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Discussion : Achat maison bloqué par l'un des héritiers deux jours avant signature de l'acte authentique

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai signé une offre d'achat en avril 2019 pour une maison. Quelques mois plus tard, j'ai signé l'avant-contrat qui précise que la vente devra être parfaite au plus tard le 10 octobre 2019.

    Entre temps, j'apprends que la vente fait suite au décès du propriétaire.

    Début septembre, l'agent immobilier me contacte pour me dire que la signature de l'acte authentique se fera le 19/09/19. Le 17/09 (deux jours avant, donc), j'apprends que le rendez-vous est annulé au motif que l'un des héritiers propriétaires n'a pas signé la succession et fait donc barrage.

    L'agent immobilier me contacte tous les jours pour me dire, dans un premier temps, que la vente est sérieusement compromise, ensuite qu'ils sont sur le point de trouver un accord, qu'on en saura plus le lendemain, et ainsi de suite jusqu'à me dire finalement que cela va être réglé puisqu'ils ont enfin trouvé un accord. Nouvelle date de signature de l'acte authentique annoncée par l'agent immobilier : lundi 30 septembre 2019.

    Hier, elle me contacte à nouveau pour me dire que finalement le notaire a trouvé que le délai était trop court entre la liquidation de la succession et la signature de l'acte authentique à mon profit et que la date de signature est donc reportée sine die.


    Avaient-ils le droit (les héritiers / l'agence immobilière) de mettre en vente le bien alors que la succession n'était pas réglée ???

    Est-ce que cette irrégularité (?) peut constituer pour moi un motif d'annulation de la vente ?

    Je demande cela car je commence à être agacé d'être baladé de la sorte, et me demande si je pourrai un jour signer cet acte authentique..!

    Précision : il nous avait été demandé de verser l'intégralité de la somme de la vente 48H avant la signature de l'acte authentique, ce que nous avons bien sûr fait. Donc depuis le 17/09 l'argent est sur le compte de la SARL de la notaire...

    Merci d'avance pour vos précieux conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    j'ai signé l'avant-contrat qui précise que la vente devra être parfaite au plus tard le 10 octobre 2019.
    Il faut prendre un avocat au plus vite.
    Celui si devra mettre en demeure d'honorer le contrat, ou devoir être redevable de la clause pénale (10% du montant de la vente + dommages et intérêts).
    Il faut effectivement arrêter de se faire balader. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    un point n'est pas précisé :

    Quelques mois plus tard, j'ai signé l'avant-contrat qui précise que la vente devra être parfaite au plus tard le 10 octobre 2019.
    Avec qui avez vous signé le document ? L'agence ? L'héritier qui fait opposition est il signataire de ce document ? Ou avait il donné délégation à l'agence ?

    Je ne suis pas grand connaisseur, mais je pense que cela peut influer sur la suite des événements...

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Avaient-ils le droit (les héritiers / l'agence immobilière) de mettre en vente le bien alors que la succession n'était pas réglée ???
    Je pense que oui. L'an passé, ma maman est décédée ; avec ma s½ur nous avons vendu sa maison 4 mois après le décès, avant la liquidation de la succession et tout s'est bien passé. Il est vrai que la succession et la vente ont été réalisées par la même étude de notaire qui a été très compétente.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    j'espère que vous avez choisi VOTRE notaire pour défendre vos interets et relire tous les documents

    l'avant contrat a t il été rédigé par un notaire?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Effectivement, les héritiers sont les nouveaux propriétaires du bien dès l'instant du décès.
    Ils peuvent donc vendre. Le fait de signer un mandat de vente dans une agence est un acte d'héritier valant acceptation de la succession.

    Evidemment, si un héritier n'a jamais rien signé dans le processus de mise en vente (mandat) puis de vente (compromis), son consentement à la vente n'a jamais été recueilli, et la vente est donc compromise. Mais puisque le notaire propose une nouvelle date pour des questions de délai, c'est sans doute que la vente est possible.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    pour signer un mandat de vente, soit chaque héritier a donné mandat à l'agence soit les héritiers ont chacun désigné un mandataire commun pour la vente en indiquant le prix de vente du bien

    si l'agence n'est pas en possession de tous les mandats de vente, il y a un problème

  8. #8
    Membre Benjamin

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    __________

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Bonjour,

    un point n'est pas précisé :



    Avec qui avez vous signé le document ? L'agence ? L'héritier qui fait opposition est il signataire de ce document ? Ou avait il donné délégation à l'agence ?

