votre syndic sur la motivation de sa demande?

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    et vérifiez sur le RdC, ce qu'il est en droit de demander, mais il m'étonnerait qu'il soit indiqué qu'il devrait connaitre les montants... les noms et prénoms, oui, peut-être....

  4. #4
    Membre

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    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Bonjour,

    Avant que d'échafauder un ensemble de réponses me vient une question: avez-vous interrogé votre syndic sur la motivation de sa demande?

    Cordialement
    Bonjour et merci pour votre réponse, je les ai appelés :
    1- il est bien écrit dans le RdC que les bailleurs doivent fournir une copie des baux indiquant les prix,
    2- le motif invoqué par le syndic : pouvoir contrôler les copropriétaires débiteurs (au niveau des charges de copropriété), afin de savoir s’ils gagnent de l’argent.

    J’ai toujours été à jour de mes paiements et entends bien le rester, et je pourrais communiquer le montant de mes loyers, mais je trouve que cet article du RdC dépasse les limites et ne devrait m’être opposé qu’en cas de retard de paiement.

    Qu’en pensez-vous ?
    Dernière modification par Nodi ; 22/10/2019 à 14h06.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    il est écrit dans le RdC que les bailleurs doivent fournir une copie des baux indiquant les prix,
    Avez vous vérifié si cela est bien écrit dans le R.C. ? Personnellement, je ne vois pas en quoi cela regade le syndic (sauf si de son côté il a en plus une activité de gestion locations et qu'il veut avoir une notion du prix des loyers dans le secteur mais ce n'est pas votre problème).

  6. #6
    Membre

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    Oui j’ai vérifié. Quant à votre 2ème question : je répète que le syndic invoque la nécessité de pouvoir contrôler les sources de revenus en cas d’impayé au niveau des charges de copropriété

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Nodi Voir le message
    Oui j’ai vérifié. Quant à votre 2ème question : je répète que le syndic invoque la nécessité de pouvoir contrôler les sources de revenus en cas d’impayé au niveau des charges de copropriété
    elle est bonne celle là... et si mes revenus dépendait uniquement de mon salaire (c'est le cas) ils demandent les fiches de paie ? Et si je suis rentière, boursicotière ? Et si je me prostituais ? (ben quoi,....)... Si votre appartement est vide (parce que pas de loacataires, parce que travaux, parce que vous voulez le gardez comme garçonnière), ils vont considérer que vous n'êtes plus solvables ?
    Je suis très étonnée (je pense que vous l'avez compris) d'une part de la demande, d'autre part de la motivation de la demande, pouvez vous nous recopier la partie du règlement de copro qui traite de cette obligation ? Merci

    Pour ma part, je répondrai que l'origine et la somme de mes revenus ne regarde personne (hormis le fisc) ... Ce rdc est ancien ?
    Dernière modification par Ashél ; 22/10/2019 à 14h31.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Une piste:
    N'est ce pas c'est au niveau de la colocation et du calcul des charges aux tantièmes que cela pose problème car elles sont plus importantes en colocation que pour une famille et donc peut être injuste vis à vis des autres propriétaires ?
    Respectez vous bien le loyer total en colocation égal à celui d'un loyer pour une famille qui louerait le même logement ?
    N'est ce pas pour revoir la grille de répartition plutôt ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Et de quand date votre RdC ?

    il n'y a aucun rapport entre impayés et bail. Celui qui ne loue pas, serait un mauvais payeur ou à risques ? et alors ?

    Perso, je pense que cette clause, si elle l'est réellement, est illicite.....

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Le bail est un contrat privé entre le bailleur et son locataire. Le syndic n'a pas à le connaître.

  11. #11
    Pilier Sénior

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  12. #12
    Membre

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    Oui il s’agit d’un vieux RdC. Je souhaiterais éviter le dialogue de sourds avec le syndic, j’aimerais pouvoir m’appuyer sur une loi si possible

    - - - Mise à jour - - -

    Il y a un texte opposable au syndic d’après vous ?

  13. #13
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Le bail est un contrat privé entre le bailleur et son locataire. Le syndic n'a pas à le connaître.

    je pense que la réponse est là, c'est au syndic de dire ce qui l'autorise à consulter des documents privés...

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    aujourd'hui ce qui semble l'autoriser c'est le RdC et tant qu'il n'est pas modifié ou qu'un juge ne dise que cette clause est illégale, le syndic peut demander..... perso, je laisserai le syndic (donc le syndicat) saisir le juge, mais mieux je mettrai une résolution à l'AG pour modifier cette clause car tous les copros peuvent un jour ou l'autre être tous concernés.....

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Je ne retrouve pas immédiatement mais j'avais lu que le RC ne peut pas imposer d'informer le syndic en cas de location.
    Peut être une jurisprudence ?

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