Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : liquidation judiciaire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour
    La liquidation judiciaire d'une société peut elle entraîner la liquidation judiciaire des autres sociétés du même gérant ?
    Au sein de la copropriété le gérant de la société du rez de chaussée ne paie pas ses charges. Or, une de ses autre sociétés
    vient d'être placée en liquidation judiciaire. Pouvons nous nous greffer sur cette liquidation ? la liquidation se fera t elle sur
    toutes sur ses sociétés ou sur la seule société liquidée ?
    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Qui est le propriétaire, dans votre copropriété , c'est Mr X..... à titre personnel.... ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Non c'est une SCI dans la copropriété, mais différente de la société pour laquelle il est en redressement judiciaire. Si nous nous manifestons auprès du liquidateur, celui ci peut il en compte également les dettes de la SCI de notre immeuble, par contagion ??

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce sont 2 entités juridiques avec des statuts et des comptabilités propres à chaque société

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourquoi votre syndic n'agit pas contre cette SCI qui est effectivement comme le dit Soleil51 juridiquement distincte, Pour se prémunir avant toute vente, il peut aussi décider d'inscrire une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur
    Article 1857 du CC "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible".


    Article 1858 code civil "Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale."


    Car on ne connait jamais les suites d'une procédure collective, à supposer par exemple qu'il y ait une procédure de complement de passif à l'encontre du gérant
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Merci pour vos réponses.. nous allons réfléchir à cette solution..

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
    Par Romano-one dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/03/2018, 11h25
  2. [Difficultés] liquidation judiciaire- faillite judiciaire
    Par Leene dans le forum Entreprise
    Réponses: 9
    Dernier message: 20/04/2016, 06h05
  3. [Difficultés] Liquidation amiable puis liquidation judiciaire
    Par Charlènesearch dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/04/2016, 09h56
  4. [Propriétaire et Locataire] achat maison en liquidation judiciaire: notaire ou mandataire judiciaire?
    Par windsurfer dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 03/07/2014, 06h56
  5. [Difficultés] Liquidation Judiciaire et Interdiction de Gerer au Casier Judiciaire?
    Par Gebo dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/11/2010, 15h53