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Discussion : préemption SAFER

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Un ami loue une parcelle agricole de 700 m² pour y cultiver des légumes pour sa conso perso. il n'est donc pas "agriculteur et ne vends pas ses légumes,cependant il a un bail écrit et paye un loyer tous les ans. Le propriétaire est d'accord de lui vendre ce terrain. Mais il craint que la safer préempte là-dessus. Je n'ai rien trouvé sur le net concernant cette possibilité (ou pas). si quelqu'un a des infos là-dessus ...
    merci
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Sa crainte est fondée. Mais pour que la SAFER préempte, il lui faut une motivation : soit que d'autres agriculteurs soient intéressés par la parcelle, soit pour constituer une réserve foncière. Le mieux est d'anticiper et de se renseigner auprès de la SAFER...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Sa crainte est fondée. Mais pour que la SAFER préempte, il lui faut une motivation : soit que d'autres agriculteurs soient intéressés par la parcelle, soit pour constituer une réserve foncière. Le mieux est d'anticiper et de se renseigner auprès de la SAFER...
    Oui,ça c'est évident. Le problème reste de savoir si le fait d'avoir un bail le rend prioritaire sur l'achat. Et surtout si il ne l'est pas,peut il continuer à occuper le terrain jusqu'à la fin de son bail. (Comme le locataire d'un logement)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  4. #4
    Pilier Cadet

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    La SAFER peut préempter sur n'importe quel non agriculteur. Par contre, elle se doit de respecter le bail écrit. Donc il y a quand même une certaine protection. Après je vois mal la SAFER préempter une si petite parcelle plombée de surcroit par un bail, mais je ne connais pas les circonstances locales.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je suggére que le propriétaire fasse à son locataire un bail de très longue durée. Ce qui génera une éventuelle préemption.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Apparemment le fait que ce soit un jardin n'empêche pas la SAFER de preepter en zone agricole
    un Arrêt récent :
    CA Aix en Provence, 20 juin 2019, n°17-21608 ici :
    La SAFER peut exercer son droit de preemption sur un jardin d'agrement s'il est situe en zone agricole | Office Notarial de Baillargues
    Cette réponse est un peu ancienne
    Droit de préemption par les SAFER - Sénat

    Il faudrait savoir si surface minimale pour préempter peut être, tu peux fouiller là dedans BEUNEUT :
    Nouveau décret de préemption

    J'ai trouvé ça :
    Decret ndeg 2015-1701 du 18 decembre 2015 autorisant la Societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural de Bretagne a exercer le droit de preemption et a beneficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire | Legifrance
    Article 2
    I. - La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
    II. - Toutefois, aucune condition de superficie ne s'applique pour les biens :
    a) Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière
    ;
    b) Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
    c) Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
    d) Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
    e) Situés dans les secteurs des cartes communales, délimités dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, où les constructions ne sont pas admises ;
    f) Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
    g) Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
    Dernière modification par Marieke ; 20/10/2019 à 15h46.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Chez nous,la SAFER peut préempter dès le premier M². Le but étant maintenant de savoir si en faisant un bail longue durée, cela peut mettre un frein pour l'achat du bien par un agriculteur.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Chez nous,la SAFER peut préempter dès le premier M². Le but étant maintenant de savoir si en faisant un bail longue durée, cela peut mettre un frein pour l'achat du bien par un agriculteur.
    C'est bien ce qu'il me semblait mais je préfère les textes
    Oui un bail devrait les protéger

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