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Discussion : Documents à remettre agence immobilière

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis locataire d'un même logement depuis 15 ans, ce logement passe en gestion immobilière, notre propriétaire étant trop âgée (92 ans).
    L'agence en question m'envoie un document à renseigner sur nos identités ainsi que la situation professionnelle et nos ressources.

    Je suis partant pour fournir les documents mais....concernant les ressources et le professionnel je m'y oppose, j'estime que c'est du domaine privé.

    Qu'en est-il des obligations ? Notamment vis à vis de notre propriétaire.

    Merci. Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous n'avez aucune obligation de fournir autre chose que votre identité et votre adresse.
    Comment payez vous le loyer?

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci. C'est un prélèvement automatique de compte à compte. En tant que deux locataires nous sommes prélevés pour moitié du loyer chacun. On souhaite continuer sur ce mode mais l'agence n'accepte qu'un seul virement d'un même compte. La solution envisagée reste de leur fournir chaque mois deux chèques.

    D'ailleurs, une agence peut nous refuser un prélèvement du loyer en deux fois sur deux comptes différents ? Pour la totalité du loyer mensuel.
    Dernière modification par Janfrancois ; 09/10/2019 à 09h43.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous autorisez le prélèvement. ..l'agence pourrait prélever la totalité sur l'un des 2 comptes !
    Donc préférez un virement : demandez lui le RIB et arrangez vous pour réglerle loyer en 1 fois chaque mois.
    L'agence n'est pas obligée d'accepter 2 règlements par moitié.

  5. #5
    Membre Junior

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    Nous souhaitons rester indépendants, nous sommes colocataires tous deux signataires du bail. Nous voulons que le loyer soit attribué mensuellement par chacun pour moitié, sans que l'un interfère sur le compte de l'autre.

    Durant 14 ans le mode a été 1 compte 1 prélèvement. Nous avons pu dernièrement être prélevé sur deux comptes individuels. Maintenant ça ne se passe plus avec la propriétaire d'où le prb.
    Dernière modification par Janfrancois ; 09/10/2019 à 11h46.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si vous avez un seul bail l'agence peut exiger un seul paiement.

  7. #7
    Membre Junior

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    Alors c'est sans doute la raison pour laquelle la propriétaire s'est tournée vers une agence. Elle nous a reproché les deux versements mensuels pour un seul loyer, que nous lui avons "imposé" en toute conformité avec la loi. Reste la solution que l'agence accepte apparemment : deux règlements par chèques pour le mois.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    il appartient au bailleur de fournir son dossier concernant les documents de la location (bail, EDL E, documents de solvabilité du locataire): vous n'avez rien à transmettre au mandataire; ce n'est pas un nouveau bail!

    comme il s'agit d'un seul bail, le propriétaire ou son mandataire est en droit d'exiger un seul réglement
    les avis d'échéance et les quittances sont établis au nom des 2 colocataires: il ne peut pas être fait de quittance pour chacun des colocataires

    je vous conseille d'ouvrir un compte bancaire au nom des 2 colocataires pour régler soit par chèque soit par virement les montants en un seul réglement

  9. #9
    Membre Junior

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    Ce n'est pas exact sur un point. Les locataires sont en droit de transmettre au bailleur le loyer de la façon qu'ils souhaitent, en plusieurs règlements tant que le paiement est assuré chaque mois pour la totalité du loyer. Et pour un seul bail.

    Toute la question maintenant c'est de faire avec l'agence.

    Ma colocataire, avec qui je suis en cours de séparation, souhaite faire son propre versement de moitié en son nom. Moi je m'en fiche bien...nous avons fonctionné 14 ans avec un seul prélèvement sur mon compte et elle me faisait un chèque pour moitié.

    Pour la quittance, elle n'a pas encore imaginé qu'il ne lui est pas possible à priori d'en obtenir une à son nom.
    Dernière modification par Janfrancois ; 09/10/2019 à 13h17.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Si vous êtes en cours de séparation la situation devrait s'éclaircir prochainement. ..

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Janfrancois Voir le message
    Ce n'est pas exact sur un point. Les locataires sont en droit de transmettre au bailleur le loyer de la façon qu'ils souhaitent, .
    relisez votre bail: le loyer est exigible le....
    il n'est pas indiqué "par moitié".

