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Discussion : Compromis ne stipulant pas la copropriété = acte nul ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous visitons et revisitons une petite maison mitoyenne, mais aucune partie commune... prêt relais accepté, etc. tout va bien.
    15 jours avant la signature de l'acte, l'agent immo nous appelle pour nous dire qu'on va recevoir le règlement de copropriété du bien..!
    Or, ce point n'a jamais été évoqué (ni en visite, ni en négociation, ni à la signature du compromis...) et le compromis mentionne clairement : "Le bien n'est pas une copropriété". J'attends la réaction du notaire.
    Nous allons recevoir bientôt ledit document, mais nous pensons nous rétracter (la loi donne dix jours après réception du document)... Le vendeur peut-il se retourner contre nous ?
    Merci pour les réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    La remise de ce règlement de copropriété est obligatoire lors de la signature du compromis.
    A défaut le délai de rétractation est en effet remis à zéro lors de sa remise effective.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    de plus s'agissant d'une copropriété la publicité devait indiquer le nombre de lots et s'il y a des procédures en cours

    avez vous conservé l'annonce?

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