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Discussion : Donation d’un bien loué

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    J’ai fait la donation d’un bien loué à mon fils qui va continuer de le louer le temps de finir ses études
    Le bail de 4 ans (entre le locataire et moi) se termine en avril 2021 (et sera renouvelé par tacite reconduction si aucun courrier 6 mois avant).
    1) mon fils doit-il refaire un bail à son nom ?
    2) il souhaite augmenter le loyer (actuellement bas ) de 100 euros. Peut-il le faire en envoyant un courrier 6 mois avant la date de fin de bail en indiquant que le bail se termine mais que il peut être renouvelé avec le nouveau montant ou peux-t-il le faire d’hors et déjà en étant le nouveau propriétaire ?

    Merci de votre aide et conseils. Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    La donation fait que vous n'êtes plus propriétaire ni donc bailleur.
    Votre fils est le nouveau bailleur et il doit en notifier le locataire par courrier RAR avec l'attestation du notaire pour recevoir le loyer.
    Le bail continue sans autre changement. .. Il ne doit pas faire d'avenant.

    Pour augmenter le loyer sous évalué il faut respecter la loi de 89 : à l'échéance du bail fournir 3 références analogues et la proposition d'augmentation.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le bail de 4 ans (entre le locataire et moi) se termine en avril 2021 (et sera renouvelé par tacite reconduction si aucun courrier 6 mois avant).
    Etes vous certaine des dates ? Un bail de 4 ans n'existe pas.

    il souhaite augmenter le loyer (actuellement bas ) de 100 euros.
    Il ne pourra pas faire n'importe quoi au niveau augmentation : par rapport au montant du loyer, cela représentera une augmentation de quel % ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Typo il s’agit d’un contrat initialement de 3 ans.
    Pour être plus précise, il a été signé le 15 avril 2012.
    Actuellement le loyer hors charges est de 740 euros pour 38 mètre carré (une chambre) avec jardin privatif (rdc) de 50 mètre carré et parking sous sol à Nogent sur Marne.
    Merci. Clt.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lydia94 Voir le message
    Typo il s’agit d’un contrat initialement de 3 ans.
    Pour être plus précise, il a été signé le 15 avril 2012.
    Actuellement le loyer hors charges est de 740 euros pour 38 mètre carré (une chambre) avec jardin privatif (rdc) de 50 mètre carré et parking sous sol à Nogent sur Marne.
    Merci. Clt.
    il faut prendre en compte la date de prise d'effet et pas celle de la signature


    le bail a ainsi été reconduit par période de 3 ans...jusqu'au x avril 2021

    pour utiliser la procédure de renouvellement (avec loyer sous évalué) il a encore le temps...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Dans le bail, y a-t-il une clause d'indexation du loyer selon l'I.R.L., et cette revalorisation a-t-elle bien été appliquée depuis la signature du bail ?

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