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Discussion : Fin de bail personne sous tutelle

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Voila petite question, nous souhaitons investir pour du locatif et nous avons visités ce week-end un immeuble avec 3 appartement occupés.
    2 appartements ont été entièrement rénovés.
    Mais le 3ème est dans un état d’insalubrité avancé, la locataire est une personne sous tutelle.
    Les propriétaires n’ont jamais pu effectuer de gros travaux car cette personne ne peut pas quitter son logement.
    D’où notre question... nous ne souhaitons pas loger quelqu’un dans un logement insalubre. Peut-on demander à un locataire de quitter les lieux pour réaliser de gros travaux? Sinon à la fin du bail est il impossible de faire sortir cette personne étant sous tutelle (personne protégée)?

    Nous sommes au tout début de nos recherches et nous avons encore beaucoup d’info à prendre mais si on peut avoir un coup de pouce 👍🏻

    Merci d’avance.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonsoir, faites une demande au juge qui a mis la personne sous tutelle

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Selon l'âge de cette personne et son niveau de handicaps, il est probable que vous ne pourrez pas obtenir la résiliation de son bail, surtout si le loyer et les charges sont payés régulièrement.

    Puisqu'il y a 3 appartements dans l'immeuble que vous souhaitez acheter, serait-il envisageable de déplacer cette personne dans l'un des deux autres logements, le temps de faire les travaux de réhabilitation de son logement ?

  4. #4
    Membre

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    Effectivement le loyer et les charges sont payés... nous ne voulons pas forcément la sortir mais de gros travaux sont nécessaire pour qu’elle vive dans un logement décent.
    Elle a un peu plus de 70 ans, la salle de bain et les deux chambres sont à l’étage où elle ne peut plus monter seule... j’ai même du mal à croire qu’on la laisse vivre dans ces conditions.
    les deux autres logements sont occupés donc impossible de la déplacer.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    Prenez contact avec le tuteur de cette personne qui doit être relogée le temps des travaux, voir définitivement, au vue de ce que vous indiquez, le fait que le logement soit inadapté et insalubre (est ce avéré ou une appréciation personnelle ?) devrait inciter le tuteur a appuyer votre démarche, ceci dit nul ne peut contraindre le majeur protégé à quitter son logement, de manière définitive, s'il ne le veut pas.

    selon la nature des travaux, n'est il pas possible de maintenir la personne dans son logement durant ces travaux moyennant un étayage temporaire de l'aide à domicile ?

    si le départ est bien anticipé, il est toujours possible.

  6. #6
    Membre

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    C’est une « appréciation personnelle » mais mon conjoint étant du bâtiment et au vu des infiltrations et de l’état dès mur... il y a des cloisons à faire tomber, des murs à mettre à nu, et un morceau de la toiture à fermer et isoler (puit de jour où il y a les infiltrations) donc impossible de laisser la personne dans le logement pendant de tels travaux.
    C'est délicat de prendre contact avec le tuteur car pour l’instant la vente n’est pas officialisée auprès des locataires justement pour ne pas effrayer la personne sous tutelle.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    C'est au propriétaire actuel de le faire
    Ce n'est pas normal en effet car cela pourrait se retourner contre vous !
    Assurez vous bien qu'il n'y a pas de procédure en cours pour insalubrité et qu'il ne veut pas vendre à cause de problèmes causés par cette personne !(en avez vous parlé aux autres locataires ? )

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