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Discussion : Documents à remettre agence immobilière

  1. #26
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Arrêtez de chercher des textes de lois pour gérer toutes les situations, même les plus bancales.

    Le bailleur est en droit d'exiger que le loyer lui soit versé en une seule fois : c'est aux différents locataires de s'arranger entre eux ; vos problèmes de couple ne concernent pas le bailleur.
    Maintenant que vous avez usé la patiente de votre propriétaire de 92 ans, il faut comprendre l'agence. Il est possible qu'elle gère 40, 60, 80 logements, voire plus. Si tous les locataires décidaient de payer leur loyer en petits morceaux, ce serait totalement ingérable.
    Et bien voilà ! Quand on veut....
    "Le bailleur est en droit d'exiger que le loyer lui soit versé en une seule fois".
    donc j'en comprends que les locataires n'ont pas ce droit de régler en plusieurs fois. C'est a elle que revient la décision.

    Le reste, c'est poésie. C'est elle qui use...les problèmes de couple tout ça....moi ma question elle est dans le factuel. La possibilité ou pas la possibilité sur le mode de règlement.

    Et c'est écrit plus haut : dans un cas HORS agence, c'est entre parenthèse. De locataires à propriétaire.

    Merci.
    Dernière modification par Janfrancois ; 10/10/2019 à 21h41.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Que dit votre bail ?
    Article 3

    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 154
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 218

    Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

    Le contrat de location précise :

    1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    2° Le nom ou la dénomination du locataire ;

    3° La date de prise d'effet et la durée ;

    4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;

    5° La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;

    Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

    7° (Abrogé) ;

    8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;

    9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;

    10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

    Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location.Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

    Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.

    Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.

    Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

    En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

    s'il n'est pas écrit expressément que [/U] chacun des colocataire paye la moitié du loyer[/U] vous devez payer en une seule fois le montant prévu en vous débrouillant tous les 2 !

  3. #28
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour

    Que dit votre bail ?



    s'il n'est pas écrit expressément que [/U] chacun des colocataire paye la moitié du loyer[/U] vous devez payer en une seule fois le montant prévu en vous débrouillant tous les 2 !
    Merci ! Très clair !

  4. #29
    Membre Junior

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    J'apporte des éléments de réponses...de source sûre.

    - effectivement il convient au bailleur de décider du mode de règlement du loyer, s'il demande en une fois, ça sera en une fois.
    - dans le cas d'un mandataire (agence immobilière) il revient au(x) locataire(s) le choix du type de règlement (prélèvement ou chèque) en une fois comme en deux fois.
    - Il n'y a pas d'obligation pour le locataire de rendre des comptes à une agence immobilière sur des informations privées (pro, salaires etc...) ni même l'identité. Le bail en cours suffit. Elle ne peut l'imposer.
    - Il n'y a pas plus d'incidence de l'agence sur les administrations, pour ne citer que la CAF puisqu'on en parlait. Du moins de ce que j'en sais, quand il n'y a pas d'impayé.

    Pour résumer, beaucoup d'infos qui circulent ici sont fausses. Je suis navré de le dire ! En dépit de la ferveur chez certains à défendre leurs arguments...
    Dernière modification par Janfrancois ; 16/10/2019 à 19h27.

  5. #30
    Pilier Junior

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    pouvez vous nous indiquer quelles sont vos sources sûres svp ?

  6. #31
    Membre Junior

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    Agence Départementale d'Information sur le Logement (sur RDV)

  7. #32
    Pilier Junior

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    ADIL donc
    laquelle et avez vous un écrit ?
    on a vu des ADIL dire n'iimporte quoi mais jamais par écrit..... il y des incompétents partout vous savez et pas qu'ici...

  8. #33
    Membre Junior

    Infos >

    Ah oui. Evidemment.
    Des incompétents partout...
    La maison de la justice et du droit aussi peut-être ?
    Dans ce cas les "incompétences" sont aussi ici. Si les services de la ville se trompent, ça fait quand même pas mal de points contestés...
    Dernière modification par Janfrancois ; 16/10/2019 à 19h57.

  9. #34
    Pilier Junior

    Infos >

    non, je vous demande seulement sur quelle base l'adil est arrivée à cette affirmation faisant la distinction entre propriétaire direct ou mandataire sur le mode de paiement .... et j'avoue être perplexe car je ne vois pas du tout sur quelle base légale cette différence de traitement s'appuie
    et je maintiens qu'il y a des incompétents partout sauf qu'en général ils n'écrivent pas leurs "réponses"... si vous trouvez un site de l'adil (quelle qu'elle soit) ou autre organismes officiels parlant de cela, nous serons heureux (et capables surtout) ici d'admettre notre erreur

  10. #35
    Membre Junior

    Infos >

    Sur la base de leurs compétences, j'ose espérer. J'ajouterai par ailleurs que j'ai personnellement contacté l'agence immobilière en question qui ne voit pas de problème à régler comme on le souhaite, y compris par chèque, y compris en deux fois. Vous me direz sans doute d'en référer au responsable.............. ....
    Je suis navré encore....je ne peux courir après chacun pour prouver qui a tort ou raison, déjà je ne suis pas du métier, je n'ai que les moyens et le temps de comparer les arguments. J'aurai juste souhaité que le chemin soit plus direct. Bonne soirée.
    Dernière modification par Janfrancois ; 16/10/2019 à 20h36.

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez été satisfait par cet accord amiable avec l'agence donc pas la peine de s'acharner.
    Tout le monde reste sur sa faim car les sources juridiques (textes ! ) manquent encore.

