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Discussion : servitudes cachées

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    mon épouse et moi avons acheté en 2002 une maison. Sur notre acte de vente est mentionné qu'il n'existe aucune servitude.
    "Le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe pas …" .
    Nos voisins qui sont aussi nos vendeurs de l'époque ont mis en vente leur maison cet été et ressort 18 ans après un droit de puisage et de passage dans notre puit. Ce puit est sur notre terrain.
    Cette servitude aurait été créée en 1976 lors de la donation par ses parents à ma vendeuse et que ce droit lui aurait été accordé personnellement.
    "Madame R... , propriétaire de l'immeuble présentement donné, bénéficiera d'un droit au puit situé sur la parcelle cadastrée…"
    Quels sont les recours pour faire annuler cette servitude qui si elle m'avait été connue m'aurait fait renoncer à l'achat de ce bien.

    D'autre part cet extrait d'acte m'a été transmis via une réquisition d'instrumenter un échange de terrain ( échange de 37 mètres carré, afin que la délimitation entre nos deux terrains soit droite.).
    elle était suivi d'une mention par laquelle nous étions informé de cette servitude que nous en faisions notre affaire personnelle sans recours contre quiconque, et donnions ainsi pouvoir au notaire à l'effet de reconnaitre l'existence dudit droit.
    Après avoir joint le notaire celui ci me déclare qu'il n'a pas retrouvé la trace de cette servitude au bureau de conservation des hypothèques ou elle n'a à apriori pas été enregistrée.
    la démarche du notaire est elle respectueuse des règles de déontologie auquel il est tenu et surtout a t'il respecté son devoir d'impartialité.
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    "Le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe pas …"

    C'est une phrase type que tous les notaires mettent dans les actes de vente! Vive les copiés-collés!

    Si la servitude est donnée à Madame R..., à son décès la servitude n'existe plus!

    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Si la mention apparait sur l'acte de donation, lui il est bien enregistré aux Hypothèques le Notaire devait donc pouvoir le retrouver !
    Si c'est le même Notaire qui a rédigé votre acte sans rechercher de servitude c'est grave !

    Il faut donc être sur de sa rédaction en retrouvant cet acte
    Si c'était seulement nominatif elle s'éteindrait en effet mais comme aussi c'est marqué "propriétaire de la parcelle xx " c'est différent pour moi elle continuera à s'appliquer malheureusement pour vous, la servitude s'appliquant aux fonds désignés


    Par contre je vois un biais : avant qu'ils ne vous vendent votre parcelle les 2 fonds étaient joints ou les parents habitaient la vôtre ?
    Dans le premier cas il n'y a plus de servitude !
    Il fallait l'instaurer lors de votre vente
    Dernière modification par Marieke ; 13/10/2019 à 18h03.

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