  12. #12
    Membre Junior

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    J'insiste, nous sommes en droit de régler en deux opérations tous les mois auprès du bailleur.
    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    relisez votre bail: le loyer est exigible le....
    il n'est pas indiqué "par moitié".
    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Si vous êtes en cours de séparation la situation devrait s'éclaircir prochainement. ..
    Non. Pour pleins de raisons. Donc dans l'immédiat il faut qu'on trouve une solution.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Alors faites chacun un chèque de moitié et croisez les doigts. La solution n'est pas juridiquement mais uniquement amiable.
    L'agence ( et le bailleur ) peuvent exiger légalement un paiement en une seule fois.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janfrancois Voir le message
    J'insiste, nous sommes en droit de régler en deux opérations tous les mois auprès du bailleur.

    - - - Mise à jour - - -



    .
    indiquez nous le texte de loi qui autorise chaque co locataire à régler sa part de loyer...

    dans une colocation à 6 avec un seul bail (ce qui devient courant dans les grands appartements) comprenez vous ce que cela représente si chacun régle un "morceau" du loyer?

    un bail = un réglement

    en cas de réglement partiel, le propriétaire peut adresser une mise en demeure ...et engager une procédure

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    indiquez nous le texte de loi qui autorise chaque co locataire à régler sa part de loyer...

    dans une colocation à 6 avec un seul bail (ce qui devient courant dans les grands appartements) comprenez vous ce que cela représente si chacun régle un "morceau" du loyer?

    un bail = un réglement

    en cas de réglement partiel, le propriétaire peut adresser une mise en demeure ...et engager une procédure
    Indiquez nous un texte de loi qui précise l'obligation de régler en une seule fois...

    - - - Mise à jour - - -

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Alors faites chacun un chèque de moitié et croisez les doigts. La solution n'est pas juridiquement mais uniquement amiable.
    L'agence ( et le bailleur ) peuvent exiger légalement un paiement en une seule fois.
    L'amiable a pris un coup dans l'aile
    mais vous avez raison, on tente le règlement en deux fois.
    De toute façon si ça ne passe pas, il faudra bien qu'elle lâche un peu...
    Dernière modification par Janfrancois ; 09/10/2019 à 17h53.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Et n'oubliez pas que en colocation vous êtes solidaires et c'est écrit dans larticle 8 de la loi de 89 et sans doute aussi dans le bail.
    Ce qui veut dire que le bailleur peut exiger le paiement total de l'un ou de l'autre. Après ce sera un arrangement entre vous.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Dans le cadre d'un contrat de location et non de colocation, vous êtes sûr ?

    Il n'y a rien de stipulé dans le bail à ce sujet.

    Dans ce cas, les avis sont contradictoires sur ce forum. Ça avait été l'objet d'un sujet déjà, et il en était sorti qu'un loyer avec deux prélèvements ne posait pas de souci. C'est aussi l'avis d'un conseillé juridique que je suis allé voir.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ent-loyer.html

    non, il en était ressorti que rien n'oblige un bailleur à accepter vos arrangements, même si aucun texte légal n'a été cité
    Par contre, il faudrait savoir comment est rédigé le bail car il me semble logique (s'agissant d'un contrat) que si on parle d'un bail entre Monsieur Janfrançois et madame Jeannefrançoise pour un loyer de 1000 euros, ou un bail entre monsieur JF et madame JFe pour un loyer respectivement de 500 euros chacun
    Les arrangements avec le propriétaire n'engage pas l'agence, il y a un bail, il y a un paiement ; c'est le contrat que vous avez signé... c'est lui qui fait la loi et c'est à vous de prouver que ce contrat est hors la loi puisque vous cherchez un moyen d'y déroger

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ent-loyer.html

    non, il en était ressorti que rien n'oblige un bailleur à accepter vos arrangements, même si aucun texte légal n'a été cité
    Par contre, il faudrait savoir comment est rédigé le bail car il me semble logique (s'agissant d'un contrat) que si on parle d'un bail entre Monsieur Janfrançois et madame Jeannefrançoise pour un loyer de 1000 euros, ou un bail entre monsieur JF et madame JFe pour un loyer respectivement de 500 euros chacun
    Les arrangements avec le propriétaire n'engage pas l'agence, il y a un bail, il y a un paiement ; c'est le contrat que vous avez signé... c'est lui qui fait la loi et c'est à vous de prouver que ce contrat est hors la loi puisque vous cherchez un moyen d'y déroger
    J'y reviendrai avec plus de temps.
    Je ne cherche pas à déroger à quoi que soit mais à connaitre les droits.
    Il n'y a pas non plus de jeannefrançoise qui existe non plus.