  12. #37
    Membre Junior

    Infos >

    S'archarner sur quoi ? Qui ?
    La question ne portait pas sur l'accord à l'amiable mais sur le droit.
    Désolé je ne prends pas tout pour argent comptant, ça part d'un bon sens que de vouloir comprendre. Je fais part de beaucoup de contradictions. S'il vous déplaît je n'y peux rien.
    Est-ce que vous me demandez de chercher des textes juridiques ? Pardon mais vous n'êtes pas clair.
    Qu'est-ce que vous proposez ?
    Dernière modification par Janfrancois ; 16/10/2019 à 21h27.

  13. #38
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Janfrancois Voir le message
    Pour résumer, beaucoup d'infos qui circulent ici sont fausses. Je suis navré de le dire ! En dépit de la ferveur chez certains à défendre leurs arguments...
    Je ne vois pas ce qui vous a été dit ici qui est faux ??:eek
    Que ce soit sur les documents à fournir ou sur le paiement !
    Dernière modification par Marieke ; 16/10/2019 à 21h01.

  14. #39
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je ne vois pas ce qui vous a été dit ici qui est faux ??:eek
    Que ce soit sur les documents à fournir ou sur le paiement !
    Pffff......je ne peux pas servir de serveur un coup pour la communauté, un coup à l'unité......reprenez et relisez depuis le début. Pas de mise au ban quand j'argumente svp.
    De mémoire un point : l'agence qui fixe le mode de règlement.
    Et d'autres.

    - - - Mise à jour - - -

    J'arrête de vous importuner (pour l'instant ! )
    Tout mon respect pour les avancements sur certains points.

  15. #40
    Membre Junior

    Infos >

    Archi faux de A à Z.....
    Bonne soirée.

  16. #41
    Pilier Junior

    Infos >

    on peut en savoir plus
    parce qu'une affirmation sans argument ne vaut pas grand chose....

  17. #42
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    on peut en savoir plus
    parce qu'une affirmation sans argument ne vaut pas grand chose....
    Remontez 13 posts en arrière ça commence par "j'apporte..."
    Je suis las de tourner en rond pour entendre dire : c'est sans argument.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Depuis 2015, vous revenez régulièrement poser les mêmes questions concernant ce logement de 32 m² (une chambre + un salon) que vous partagez depuis 15 ans avec celle qui est devenue votre ex :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-location.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...olocation.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...olocation.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...olocation.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...nce-loyer.html
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ent-loyer.html

    Bien que le bail original a été fait aux deux noms, vous souhaitez pouvoir payer chacun la moitié du loyer et avoir chacun votre quittance de loyer (certainement pour pouvoir bénéficier chacun d'aides sociales). Etes vous toujours au chômage et Mme toujours au RSA ?
    Dans cette situation, il et compréhensible que votre propriétaire de 92 ans décide de confier la gestion à un professionnel.
    Et ce professionnel est en droit de vous demander un minimum d'informations sur vos identités et sur vos revenus, surtout si vous percevez des aides au logement car l'agence peut très bien demander le paiement direct de ces aides. Si vous refusez de répondre à leur demande de justificatifs, vous risquez tout simplement que l'agence refuse de valider la prochaine actualisation pour la CAF et de ne plus percevoir d'aides au logement.

    Concernant le paiement du loyer, l'agence est en droit d'exiger qu'il ne soit fait qu'en un seul paiement, et de ne délivrer qu'une seule quittance de loyer (sur demande).
    Pareillement. Tout cela est faux. Renseignez-vous.

  18. #43
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous voulez vraiment avoir raison sans citer de texte légal. ..
    Connaissez vous la méthode Coué ?

  19. #44
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Vous voulez vraiment avoir raison sans citer de texte légal. ..
    Connaissez vous la méthode Coué ?
    En intitulé du forum NET-IRIS "le droit à l'information juridique". Et vous me demandez des textes ?
    Restons sérieux deux minutes. Moi je suis venu avec des questions. Les textes, j'y connais rien, mais je devrais ? Ah bon.
    Il n'y a pas a avoir raison de sources sûres, je les ai citées, beaucoup d'informations ici sont contradictoires, pas fiables (et j'ai pas dit toutes, merci à certains). Mais on tourne en boucle encore longtemps ?
    Bonne journée.
    Dernière modification par Janfrancois ; 18/10/2019 à 05h39.

  20. #45
    Pilier Cadet

    Infos >

    "La question ne portait pas sur l'accord à l'amiable mais sur le droit."

    Le fait est que l'agence immobilière vous donne son accord, à priori amiable, pour le règlement en deux parties.
    Vous a-t-elle informé de ce qui se passerait si l'addition des deux règlements ne faisait pas la totalité du loyer ?

    Marieke vous a par ailleurs demandé quelles étaient les conditions de règlement notées dans le bail, qui incarne le "Droit" dont vous parlez, puisque c'est un Contrat signé et validé par les deux parties.




  21. #46
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Janfrancois,

    Vu le nombre de discussions ouvertes au sujet de votre colocation pour lesquelles vous avez eu des réponses d'experts en la matière et pas des moindres, la dernière ouverte dont les réponses ne vont pas dans votre sens et bien entendu ne vous plaisent pas est une chose mais que vous vous permettiez de critiquer les intervenants (quasiment les mêmes sur l'ensemble vos posts) quant à leurs compétences juridiques, c'est insupportable.

    Comme vous êtes las de tourner en rond (je ne fais que reprendre vos termes), je vais vous soulager. Je ferme la discussion.
    Cordialement
    MO08
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 18/10/2019 à 23h54.

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