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Discussion : Quel justificatif pour mutation / préavis réduit ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous sommes locataires, et après avoir transmis il y a deux jours à notre agence (F*****) une lettre de l'employeur de mon conjoint signifiant sa mutation, on nous a répondu qu'il n'y avait pas de problème pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois.

    Ils nous demandent aujourd'hui de leur faire parvenir le contrat de travail de mon conjoint signifiant cette information.

    Est ce légal ?

    D'une part nous ne possédons pas encore ce document (et ne l'aurons sûrement pas avant la prise de poste effective de mon conjoint) et d'autre part, cela nous fait un peu bizarre de fournir ce type de document à une agence avec laquelle nous n'aurons plus rien à voir...

    Peuvent ils bloquer cette réduction de préavis si nous ne leur transmettons pas ?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonsoir,

    en plus leur demande est idiote car si vous êtes muté, c'est le même contrat de travail, sauf que vous travaillez dans un autre site de la même société (enfin c'est une des situations possibles en mutation, si vous restez dans la même societé).

    la lettre de mutation de votre employeur suffit.
    Vous n'avez pas à leur donner le contrat de travail, les fiches de paye ... et pourquoi pas la visite du boss en personne ?


    ce qu'il faut savoir :
    • la loi ne definit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
    • la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
    • le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
    • la lettre de mutation en est un !
    • la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
    donc envoyez les paitre (surtout cette agence à enseigne si connue des tribunaux) et demandez-leur la base légale de leur demande .... bref le texte de loi qui vous oblige a communiquer votre contrat de travail ....

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Oui effectivement je m'attends au pire avec cette agence après tout ce que j'ai lu...notamment à un petit coup fourré sur le dépôt de garantie.
    Surtout si je n'accède pas à leur demande concernant le contrat de travail.
    Enfin, chaque chose en son temps.

    A leur décharge, j'imagine qu'il ne doit pas être très difficile de se faire faire un "faux" par son employeur, et qu'ils essayent de s'en prémunir au maximum...

    Encore merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lolyon Voir le message

    A leur décharge, j'imagine qu'il ne doit pas être très difficile de se faire faire un "faux" par son employeur, et qu'ils essayent de s'en prémunir au maximum...
    excusez moi mais un employeur qui s'amuserait à faire un faux, ne serait pas très malin ... c'est tellement facile à verifier et ....
    jamais un DRH professionel, de valeur, ne s'amusera à ce petit jeu. Savez vous ce qu'il risquerait ? et pour quel benefice ? ... non soyons sérieux.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    ... je suis d'accord avec vous, mais au vu de ce qu'il se raconte sur d'autres forums, il semblerait que ce ne soit pas si rare que ça...

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