    Je ne suis pas grand connaisseur, mais je pense que cela peut influer sur la suite des événements...
    L'avant-contrat a été rédigé par l'agence. L'héritier qui fait opposition n'apparaît pas à l'avant-contrat, d'ailleurs du côté "VENDEUR", la seule personne identifiée comme étant la propriétaire est l'une des s½urs, qui, elle, a signé et paraphé.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    j'espère que vous avez choisi VOTRE notaire pour défendre vos interets et relire tous les documents

    l'avant contrat a t il été rédigé par un notaire?

    Malheureusement, je ne suis pas de la région où je suis en train d'acheter cette maison; je n'y connaissais aucun notaire... j'ai donc fait avec ceux des vendeurs...

    Et l'avant-contrat a été rédigé par l'agence immobilière...

    - - - Mise à jour - - -

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    pour signer un mandat de vente, soit chaque héritier a donné mandat à l'agence soit les héritiers ont chacun désigné un mandataire commun pour la vente en indiquant le prix de vente du bien

    si l'agence n'est pas en possession de tous les mandats de vente, il y a un problème
    Oui alors ça, je n'ai en ai aucune idée ! J'ai le droit de réclamer la copie du mandat de vente à l'agence ?
    Dernière modification par johndoe988 ; 30/09/2019 à 12h26. Motif: oublié de citer le message auquel je réponds.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    il semblerait donc que l'agence n'était pas en possession d'un mandat de vente signé par chaque héritier ou par le mandataire commun désigné par tous les héritiers

    votre notaire aurait lui, vérifier ce point important

    vous avez le choix de votre notaire qui n'a aucune obligation à être dans la ville ou le département du bien: la communication des actes et des pièces se fait par mail

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous avez le choix de votre notaire qui n'a aucune obligation à être dans la ville ou le département du bien: la communication des actes et des pièces se fait par mail
    J'ignorais

    Du coup, je fais quoi maintenant ? J'attends la date butoir du 10/10 et j'avise ensuite ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Du coup, je fais quoi maintenant ? J'attends la date butoir du 10/10 et j'avise ensuite ?
    C'est vous qui voyez. Soit vous attendez, soit vous faites ce que je vous ai conseillé en #2.
    Il est probable que vous soyez invité à repousser la signature de l'acte authentique sine die comme l'indique le notaire du vendeur.
    Le notaire est aux fraises, l'agence immobilière a fait preuve d'un grand professionnalisme. . .
    A votre place je ferai pression avec la menace de demander application de la clause pénale.
    Seule possibilité pour que ça bouge rapidement, dans un sens ou dans l'autre.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    L'avant contrat est nul puisque tout les ayants droits ne l'on pas signés! Vous pouvez en demander l’annulation et payement des 10%!

    Cordialement.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,

    L'avant contrat est nul puisque tout les ayants droits ne l'on pas signés! Vous pouvez en demander l’annulation et payement des 10%!

    Cordialement.
    Merci pour votre message.

    Vous en êtes absolument sûr ?

    Si oui, je crois que je vais opter pour cela parce que je commence vraiment à m'agacer de la situation !

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    En effet puisque pas signé par tous les indivisaires (Articles 815-2 et 815-3 du Code civil) , donc voyez avec le Notaire pour la restitution de la somme
    Dernière modification par Marieke ; 30/09/2019 à 17h04.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à toutes et à tous,

    Madame X, mariée à Monsieur Y sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en 1989, a reçu de ses parents en 1992 une maison à l'occasion d'une donation (donation simple ou donation partage, je l'ignore, mais les parents ont 4 enfants).

    Madame X décide de vendre la maison en 2019.

