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Discussion : certificat d'urbanisme opérationnel

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je rencontre actuellement un problème lié à un projet de construction d'une maison individuelle.
    Voici l'explication chronologique :

    25 mai 2019 : Je signe le compromis pour l'achat d'un terrain. Est présent sur le terrain une construction à but agricole dans un piteux état. J'agence immobilière m'indique que je pourrais soit rénover soit détruire. A ce moment là, on ne me fournit pas le plan du géomètre et on m'indique une surface de 330m2

    15 juillet : L'agence me transfère enfin de plan du géomètre. On m'indique maintenant officiellement 310m2.

    10 aout : Je dépose mon PC à la mairie.

    20 septembre : Mon PC est refusé au motif que je n'ai pas le droit de détruire le bâtiment (patrimoine protégé).

    25 septembre : J'apprends via mon constructeur que le géomètre a fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour une "rénovation". Celui-ci aurait été déposé le 10 juillet et accepté le 10 aout sans que personne ne m'informe. Nous sommes d'accord que l'agence immobilière est censé être mon intermédiaire et que je n'ai pas à gérer les échanges avec le géomètre ?

    Résultat, nous avons travailler pour rien avec le constructeur. La mairie m'indique qu'il faut faire intervenir un expert en batiment qui confirmera que le batiment doit être détruit (ou pas) pour que mon PC soit accepté.
    Quid du cout de l'expert et de qui paiera ? Qui est responsable ? L'agence immobilière ? (soit disant passant que je paie 10.000¤ au passage quand même !)
    De plus, le projet ne sera pas pret pour la signature devant le notaire (si nous pouvons allé au bout du projet bien sûr), là encore qui est responsable ? Peut-on me reprocher que la date ne soit pas tenu ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je suis désolé, mais c'est de votre responsabilité. L'agence n'est qu'un intermédiaire et n'a aucune responsabilité dans l'affaire, d'autant plus que ce n'est pas vous qui l'avez mandatée.
    Je vous invite vivement à faire inclure dans l'acte de vente du terrain une clause conditionnant cette vente à l'obtention du permis.

    Il vous appartenait de déposer un certificat d'urbanisme et de vous renseigner en amont des obligations d'urbanisme liées à ce terrain en prenant attache avec le service instructeur d'urbanisme.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Oubliez la responsabilité de l'agence immobilière si effectivement vous ne l'avez pas mandatée. En revanche, pourquoi la payeriez vous..? (vous en avez la charge au terme de votre négociation avec le vendeur?)

    Il n'est par principe pas impossible de démolir un "bâtiment remarquable" ou protégé. N'y aurait-il pas une histoire d'ABF ou de CDPENAF dans les parages..?

    De prime abord, il semble que cette "expertise en démolition" ait pour but de justifier la demande en démolition, autrement dit, démontrer que le bâtiment n'est plus qu'une ruine.

    Enfin, si vous pouvez justifier de l'absence de faute de votre part dans la réalisation des démarches qui vous incombe, il n'y a aucune raison pour que le dépassement du délai de réitération vous pose problème.

    En revanche, comme vous le suggérait Stéphane B, faut -il comprendre que votre compromis ne prévoit pas en condition suspensive l'obtention du permis de construire...?

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  4. #4
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Bonjour,

    Je suis désolé, mais c'est de votre responsabilité. L'agence n'est qu'un intermédiaire et n'a aucune responsabilité dans l'affaire, d'autant plus que ce n'est pas vous qui l'avez mandatée.
    Je vous invite vivement à faire inclure dans l'acte de vente du terrain une clause conditionnant cette vente à l'obtention du permis.

    Il vous appartenait de déposer un certificat d'urbanisme et de vous renseigner en amont des obligations d'urbanisme liées à ce terrain en prenant attache avec le service instructeur d'urbanisme.
    Bonjour,C'est à l'acquéreur de déposer le CU ? Je n'en avait même pas connaissance ...

