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Discussion : servitude de réseaux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    mon voisin a transformé un Mas du XVIIIe totalement restauré en créant 5 logements.

    Il a donc tout cassé, y compris l'escalier central, et après 2 ans de travaux, il s'est avisé que *la fée électricité* voulait que soient crées 5 compteurs pour du tri phase... et que pour les créer il fallait tirer une ligne qui passe chez moi sur 15m environ en faisant une tranchée...

    Entre parenthèse on s'occupe des réseaux avant de démarrer un chantier, lui, il a attendu que tous ses travaux soient terminés pour s'occuper du problème, qui, selon lui, dans son esprit, était une simple formalité à régler !

    J'ai fait un gros chantier sur ce chemin qui est très en pente, et il a été bitumé, proprement, avec du gravier jaune par dessus...

    Je ne veux pas qu'on vienne faire une tranchée sur ce chemin.

    Est ce le début d'une procédure ? peut être ? donc il entamerait une procédure pour m'obliger à accepter cette nouvelle servitude...il vient de me faire faire une sommation interpellative par huissier... "je suis sommé de donner l'autorisation à *la fée électricité*..."

    qu'en pensez vous ?

    merci par avance
    Dernière modification par Modérateur 11 ; 08/10/2019 à 17h41. Motif: Point de marques ne citera

  2. #2
    Pilier Junior

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    Il ne peut vous imposer une servitude, sauf à ce qu'il soit enclavé.
    Est-ce le cas ? Quelle est la configuration des terrains ?

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Pas moyen de passer à côté du chemin ?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Ce chemin vous appartient? S'il a une servitude sur ce chemin, que dit-elle? Si l’électricité est incluse dans le servitude, vous ne pouvez pas vous y opposer. C'est un branchement entérré?

    Dans ce cas constat d'huissier avant et après travaux. Et même, mandater un bureau de controle pour vérifier qu'il y a un compactage correcte de la tranchée. Tout cela à ses frais, en signant une convention!

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Un accord, ça doit pouvoir se monnayer, non ?

    Demandez-lui 5.000 euros pour dire oui, vous verrez bien sa réaction
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par émilie30 Voir le message
    il vient de me faire faire une sommation interpellative par huissier...
    C'est donc qu'il va quasi sûr intenter en justice.

    Vous devez dès à présent prendre attache auprès d'un avocat, ce dernier va approcher votre voisin pour proposer un accord transactionnel et des garanties (si cela vous convient). Sinon ce sera le procès.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    J'ai vendu en 2012 un mas de 1850 entièrement restauré (7 salle de bain, 2 piscines etc...)à une sci composée d'un couple de 2 personnes, pour un usage familial.
    En 2016 le couple se sépare et un autre homme arrive, qui rachète les parts du premier. Et qui décide de "rentabiliser", en faisant table rase du passé. Donc il fait tout casser. La piscine intérieure disparait, et la piscine extérieure est transformée et diminuée. Il crée 5 logements destinés à la location.
    Le mas existait depuis très longtemps et tous les réseaux fonctionnaient : pour un usage familial.
    *la fée électricité* impose 5 compteurs en triphasé.
    Et pour accéder à ces compteurs il faut obligatoirement passer sur un de nos chemins. Un sur lequel ça ne poserait pas trop de problème car il est en terre, mais éloigné de l'endroit où il a prévu de faire mettre ses compteurs.
    L'autre chemin a été totalement refait avec revêtement de bitume et dessert la villa que j'occupe. C'est sur ce chemin qu "il me somme de donner l'autorisation à *la fée électricité* de faire la tranchée..."
    Il n'a pas été crée de servitude de réseaux à la vente du Mas, car les réseaux existaient de puis plus de 30 ans (selon le notaire), mais l'installation de 5 compteurs triphasés constitue une nouvelle servitude...
    En plus la sci s'est soucié de la pose de 5 compteurs triphasé après 2 ans de travaux...
    c'est un cauchemar... on vient de subir le 3e été de travaux : tracto, poussière et bruit...
    et maintenant on se fait insulter...
    je nous considère comme victimes dans cette affaire...
    mais bien sûr seul le point de vue juridique m'importe
    merci par avance pour votre point de vue
    Dernière modification par Modérateur 11 ; 08/10/2019 à 17h42. Motif: Point de marque...

