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Discussion : retention depot de garantie et travaux non faits

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je pars prochainement d'une location (j'y suis restee 4 mois) pour laquelle l'entretien annuel de la chaudiere individuel gaz est obligatoire. Il s'agit d'une charge locative qui, sans presentation de justificatif avant mon etat des lieux de sortie, me sera prelevee de de mon depot de garantie. Ma question est la suivante : ayant constatee, par le biais du precedent locataire qui n'avait pas paye cette charge locative et avait ete preleve, qu'aucun entretien n'a ete fait sur cette chaudiere depuis, suis-je en mesure d'exiger par la suite une facture de ce type de "travaux" justifiant un prelevement sur mon depot de garantie ?

    En effet, je suis bien entendu tout a fait d'accord pour payer cet entretien, malgre le peu de temps passe dans ce logement mais je ne trouve pas normal que le montant preleve ne serve pas aux desdits travaux.

    Je vous remercie pour votre aide,

    Bonne soiree,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un devis ou une facture.
    Vous pouviez exiger la facture d'entretien annuel à votre arrivée car c'est dans ce cas une obligation du bailleur.
    Maintenant vous n'êtes pas en position de force... Puisque l'entretien n'a pas été fait vous ne pouvez pas démontrer que la date d'entretien ne tombait pas pendant votre présence.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    pourquoi ne pas faire effectuer vous même cet entretien?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le bailleur n'est pas tenu de justifier de l'execution des travaux si retenue sur le dépot de garantie .
    Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2001, 99-13.668, Inedit | Legifrance
    Les retenues sur le dépôt de garantie doivent être justifiée par un devis pour permettre d'évaluer les frais inhérents aux manquement de vos obligation d'entretien des lieux .
    Pas pour faire nécessairement ces travaux .

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses, habitant maintenant assez loin de mon ancienne location, il m'est impossible de me libérer en semaine pour cet entretien mais à voir.
    Je trouve cependant dommage que les sommes prélevées ne servent pas directement à procéder à l'entretien,s'ils ont 3 locataires dans l'année, ils peuvent donc prélever jusqu'à 3 fois cette sommes sans pour autant que cela ne serve au but premier: veiller ai bon fonctionnement de la chaudière.

    Bonne journée

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Non vous faites erreur. Un locataire entrant est en droit d'exiger la dernière facture d'entretien et si elle a plus d'un an que le bailleur effectue cet entretien à ses frais.
    Car l'article 6 de la loi de 89 l'y oblige.

    Au moment du départ c'est trop tard pour réclamer.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lodiep Voir le message
    Merci pour vos réponses, habitant maintenant assez loin de mon ancienne location,
    dans votre premier message vous indiquez:"je pars prochainement d'une location"

    comment voulez vous que l'on devine que vous avez quitté les lieux?

    si vous ne donnez pas les éléments exacts, les réponses des intervenants seront erronnées


  8. #8
    Membre Benjamin

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    Je "pars" effectivement prochainement de cette location puisque mon préavis se termine début novembre et que l'état des lieux n'a pas encore été fait. Cependant, pour des raisons professionnelles, j'ai dû retrouver un nouveau travail plus rapidement que prévu et habite une autre location, située dans un autre département. Je ne souhaitais pas spécialement le préciser puisque la conclusion reste la même.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lodiep Voir le message
    Je ne souhaitais pas spécialement le préciser puisque la conclusion reste la même.
    sauf que cela a une incidence sur la possibilité ou non de procéder à l'entretien de ma chaudière avant l'état des lieux de sortie!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    sauf que cela a une incidence sur la possibilité ou non de procéder à l'entretien de ma chaudière avant l'état des lieux de sortie!
    De la chaudière

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Merci Marieke

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