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Discussion : refus de location par agence pour invalidité

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    j’espère poser ma question dans la bonne rubrique. J'ai contacté une agence immobilière pour louer un appartement, mes revenus sont de plus de trois fois supérieur au loyer charges comprise, je dispose d'un garant qui est propriétaire, mes loyers dans mon logement actuel sont à jours quittances à l’appuie.
    La personne de l'agence m’a informée que la location n'est pas possible parce que le logement est dans la loi pinel et que les critères d'acceptation pour la location sont différent et très strict et que donc mon invalidité pose problème.
    Je ne sait pas comment formuler les choses, puisé-je avoir des informations à se sujet? Aussi l'agence m’a informé que c'est une plateforme qui gère les locations et non eux-même et que cette plateforme refusera mon dossier en raison de l'invalidité. Ainsi j'aimerai savoir si l'agence ou la plateforme peut refuser mon dossier pour cette raison? Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Je présume que rien ne vous a été écrit, ai-je tort ?
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    non vous n'avez pas tort, bien évidemment il n'y à aucun écris, juste une information par téléphone. Je comprends à votre réponse que l'invalidité ne peux être un critère de refus pour l'acceptation du dossier de location dès lors que les garanties financières sont réunis ensuite que le refus est abusif mais que la preuve par écris manque, dans se cas est-ce qu'un enregistrement audio serais suffisant à cet effet?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non un enregistrement audio n'est pas une preuve. Cherchez ailleurs.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Non un enregistrement audio n'est pas une preuve. Cherchez ailleurs.
    inutile d'être aussi cassant, merci.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    il faut d'abord que vous puissiez vérifier si les éléments de votre dossier remplissent les critères édictés par la loi PINEL

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ajay Voir le message
    inutile d'être aussi cassant, merci.
    Je ne vois pas très bien ce qui est cassant. . .
    Et si vous demandiez un écrit ?
    Je ne vois pas très bien ce qui empêcherait un locataire sur le seul critère d'invalidité de louer, en empêchant un propriétaire de profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel.

    Le seul critère non avouable pour un bailleur ʎ, c'est l'impossibilité de pourvoir saisir une pension d'invalidité en cas de loyer impayé. Mais ça c'est un critère politiquement incorrect (entre autre).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour July, merci pour votre réponse

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Je ne vois pas très bien ce qui est cassant. . .

    Je suis peut-être à vif, cela fait plusieurs années que je suis dans une situation de survie, j'avais trouvé cette location correcte et dans le neuf pour un prix abordable qui est à deux minutes des transports en commun pour une formation qui commence en Janvier, n'ayant pas de voiture je ne serais me rendre sur le lieux de formation, bref, j'ai trouvé que la réponse me commandait, donc je suis peut-être à vif, mais je peux me tromper je ne suis pas parfait.

    Et si vous demandiez un écrit ?
    Je ne vois pas très bien ce qui empêcherait un locataire sur le seul critère d'invalidité de louer, en empêchant un propriétaire de profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel.

    Justement l'agence refuse de prendre mon dossier de location parce que je suis en invalidité alors que mes revenus font plus de trois fois le montant du loyer et avec un garant qui est propriétaire.

    Le seul critère non avouable pour un bailleur ʎ, c'est l'impossibilité de pourvoir saisir une pension d'invalidité en cas de loyer impayé. Mais ça c'est un critère politiquement incorrect (entre autre).
    Effectivement, c'est délicat, mais, excusez moi pour le mais, il n'y à pas plus de raisons qu'il y ait un impayé de loyer pour une personne invalide que pour une personne en situation professionnelle, surtout que la pension est versée tout les mois contrairement à un salaire même en cdi qui peux s’arrêter en cas de licenciement.
    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il faut d'abord que vous puissiez vérifier si les éléments de votre dossier remplissent les critères édictés par la loi PINEL
    Justement pour l'agence mes ressources sont suffisantes, c'est la nature de celles-ci (invalidité) qui leur pose problème.
    Dernière modification par ajay ; 09/10/2019 à 18h07.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    D'ailleurs, j'ai fait une erreur, la pension d'invalidité est saisissable (avec plafonnement). Je faisais référence à un temps révolu.
    Demandez un écrit, mais passez votre chemin, cherchez ailleurs.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Pilier Sénior

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    le fait que le garant soit propriétaire n'est pas un critère de solvabilité, car il peut vendre son bien dés le lendemain de la signature de l'acte de caution solidaire: c'est le total de ses revenus qui sont pris en compte

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    le fait que le garant soit propriétaire n'est pas un critère de solvabilité, car il peut vendre son bien dés le lendemain de la signature de l'acte de caution solidaire: c'est le total de ses revenus qui sont pris en compte
    justement ces revenus sont également supérieur à trois fois le montant du loyer.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    avez vous déposé votre dossier directement dans cette agence?

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    avez vous déposé votre dossier directement dans cette agence?
    l'agence refuse de prendre mon dossier en raison de l'invalidité, elle argumente sur le fait que c'est une plateforme qui gère et que même les ressources du garant ne seront pas pris en compte a cause de l'invalidité.
    Dernière modification par ajay ; 09/10/2019 à 23h05.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez contacter des associations de consommateurs (ceux qui font régulièrement des testings sur les discriminations ) votre cas pourra alimenter leurs épais dossiers.
    Toutefois la crise du logement actuelle avec les lois de plus en plus protectrices des locataires (après signature du bail ) rendent les bailleurs très frileux.
    Ils peuvent choisir parmi les candidats et ceci même sans explication.

    Cherchez ailleurs. Vu vos revenus et garanties ce devrait être facile. ..

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Vous pouvez contacter des associations de consommateurs (ceux qui font régulièrement des testings sur les discriminations ) votre cas pourra alimenter leurs épais dossiers.
    Toutefois la crise du logement actuelle avec les lois de plus en plus protectrices des locataires (après signature du bail ) rendent les bailleurs très frileux.
    Ils peuvent choisir parmi les candidats et ceci même sans explication.

    Cherchez ailleurs. Vu vos revenus et garanties ce devrait être facile. ..
    Les lois qui protègent les locataires sont faîtes pour contrer les abus, après c'est peut-être la raisons pour laquelle les propriétaires ont du mal à trouver des locataires sérieux et l'explosion des contrats d’assurances en matières d'impayé de loyers. Vous avez raisons certainement que se sera différent ailleurs avec des propriétaires et des agences plus philanthropes. Il y à le défenseurs des droits qui traite aussi des cas de discriminations, je n'y connais rien mais sa peut-être indirect aussi, les associations que vous citez peuvent essayer de se renseigner, se sont des pistes intéressantes.
    Dernière modification par ajay ; 09/10/2019 à 23h49.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    mes revenus sont de plus de trois fois supérieur au loyer charges comprise
    Ce sont peut-être vos revenus qui posent problème car pour louer un logement loi Pinel, il y a, selon la localisation, un plafond de ressources à ne pas dépasser Plafonds de Ressources des locataires Pinel - 2019 | pinel-loi-gouv.fr
    Dernière modification par Yooyoo ; 10/10/2019 à 10h08.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    même si un bailleur ou son mandataire prend un dossier d'un candidat locataire, il peut ensuite répondre que le dossier n' a pas été retenu

  18. #18
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    ai je le droit ici de parler du dispositif VISALE ? dispositif en relation avec Action Logement.
    Mettez vous en relation avec eux ; si ce n'est pas trop tard, ils débloqueront votre problème.
    Bonne chance.

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