  8. #8
    Pilier Cadet

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    L'autorisation donnée à Enedis ne suffira pas. Ce propriétaire doit bénéficier d'une servitude en bonne et dûe forme. Donc devant notaire.
    Refusez tout net toute autorisation à *la fée électricité* (vous êtes chez vous que diable). Et rapprochez-vous de votre notaire afin de négocier une servitude de tréfonds avec le voisin. J'ai bien dit négocier : vous avez votre mot à dire sur son emplacement, les travaux, et sur l'indemnité qui devra vous être versée en compensation.
    Dernière modification par Modérateur 11 ; 08/10/2019 à 17h42. Motif: Point...

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Au-delà de négocier, vous avez surtout la possibilité de refuser la création de cette servitude.
    Si la pose des lignes enterrées et des compteurs peut se faire par le chemin situé sur la propriété de votre voisin, qu'il fasse effectuer les travaux sur sa propriété.

    Mais je suppose que le coût ne doit pas être le même et que le passage par votre chemin serait beaucoup moins onéreux pour lui...

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  10. #10
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour à toutes et tous,

    Dites-moi, c'est festival ou bien ?

    Vous avez tous des actions chez un fournisseur d'énergie que vous avez décidé de promouvoir tous ensemble sur ce forum histoire de financer les cadeaux de Noël du petit dernier ?

    Si vous aimez l'énergie, le prochain qui cite le nom de ce fournisseur d'énergie se verra foudroyé, propre et sec.

    Bien le bonsoir,

  11. #11
    Membre Junior

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    bonjour Modérateur 11
    je suis très bête mais je croyais que la structure que vous appelez "fournisseur d'énergie" avait un monopole pour l'installation des lignes et que ceux qui avaient des contrats de vente devaient tous payer à celui qui installe les lignes donc en quoi citer ce nom est-il une publicité ?
    mais peut-être ai-je tout faux et des entreprises privées peuvent-elles installer des lignes électriques ?

  12. #12
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    C'est une marque comme une autre, qui renvoie qui plus est vers d'autres marques et services qui eux entrent clairement dans le cadre du droit de la concurrence.

    Donc, *fée électricité* ou black out.

    Bien cordialement,

  13. #13
    Membre Benjamin

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    si vous voulez, il y a une gaine enterrée par laquelle est actuellement raccordé le Mas, cette gaine est enterrée sous notre chemin, et ça ne pose aucun problème.
    Mais la "société" qui décide des raccordements, sur le plan technique, ne veut pas utiliser cette gaine ! et je ne sais pas pourquoi ? ce serait bien qu'ils nous expliquent pourquoi ils ne veulent pas... mais c'est impossible de joindre quelqu'un à ce sujet.
    et ça c'est quelque chose que j'ai du mal à comprendre...c'est vrai que lorsqu'on a un monopole, on se fiche un peu du client !!

    - - - Mise à jour - - -

    non, le problème vient du fait que pour créer cette nouvelle servitude il est obligé de passer par chez moi...

    - - - Mise à jour - - -

    de toute façon ce sont des entreprises privées qui installent, mais en sous traitance !!
    Dernière modification par émilie30 ; 08/10/2019 à 18h20.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Eh bien continuez de refuser toute autorisation.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    oui, d'autant que maintenant il cherche à me mettre en défaut
    merci

  16. #16
    Membre Sénior

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    Bonjour à tous,
    Une bonne réponse à leur faire est que vous allez attendre l' enquête publique prévue à l' article 323-4 du code de l' énergie pour instaurer une nouvelle servitude, et que vous soit communiqué l' avis d' ouverture d' enquête pour contacteur le comm. enq. .
    Le tout en RAR et copie à l' huissier
    Dernière modification par cc cc ; 10/10/2019 à 10h00.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    j'apprends à l'instant que le plan joint à la sommation interpellative est un plan ancien, plan qui reprenait le tracé du réseau existant enterré. Le fournisseur d'électricité ne veut pas passer par ce réseau car la gaine existante fait 9 cm et il faudrait 11 cm. Donc je suis "sommée de donner l'autorisation au fournisseur d'électricité de raccorder selon ce plan qui n'est pas utilisable en l'état puisque la gaine est trop petite.
    donc une tentative d'arnaque, purement et simplement !!

