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Discussion : Blocage vente appartement par syndic

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    La vente de notre appartement, dans une copropriete, prevue en novembre, est refusee par le syndic suivant une clause de la charte (non signee par nous puisque c'est un heritage de notre pere suite a l'heritage des grand parents) indiquant que ce syndic se reservait le droit de refuser la vente sans justification de leur part.
    Est-ce qu'il ont reellement le droit de bloquer cette vente?
    ca me parait etre une clause abusive car ils nous empechent de jouir de notre bien a notre guise, surtout sans justificatif de leur decision.
    Merci d'avance
    Dernire modification par Ranchero27 ; 08/10/2019 09h05.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Telle que prsente, la situation est incomprhensible : il doit manquer des informations.

    Votre pre avait-il des dettes envers la coproprit ? Ce logement avait il fait l'objet de travaux non autoriss par le rglement de coproprit (suppression de murs porteurs, appropriation abusive de parties communes,...) ?

    Etes vous certain que c'est le syndic qui bloque cette vente et que ce n'est pas la mairie qui a fait valoir son droit de premption ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Procurez vous le compte rendu d'AG instituant ce "pouvoir" et faite examiner, par un avocat ou un notaire, la lgalit de cette clause.

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Mme avec des dettes, le syndic ne peut pas bloquer une vente ....

    une clause de la charte
    Une charte cela n'existe pas en coproprit : ce qui existe est un rglement de coproprit RdC.

    Dites nous exactement le libelle sur quoi s'appuie le syndic ?...

    Comme dit, il manque une (des) info(s).....

  5. #5
    Membre Junior

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    Article 8 de la loi:
    "Le rglement de coproprit ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropritaires en dehors de celles qui seraient
    justifies par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est dfinie aux actes, par ses caractres ou sa situation."

    Le syndicat ne peut pas, sauf l' unanimit de tous les copropritaires, imposer des restrictions aux droits des copropritaires.
    Le syndic ne peut valablement invoquer une "charte" pour bloquer la vente.

    Voir avec votre notaire, ou un avocat spcialis la rgularit de cette "charte"
    Dernire modification par JB1922 ; 08/10/2019 09h51.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour
    Non pas de dettes, l'hritage remonte a 9 ans et il n'y a jamais eu de problemes jusqu'a present mais nous avons mis l'appartement en vente suite a la non tranparence des comptes du syndic (ce que nous lui avons dit), et le notaire a reu un courrier du syndic disant qu'il refusaient la vente suivant la clause de leur statut. Je mets en pice jointe une copie du courrier reu et la clause du statut indiqu.

    - - - Mise jour - - -

    Bonjour
    Je n'arrive pas à mettre des pieces jointes, donc voici l'article:
    Article 13 - Admission
    Ne peuvent etre admis en qualite d'associe cooperateur que les personnes physiques.
    Toute admission d'associe est soumise a l'agrement de la gerance; celle-ci examinera la candidature et se prononcera sans avoir a justifier sa decision.

  7. #7
    Pilier Snior

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    ouh la, ce n'est pas une coproprit cela ..... ce serait une SCI peut-tre ..... ?????

  8. #8
    Membre

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    Apres verification des documents; c'est la *SCI Bidule Machin Chouette*. N'y connaissant rien, je n'ai fait que repeter la facon dont ils se presentent: syndic de la copropriete.
    Dernire modification par Modrateur 11 ; 08/10/2019 17h55. Motif: La Charte tu respecteras

  9. #9
    Pilier Snior

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    il faut aller un peu plus loin car lorsqu'on regarde chez nos amis g.o..e on obtient cela :
    "elle est spcialise dans le secteur d'activit des supports juridiques de programmes."

    *Lien supprim*

    que dit votre acte notari ?....
    Dernire modification par Modrateur 11 ; 08/10/2019 17h57. Motif: Il est prfrable de laisser tout un chacun le soin de faire ses propres recherches... le savoir passe par l'apprentissage.

  10. #10
    Membre

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    Je n'ai pas les papiers sous la main, je ne pourrais voir ça que le week-end prochain.
    Merci de vous etre penche sur mon cas.

  11. #11
    Modrateur Communautaire

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    Bonjour, bonjour,

    La SCI Bidule Machin Chouette vous remercie des efforts fournis pour prserver son anonymat.

    Bisous

  12. #12
    Pilier Snior

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    l'immeuble ne serait il pas sous la loi de 1938?

    c'est dire avec des porteurs de part?

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