    Il me semble être correct, je n'ai nullement besoin de votre cynisme et vos moqueries.
    Salutations.
    Dernière modification par Janfrancois ; 10/10/2019 à 14h25.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    ce n'est ni du cynisme ni de la moquerie, mais simplement une réaction en réponse au fait que vous aviez déja initié un sujet où vous aviez eu des réponses , sujet dont vous vous servez pour mettre en porte à faux certains des intervenants, ce qui est quand même assez indélicat de votre part
    Salutations

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas de moqueries. Si vous êtes 2 personnes titulaires d'un seul bail c'est une colocation au sens de l'article 8-1 de la loi de 89 ... sauf si vous êtes mariés ou pacses.
    Et dans tous ces cas vous êtes solidaires ce qui permet à l'agence d'exiger la totalité du paiement à l'un de vous des lors que c'est un bail unique.

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    ce n'est ni du cynisme ni de la moquerie, mais simplement une réaction en réponse au fait que vous aviez déja initié un sujet où vous aviez eu des réponses , sujet dont vous vous servez pour mettre en porte à faux certains des intervenants, ce qui est quand même assez indélicat de votre part
    Salutations
    Je ne mets personne en porte-à-faux, gardez chez vous vos contrariétés d'un autre ordre.
    Moi j'ai besoin d'avancer et comprendre, face à une propriétaire requin avec qui il faut toujours se battre depuis des lustres et qui a usé de milles coups bas.
    Mais ne retenez rien de ce que je dis.
    VRAIMENT mes salutations avec vous. Et merci aux autres encore une fois.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Il n'y a pas de moqueries. Si vous êtes 2 personnes titulaires d'un seul bail c'est une colocation au sens de l'article 8-1 de la loi de 89 ... sauf si vous êtes mariés ou pacses.
    Et dans tous ces cas vous êtes solidaires ce qui permet à l'agence d'exiger la totalité du paiement à l'un de vous des lors que c'est un bail unique.
    nous ne sommes pas mariés, pas pacés, ce qui nous unis à ce jour n'est qu'un loyer et un contrat. C'est tout. J'ai compris pour l'agence. Ok. Pour le reste je dois retenir que deux prélèvements de deux comptes distincts pour un même loyer ET sa totalité AU bailleur, n'est pas légal. Ai-je bon ?
    Dernière modification par Janfrancois ; 10/10/2019 à 15h12.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Depuis 2015, vous revenez régulièrement poser les mêmes questions concernant ce logement de 32 m² (une chambre + un salon) que vous partagez depuis 15 ans avec celle qui est devenue votre ex :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-location.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...olocation.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...olocation.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...olocation.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...nce-loyer.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ent-loyer.html

    Bien que le bail original a été fait aux deux noms, vous souhaitez pouvoir payer chacun la moitié du loyer et avoir chacun votre quittance de loyer (certainement pour pouvoir bénéficier chacun d'aides sociales). Etes vous toujours au chômage et Mme toujours au RSA ?
    Dans cette situation, il et compréhensible que votre propriétaire de 92 ans décide de confier la gestion à un professionnel.
    Et ce professionnel est en droit de vous demander un minimum d'informations sur vos identités et sur vos revenus, surtout si vous percevez des aides au logement car l'agence peut très bien demander le paiement direct de ces aides. Si vous refusez de répondre à leur demande de justificatifs, vous risquez tout simplement que l'agence refuse de valider la prochaine actualisation pour la CAF et de ne plus percevoir d'aides au logement.

    Concernant le paiement du loyer, l'agence est en droit d'exiger qu'il ne soit fait qu'en un seul paiement, et de ne délivrer qu'une seule quittance de loyer (sur demande).

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Des erreurs de situation dans votre description, toutefois vous m'apportez quelques réponses.

    Non, nous ne sommes dans le même contexte socio-professionnel qu'en 2015.
    Non, nous ne souhaitons pas aujourd'hui deux quittances prétextés par deux paiements individuels et pour toucher des aides.

    Je demande toujours s'il est légal de faire deux paiements mensuels pour le loyer au bailleur (dans un cas où ça rien à voir avec une agence). Pas de réponse claire...

    Merci d'avoir apporté des éléments supplémentaires.

    - - - Mise à jour - - -

    - - - Mise à jour - - -

    Est-ce légal de faire deux paiements d'un montant total du loyer pour le mois, de deux comptes différents ? Oui ou non
    merci.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Arrêtez de chercher des textes de lois pour gérer toutes les situations, même les plus bancales.

    Le bailleur est en droit d'exiger que le loyer lui soit versé en une seule fois : c'est aux différents locataires de s'arranger entre eux ; vos problèmes de couple ne concernent pas le bailleur.
    Maintenant que vous avez usé la patiente de votre propriétaire de 92 ans, il faut comprendre l'agence. Il est possible qu'elle gère 40, 60, 80 logements, voire plus. Si tous les locataires décidaient de payer leur loyer en petits morceaux, ce serait totalement ingérable.

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