  18. #18
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour - votre voisin peut vous sommer de tout ce qu'il veut - vous ne lui devez rien .. Ni à l'entreprise fée electricité ou quelconque sous-traitant... Que les gaines fassent 9 et qu'il faille 11 ce n'est pas votre problème... Donc vous le laissez s'exciter dans son coin mais vous pouvez lui répondre que ladite servitude si un jour vous vous décidez à l'accepter comprendra évidemment la remise en état (faites des photos du chemin) à ses frais évidemment, que la servitude se fera devant notaire les frais de notaire qui seront à sa charge tout comme les constats d'huissier pour attester de l'état initial du chemin et que vous ferez consigner la somme de remise en état du chemin.. Vous allez voir que ça va le faire réfléchir 4 secondes ...

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Le problème que je vois c'est que vous avez vendu une partie de votre propriété avec de fait une servitude de réseaux du père de famille puisqu'ils passent sur votre chemin (Article 690 et suivants du code civil)

    Est-il enclavé niveau réseaux (passage obligé par votre chemin) ou peut-il se brancher ailleurs ?
    car là aussi peuvent intervenir les articles 682 et 684

    Article 682 Code civil

    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    Article 684
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

    Je crains qu'en effet si le calibrage est devenu trop faible vous deviez bel et bien lui permettre de modifier à ses frais évidemment et avec remise en état

  20. #20
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour Marieke,
    Je ne suis pas d' accord avec vous, il n' y a pas cumul pour la servitude de distribution d' énergie électrique entre les règles du droit civil et celles spécifiques du code de l' énergie; c' est bien ce qu' a rappelé la Cour de cassation 3°civil du 19 juin 2002 N° 00-11904
    Dernière modification par cc cc ; 12/10/2019 à 09h35.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Ici il ne s'agit pas d'une servitude d'utilité publique, ni d'étangs (qui ne sont pas des constructions ainsi que le précise le jugement cité)
    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mercredi 19 juin 2002
    N° de pourvoi: 00-11904
    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002, 00-11.904, Publie au bulletin | Legifrance
    Titrages et résumés : SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Travaux du propriétaire sur son fonds - Déplacement de la ligne électrique - Charge du concessionnaire - Condition .
    Le droit conféré au concessionnaire, bénéficiaire d'une déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, d'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens d'électricité sur un immeuble bâti ou non bâti, ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de cet immeuble d'opérer des modifications de sa propriété conformes à son utilisation normale. Dès lors, viole l'article 12 précité et l'article 544 du Code civil la cour d'appel qui condamne un tel propriétaire à payer le coût de déplacement de poteaux supportant une ligne électrique, installés par le concessionnaire, ce dernier ayant dû les réimplanter après le creusement d'étangs par le propriétaire, sur les parcelles grevées de la servitude.

    ELECTRICITE - Ligne électrique - Déplacement - Déplacement lié à la modification du fonds - Frais - Charge - Modification conforme à la destination du fonds EAUX - Etang - Création - Fonds grevé d'une servitude EDF - Effet
    Ici il existe une servitude de tréfonds du PDF pour l'alimentation électrique et peut être enclave , elle s'avère insuffisante , (ce serait le cas aussi pour un tout à l'égout éventuel qui devrait être surdimensionné par exemple) donc le fonds servant doit accepter si c'est la seule solution envisageable


    Il y avait une jurisprudence pour le TAE sur ce sujet
    Ici par exemple :
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2016, 15-21.904, Inedit | Legifrance


    Il faudrait savoir aussi si enclave d'ailleurs

    Une autre qui confirme l'application du 682 pour enclave niveaux réseaux
    Cour d'Appel Lyon, 1re chambre civile , 28 févr. 2017, n° 10/05835
    Dernière modification par Marieke ; 12/10/2019 à 13h42.

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