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Discussion : Temoin d'une fraude immobilière par une agence immobilière

  1. #1
    Membre

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    Bonjour ! Alors petite question, si une agence immobilière est témoin d'une fraude immobilière (un propriétaire qui ne déclare pas tous ses logements) doit-il le dénoncer ? Et s'il ne le fait pas est-il dans l'illégalité ? Risque-t-il des sanctions si il impliqué comme dans un procès pour fraude ?

    Merci de vos réponse !

  2. #2
    Membre Junior

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    est-ce que votre question est : une personne qui a connaissance qu'une autre personne fraude les impôts a-t-elle l'obligation de dénoncer le fraudeur ?
    question fort intéressante

  3. #3
    Membre

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    Plus précisément, si une agence immobilière s'occupe d'une partie des logements d'un propriétaire et qu'il sait pertinemment qu'une autre partie n'est pas déclaré, a-t-il le devoir de dénoncer la fraude ? Peut-il être accusé de "témoin de fraude fiscale" ou quelque chose comme ça ?

  4. #4
    Véga Lyre
    Visiteur
    Complicité...
    Non, si vous n'en tirez aucun bénéfice, vous ne risquez rien.
    Pas d'obligation de dénonciation, mais parfois, ça fait du bien...

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Et le secret professionnel là-dedans ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    l'agence immobilière effectue les prestations qui sont indiquées sur le mandat de gestion

    les déclarations fiscales faites par le propriétaire ne la regardent pas

    en tant que salarié vous devez être loyale envers votre employeur

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Et le secret professionnel là-dedans ?
    Effectivement vu que c'est une profession soumise au secret professionnel pour moi ils ne peuvent parler que des crimes il me semble non ?
    Or la fraude fiscale n'est pas un crime mais un délit si je ne m'abuse.

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