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Discussion : Empiétements gouttière et canalisation façade sur mon terrain

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je viens d'acheter une maison, la façade de mon voisin et a ras de mon jardin, ça gouttière est sur mon terrain, ainsi que son tuyau de canalisation fixé à ça façade. J'aimerais savoir quelle son mes droits. La voisine n'est pas correcte avec moi j'aimerais connaître mes droits juste pour moyen de pression pour qu'elle ce calme. Merci pour vos réponses. 😊

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il faut savoir depuis quand cette gouttière se trouve là et si division ou autre des bâtiments
    Si plus de 30 ans elle a acquit une servitude trentenaire car continue et apparente (Article 690 du code civil) ou si division il peut y avoir une servitude du père de famille (Article 692)

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Il faut savoir depuis quand cette gouttière se trouve là et si division ou autre des bâtiments
    Si plus de 30 ans elle a acquit une servitude trentenaire car continue et apparente (Article 690 du code civil) ou si division il peut y avoir une servitude du père de famille (Article 692)
    Deux petites précisions:
    1) Même si c'est chez vous, vous n'avez pas le droit d'y toucher tant qu'aucune décision de justice n'a été prise.
    2) Si vous ne savez pas de quand date la maison ou bien la rénovation avec la mise en place de la gouttière, allez sur géoportail, choisissez votre ville et allez sur remonter le temps
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Membre

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    Merci :�� esque c'est pareil pour la canalisation? (Qui est en amiante)

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Nicolas 09 Voir le message
    Merci :😊 es que c'est pareil pour la canalisation? (Qui est en amiante)
    Oui

    Il faut déjà connaître le statut de la maison et l'âge de pose des tuyaux.
    Change ton regard et le monde changera

  6. #6
    Membre

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    Ce sont de vieille maison. Le tuyau est là depuis très longtemps pour sûr, le toit est en très bon état donc lui n'est pas si vieux

    - - - Mise à jour - - -

    Le statut c'est à dire? (C'est une maison individuelle)
    Dernière modification par Nicolas 09 ; 01/10/2019 à 09h19.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Nicolas 09 Voir le message
    Ce sont de vieille maison. Le tuyau est là depuis très longtemps pour sûr, le toit est en très bon état donc lui n'est pas si vieux

    - - - Mise à jour - - -

    Le statut c'est à dire? (C'est une maison individuelle)
    Maison individuelle et vieille de surcroît, mais quel âge environ ? Seule la consultation d'un site comme géoportail pourra vous donner une idée sans consulter d'autres personnes, bref se renseigner en silence.
    Ensuite, le toit a pu être refait mais si ça existe sans cesse depuis 40 ans, servitude sans doute.
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Membre

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    Bon alors mon moyen de pression est mort c'est des maison des années 40 ����

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