Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : bail précaire ? bail dérogatoire ?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Pourriez vous me donner la différence entre un bail précaire et un bail dérogatoire, si tout fois il y en a une ? ( je loue un bail que je pense précaire de 24 mois mais j ai entendu dire que cela pourrait être un bail dérogatoire... )

    Et pourriez vous me dire si à la fin des 24mois je dois donner un préavis ou bien si cela est automatique puisque j ai un contrat de 24 mois ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,

    bail dérogatoire:
    L'article L 145-5 du Code de commerce permet aux parties de conclure un bail d'une durée au plus égale à deux ans :
    " Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans.

    Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier. "

    Pour le congé:
    N'avez-vous pas une clause spécifique à ce sujet dans votre contrat ?

    Selon l'article 1737 du Code civil : « Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. »
    Selon un arrêt de cassation, « en vertu de l’article 1737 du Code civil, le bail écrit cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé et il n’est pas nécessaire de donner congé » (Cass., 3ème civ., 15 mars 1972, n° 71-10482) : il résulte de cette décision que s’il faut en effet informer le cocontractant de l’absence de renouvellement, le congé n’est toutefois pas nécessaire pour marquer l’intention de ne pas renouveler le bail.

    si votre contrat précise un congé a donner avant la fin de votre bail, alors il faut respecter la clause sinon le contrat sera soumis d'office au regime des baux commerciaux de 9 ans.


    Les locaux commerciaux sont soumis au décret n°53-960 du 30 septembre 1953, avec des règles particulières de durée et d'indemnisation du locataire en cas de congé qui confèrent aux titulaires de baux commerciaux une " propriété commerciale ".

    voir aussi .... Le renouvellement du bail dérogatoire de deux ans
    Dernière modification par Golfy ; 13/02/2008 à 17h13.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    merci pour ces précieuses informations Golfy !!

    Pouvez vous me dire si bail dérogatoire = bail précaire ?

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] bail précaire/ Convention d'occupation précaire
    Par Tancrède5a dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 29/09/2011, 09h43
  2. [Propriétaire et Locataire] Bail dérogatoire : doute
    Par Nessie dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 29/02/2008, 12h20
  3. [Clients et Fournisseurs] bail derogatoire!
    Par Luigi dans le forum Entreprise
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/05/2006, 09h27
  4. [Clients et Fournisseurs] Bail dérogatoire
    Par AnneMa dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/05/2006, 20h28
  5. [Clients et Fournisseurs] Bail dérogatoire ou précaire
    Par Jbdub dans le forum Entreprise
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/12/2005, 20h52