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Carlitox Voir le message
    Bonjour,

    Oubliez la responsabilité de l'agence immobilière si effectivement vous ne l'avez pas mandatée. En revanche, pourquoi la payeriez vous..? (vous en avez la charge au terme de votre négociation avec le vendeur?)

    Il n'est par principe pas impossible de démolir un "bâtiment remarquable" ou protégé. N'y aurait-il pas une histoire d'ABF ou de CDPENAF dans les parages..?

    De prime abord, il semble que cette "expertise en démolition" ait pour but de justifier la demande en démolition, autrement dit, démontrer que le bâtiment n'est plus qu'une ruine.

    Enfin, si vous pouvez justifier de l'absence de faute de votre part dans la réalisation des démarches qui vous incombe, il n'y a aucune raison pour que le dépassement du délai de réitération vous pose problème.

    En revanche, comme vous le suggérait Stéphane B, faut -il comprendre que votre compromis ne prévoit pas en condition suspensive l'obtention du permis de construire...?

    Cordialement,
    Je ne pense pas que l'abf entre en jeux mais plutot le PLUm de la métropole : https://plum.nantesmetropole.fr/mp_plum_ged/4 _Règlement/4-1_Règlement_écrit/4-1-1_Règlement/Règlement.pdf

    Le compromis prévoit bien la clause de PC et de pret bancaire. Mais dans le compromis il est noté batiment à rénover alors que l'annonce était en tant que terrain. Et mon PC ne parlait aucunement de rénovation alors peut-on me reprocher cela ?

  5. #5
    Membre Sénior

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    bonjour,

    Malheureusement, l'annonce ne joue pas dans votre affaire sauf à rechercher une responsabilité de l'agence immobilière. Au regard de votre vendeur toutefois, vous êtes le "responsable".
    Notez que la responsabilité peut être en cascade: par exemple vous êtes responsable au regard du vendeur, mais votre architecte est responsable du dépôt de permis (si vous en avez pris un), ainsi de suite.
    Je suppose que votre allégation quant au patrimoine rejoint en effet le PLU. Après avoir lu la 1ere partie de la 3e partie de son règlement, vous pouvez démolir le bâtiment pour un motif de sécurité, ce qui explique la demande de la commune quant à l'étude de l'expert.
    donc soit votre demande contient une démolition totale en quel cas le motif de sécurité devra être justifié, soit il s'agit d'une réhabilitation en quel cas la demande doit le signifier proprement et identifier les parties du bâtiment qui seront démolies.
    Quant à la réitération devant le notaire, vous devriez vous rapprocher de ce dernier afin de solliciter un avenant au compromis de sorte à décaler la date de réitération. Expliquez lui la chose de toute bonne foi, il est quand même assez rare de voir une affaire capoter à ce stade..

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  6. #6
    Pilier Junior

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    Le vendeur dépose une demande de CU d'informations. Et ce dernier se contente d'énoncer les règles concernant le terrain, point barre.
    Il convient que l'acquéreur dépose lui un CU opérationnel pour savoir si son projet peut se réaliser, en l'occurrence ici, démolition de la grange. Si l'acquéreur ne dépose pas un tel CU, il lui faut insérer dans le compromis de vente (ou si possible car pas fait dans l'acte de vente) une clause liant la vente à l'obtention d'un PC.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Cadet

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    Ok merci pour vos retour.
    Cependant j'ai peur que l'expert soit cher payé pour me dire que je peux sauver les mur et donc rénover. Ce qui voudrait dire que cela me couterais bien plus chers .... :/ Je n'ai pas envie de faire rénover / agrandir pour n'avoir que 70m2 au lieu de 95 et pour le meme prix ... En plus je n'aurais plus droit au PTZ (car rénovation et non construction) et cela ferais chuter ma capacité d'emprunt.
    Du coup je pense appeler le notaire ou l'agence pour expliquer que le PC est refusé et qu'en conséquence je souhaite me retirer.

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