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Discussion : Surlvation illgale d'un mur de clture

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Plusieurs residents de ma commune, dont un de mes voisins, ont sureleve leur mur de cloture au dela des limites fixees par le PLU en vigueur. Une 2eme infraction reside dans le fait que ces surelevations n'ont pas ete enduites comme le PLU l'exige. J'ignore si ma demande de signalement adressee au Maire de la commune (avec AR) a ete transmise au Procureur de la Republique du TI voisin mais mon courrier adresse debut juillet 2019 ce meme Procureur de la Republique n'a pas eu de reponse. Un delegue local du Defenseur des droits, ainsi que le Maire, m'ont explique que les Procureurs de la Republique ne reagissaient pas aux infractions liees aux surelevations de mur de cloture. Meme l'assureur de mon domicile, pourtant tenu de me defendre juridiquement, en vertu de mon contrat d'assurance, refuse d'engager la moindre procedure pour des raisons financieres. Dois-je me resoudre a cette situation ou, ceux qui sont charges de faire appliquer le droit, ne le font pas, sachant que des constructions illegales et laides deprecient sans nul doute le cachet du quartier et la valeur marchande de mon bien immobilier ? Merci par avance.
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 26/09/2019 09h32. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,
    la construction n'est pas illgale,est n'est juste pas conforme aux rgles. Quel est votre prjudice? Car un mur non enduit,ne suffit pas dprcier la valeur de votre bien.
    L'absence de preuve n'est pas ncessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Pilier Cadet

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    A votre avis, entre un dossier d'homicide involontaire ou une infraction d'urbanisme, que va prioriser le procureur ?
    Pour qu'un procureur poursuive une infraction d'urbanisme, il faut qu'elle soit d'importance, donc que quelqu'un (la mairie ou les particuliers) lui ait prouv qu'il subissait un prjudice important.

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