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Discussion : Acte de propriété pas délivré au bout de 2 ans !

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour à tous,

    Quelqun pourrait il me renseigner sur ce problème :
    J'ai acheté en mars 2006 et à ce jour le notaire ne m'a toujours pas délivré le titre de propriété. En a t-il le droit ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Celui-ci est disponible chez le notaire dans les 4 à 6 mois qui suivent la réitération.
    Réclamez-lui , l'envoi n'est pas systématique.
    Et il devra joindre un chèque du reliquat du compte (les droits de mutation sont toujours calculés par excés).

  3. #3
    Membre Sénior

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    Merci pour votre réponse. Le problème est que ce notaire me doit de l'argent sur la vente de ma maison et quand je me suis manifestée pour le récupérer il a prétendu que c'est moi qui devait lui rendre un reliquat par rapport à l'achat de mon nouveau bien. Il avait provisionné 800€ de trop et aujourd'hui il me dit que finalement il me doit 200€ (?), et sur l'achat de mon appartement il me dit que je lui doit 600€ donc il a fait 600-200=400.
    le souci c'est que j'étais seule propriétaire de ma maison et que l'achat suivant à été fait en indivision. Il a le droit de mélanger les 2 "affaires"?
    C'est un peu comme si il donnait mon argent a mon conjoint sans mon consentement non ?)

    Il ne veut pas me délivrer mon titre de propriété tant que je n'aurai pas règlé, or je conteste le montant car les chiffres comptables qu'il m'a fourni ne sont pas exacts et ce dossier n'est pas du tout clair.
    Il refuse de me recevoir et j'ai besoin de cet acte notarié pour pouvoir mettre mon bien en vente.
    Sauf erreur de ma part, ça ne me semble pas trés "légal" tout ça.
    (comme par hasard c'est un ami proche d'une personne qui me devait de l'argent et qui a été contraint dernièrement par la justice de me le rendre).

    J'ai ouvert un autre post plus élargi sur le sujet en entier, je ne veux pas faire doublon avec celui-ci mais j'avais besoin d'une réponse précise sur ces points en particulier :

    A t-il légalement le droit de ne pas me délivrer mon titre de propriété ?
    A t-il le droit de me refuser un entretien pour obtenir des explications claires ?
    A t-il le droit de mélanger les débits et crédits dans 2 transactions différentes ?

    Merci de votre attention et bonne soirée.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cyrielle Voir le message
    Il refuse de me recevoir et j'ai besoin de cet acte notarié pour pouvoir mettre mon bien en vente.
    .
    Vous n'avez pas besoin de cet acte papier pour mettre en vente même si des agences le réclame.
    Vous en aurez besoin à la signature d'un compromis , en espérant que les acquéreurs choisiront un autre notaire.
    Vérifiez bien que vous êtes enregistré en tant que propriétaire au cadastre (titre de propriété 3 €) , c'est plus sûr .
    Et ne donnez, prêtez ou photocopiez jamais un titre à une agence , elle y verrait votre prix d'achat.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Merci Franci, j'en prend bonne note mais votre réponse me laisse penser que si je dois faire un compromis semaine prochaine, je n'ai pas d'autre choix que de lui payer ce qu'il me demande bien que je sois certaine à 99% (les chiffres qu'i a avancés sont erronés) que c'est lui qui me doit de l'argent (environ 1500€ sur les 2 affaires quand même !).

    Et pour mes autres questions, vous avez un avis ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    C'est l'acquéreur qui a le choix de son notaire .
    Conseillez leur un autre notaire (unique) que celui avec qui vous êtes en désaccord.

    Pour débloquer la situation, dites lui que vous envisagez de saisir le conseil de l'ordre des notaires .

  7. #7
    Membre Sénior

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    Merci Franci pour vos réponses, seulement je reviens sur ma première question :
    Le notaire a t-il le droit de ne pas me délivrer mon titre de propriété ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    En terme de droit je ne sais pas.
    Logiquement, il devrait vous délivrer le titre car la vente est faite.
    Le litige financier devrait se discuter indépendamment.
    Il est d'ailleurs curieux que le notaire n'engage pas d'action pour se faire payer.

    Obtenez ce document par les hypothéques en vérifiant au cadastre que vous êtes bien enregistré comme propriétaire.

  9. #9
    Membre Sénior

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    oui, c'est curieux en effet qu'il trouve par hasard un différentiel lorsque je me manifeste avec un peu plus de virulence afin de récupérer ce qu'il me doit au moins sur la vente de ma maison ! et 2 ans après !
    je suis certaine qu'il ne savait même pas qu'il ne m'avait pas donné mon acte de propriété et que maintenant il s'en sert.
    Bref, ça m'écoeure de constater qu'on ne peut même pas faire confiance à son notaire !
    Je ne vais pas me laisser faire et suivre vos conseils dans un premier temps fanci, pas pour la somme que ça représente qui me semble quelque peu dérisoire pour entreprendre des démarches plus poussées (mais qui représente quand même 1 à 2 mois de salaire pour la plupart des gens !) mais surtout pour la façon peu déontologique avec laquelle cet homme de loi agit. C'est trés énervant !
    Merci et bonne journée.

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