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Discussion : On me réclame des charges votées postérieurement à mon départ

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai vendu mon appartement en mars 2016. Quelques semaines après mon départ, les copropriétaires ont reçu une
    convocation à une AG. Je ne pense pas avoir reçu le recommandé (ni d'avis de passage), moi qui ait fait suivre mon courrier
    pendant un an. Des charges (qui ne correspondaient à aucun service rendu pour notre copropriété) nous ont été attribuées par notre copropriété jumelle (c'est un vieux règlement de copropriété avec un grand immeuble - les autres- et un petit
    immeuble - nous) rétrospectivement.
    Sont-ils en droit de me réclamer des charges alors que je n'étais plus copropriétaire ?
    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cremalavanille Voir le message
    Sont-ils en droit de me réclamer des charges alors que je n'étais plus copropriétaire ?
    Merci pour votre aide.
    si le notaire a bien adresser l'avis de mutation et celui de transfert de propriété au syndic, le syndic ne peut plus vous adreser d'appel de fonds ou de courrier postérieurement à la date de réception de ces 2 avis

    quand avez vous reçu un appel de fonds?

  3. #3
    Membre

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    Merci pour cette réponse.
    L'appel de fonds a été voté lors d'une AG convoquée postérieurement à la vente de mon appartement.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par cremalavanille Voir le message
    Merci pour cette réponse.
    L'appel de fonds a été voté lors d'une AG convoquée postérieurement à la vente de mon appartement.
    c'est la date de notification de la vente au syndic qu'il faut prendre en compte...peu importe que l'AG ait eu lieu un mois plus tard: si le syndic n'avait pas reçu les avis de mutation et transfert, vous en étiez redevable

    depuis 2016 n'avez vous jamais pris contact avec le syndic?

  5. #5
    Membre

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    Merci beaucoup, je vais appeler mon notaire pour savoir si tout était en ordre à la date de convocation de l'AG.
    Non, j'ai eu des nouvelles du syndic parce qu'il me fait actuellement un procès...

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si vous ne recevez plus d'appels trimestriels, c'est que le notaire a bien fait son travail, mais demandez lui copie de dépot de la LRAR qu'il a faite au syndic pour la mutation du ou de vos lots.

    Si tout a été fait dans les règles, vous n'avez rien à payer :

    Article 6-2
    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par cremalavanille Voir le message
    Non, j'ai eu des nouvelles du syndic parce qu'il me fait actuellement un procès...
    quel est le motif de l'assignation?

    est ce le recouvrement de cet appel de fonds?

  8. #8
    Membre

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    Merci Rambouillet et Soleil51.

    Oui, le motif de l'assignation est le recouvrement de cet appel de fonds. Nous avons perdu en première instance car nous n'étions pas représentés mais nous allons faire appel forts de vos conseils.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    avez vous vérifié auprès de votre notaire à quelle date il a notifié l'zvis de mutation et de transfert de propriété?

    si les RAR ne sont pas parvenus au syndic AVANT la date d'exigibilité de cet ADF, il faut le régler en urgence ...et éventuellement vous faire rembourser par l'acheteur: dans ce cas le SDC ou le syndic ne seraient pas en faute

    et il serait preferrrable de régler et se désister de l'instance...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Si on se réfère à votre titre... Ce n'est pas la date de votre départ qui compte mais la date de la mutation.

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