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Discussion : Résidence privée, copro et stationnement.

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    je viens vers vous car j’habite dans une résidence privée depuis 3 mois et trouve à chaque fois une voiture devant chez moi avec l’impossibilité de me garer devant chez moi. Ainsi, ce soir après un ras le bol j’ai laissé un mot sur une voiture devant chez moi en demandant de ne plus stationner devant chez moi. Quelques heures après, on sonne après 21h30 pour des explications. Sachant que la personne menace de porter plainte contre moi pour ce mot qui était d’ailleurs à titre informatif. Je précise qu’il n’y a pas de place attitrés dans la résidence et que tout le monde se gare devant chez soi. Il y a l’existence d’un parking visiteur. Le syndic m’a dit que je ne pouvais rien dire et faire car ce sont des parties communes. La personne s’étant garé devant chez moi est de la famille du voisin.

    merci de m’éclairer

  2. #2
    Pilier Sénior

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    êtes vous copropriétaire ou locataire?

    s'il s'agit d'un parking commun sans aucune attribution de place, vous ne pouvez rien réclamer

    si vous êtes copropriétaire, prenez contact avec le CS pour voir de quelle façon il pourrait y avoir une réglementation interne ou un droit d'usage à attribuer à chaque copropriétaire: ce qui nécessiterait un modificatif au RDC

  3. #3
    Membre

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    Je suis locataire.

    Avant d’emménager, l’agence de copro nous avait dit que nos véhicules pouvaient stationner devant la maison.
    après ce qui s’est passé hier soir, et vérification du bail, ils ne parlent pas de places de parking. Rien n’est stipulé.
    Je trouve ça dommage de se garer à 500 m de chez soi car une voiture visiteur se gare devant chez moi

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous ne louez pas cette place de stationnement située sur les parties communes devant chez vous : n'importe quel résident ou visiteur a le droit de s'y garer.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    le propriétaire ou son mandataire vous a t il remis avec le bail les pages du reglement de copropriété qui indique la destination de l'immeuble, la description de votre lot et les clauses concernant les emplacements de parking de cette résidence?

    si non, vous les lui demandez: c'est une obligation de les fournir

  6. #6
    Membre

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    Le mandataire ne m’a donné aucun documents mentionnant ce que vous avez écrit.

    Il y a juste une affiche à l’entrée de la résidence pour mention le parking visiteur.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Demandez au bailleur des précisions sur l'utilisation du parking.
    Si réservé aux visiteurs : il est possible que les résidents n'y aient pas droit.

  8. #8
    Membre

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    D’accord, merci beaucoup de m’avoir aidé !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Relisez dans la loi de 89

    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 | Legifrance

    l'article 3:

    "
    Article 3 En savoir plus sur cet article...




    Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
    Le contrat de location précise :
    1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
    2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
    3° La date de prise d'effet et la durée ;
    4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
    5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
    6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
    7° (Abrogé) ;
    8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
    9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
    10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
    Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location.Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
    Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
    Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.
    Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
    En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.


    "

    et comparez avec votre bail

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    S'il y a un parking visiteur c'est qu'à priori les autres places sont réservées aux résidents , était-il plein ou pas puisque cette personne devait s'y garer logiquement ?
    Il faudrait en effet vérifier si attributions définies
    Dernière modification par Marieke ; 14/10/2019 à 00h50.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    C'est sans doute la loi du "premier arrivé premier servi" ... et si en plus des résidents s'approprient des places visiteurs ... vos soucis vont durer.

    Il faut prendre connaissance de la règle officielle avant toute autre démarche.

    Tenez nous au courant.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Il faut prendre connaissance de la règle officielle avant toute autre démarche.
    C'est bien ce que j'indiquais

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