    Outre les acquéreurs, qui doit parapher et signer le compromis de vente ? En d'autres termes, Madame X est-elle légalement la seule propriétaire du bien, ou bien son mari l'est également puisque le bien a été donné après la célébration de leur mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

    Merci d'avance

    Dernière modification par johndoe988 ; 05/10/2019 à 18h49.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    C'est ce que l'on appelle un bien propre (à Mme x). De plus le mariage étant sous le régime de la communauté réduite aux acquets, le bien n'entre pas dans la communauté, ce n'est pas un bien commun.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    C'est ce que l'on appelle un bien propre (à Mme x). De plus le mariage étant sous le régime de la communauté réduite aux acquets, le bien n'entre pas dans la communauté, ce n'est pas un bien commun.

    C'est justement ça que je ne comprends pas (désolé, aucune formation juridique !) :
    Le bien a été "donné" à Madame X par ses parents APRÈS son mariage avec Monsieur Y... Donc c'est un bien ACQUIS après mariage, alors pourquoi ce n'est pas en commun ??

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il s'agit d'un bien propre puisque donation (même après le mariage)

    Article 1402 code Civil

    Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

    Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
    Article 1405

    Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

    La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

    Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
    Il y a eu donation donc il y a une trace et un acte pour le prouver
    Dernière modification par Marieke ; 06/10/2019 à 00h42.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bien sûr, si les donateurs décident de donner au couple (deux donataires), le bien est commun. Mais c'est rare, en premier lieu parce que la donation au conjoint de son enfant est une donation faite à un étranger, prise sur la quotité disponible et taxée à 60%. Très peu d'intérêt.

    Ici, suite au décès de la propriétaire Mme X, les nouveaux vendeurs sont ses héritiers, dont fait partie M. Y s'il est toujours vivant, en concurrence avec les 4 enfants.

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message

    Ici, suite au décès de la propriétaire Mme X, les nouveaux vendeurs sont ses héritiers, dont fait partie M. Y s'il est toujours vivant, en concurrence avec les 4 enfants.
    Ce qui compte c'est ce qui est sur le compromis ou les modifications qui y sont apportées entre temps ? Parce que sur le compromis il n'y a que la signature d'une des héritières... l'agence m'a dit avoir reçu les procurations des frères de la venderesse ces derniers jours mais ça ne change rien au fait que le compromis est nul, c'est ça ? Je n'arrive vraiment pas à être sûr et cette histoire me rend fou...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense que tout va dépendre de la nature juridique réelle des choses signées, car les engagements de chacun dépendent de ces natures juridiques.
    Au début vous dites "j'ai signé une promesse d'achat".
    Ensuite, vous parlez de "compromis".

    Concernant une "promesse", vous vous engagez à acquérir, au cas où l'autre partie veuille bien vous vendre. Il est d'ailleurs bon que votre promesse soit limitée dans le temps.
    Mais ce n'est pas parce que la volonté de vendre et donc de répondre favorablement à votre promesse n'est pas acquise dans un "compromis" (par défaut de certains vendeurs), qu'elle ne pourra pas être acquise dans un acte authentique ultérieur, s'il a lieu durant la période de validité de votre promesse. Un compromis est d'usage, mais n'a rien d'obligatoire. On peut aller directement à la case acte authentique.

    La question est donc de savoir si vous avez vraiment promis d'acquérir, indépendamment de la volonté des vendeurs, et si vous êtes toujours dans la durée de validité de votre promesse.
    Dernière modification par Rambotte ; 06/10/2019 à 14h41.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour tout le monde,

    Je viens de recevoir un e-mail de la notaire chargée de la vente. Elle y déclare qu'elle dispose enfin de toutes les pièces nécessaires à la réitération.
    MAIS ! J'ai trouvé sur plusieurs sites une information selon laquelle le délai de rétractation de 10 jours court à partir de la signature du compromis SAUF si des pièces manquent au dossier, auquel cas le délai ne court qu'à partir de la réception de la dernière pièce manquante... Espoir, donc.

    Merci pour vos très nombreux conseils, je vous tiendrai au courant de la fin de cette affaire si cela vous intéresse !

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