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Discussion : Annulation compromis de vente

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, désolée j ai du selectionner un prefixe mais aucun ne correspondait.
    Une de mes amies est dans l embarras.
    Elle a signé un compromis pour acheter un appartement. Le délai de rétractation est passé. Sa situation a changé et elle voudrait annuler ce compromis.
    Or lors de la signature chez le notaire, un des enfants a apporté la procuration d un de ses frères mais il ne l avait pas signée. Le notaire a dit alors : "signez à sa place, je n ai rien vu".
    Pensez vous que mon amie pourrait invoquer cette irrégularité pour casser le compromis ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    y avait il des conditions suspensives dans le compromis?

  3. #3
    Membre Junior

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    Oui emprunt bancaire qu' elle a obtenu.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    seule la personne dont la signature a été "imitée" et qui prétend ne pas avoir signé ce document pourrait agir en faux et usage de faux

    en quoi les enfants seraient concernés par la signature de l'acte si c'est MME X qui achète?

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse claire.
    Les vendeurs sont : Mme X usufruitiere et ses 2 enfants (adultes) nu propriétaires.
    Mon amie achète seule.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    seuls les vendeurs pourraient se prévaloir de la nullité de l'acte

  7. #7
    Pilier Sénior

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    De la nullité du contrat. Mais rien ne l'empêche d'essayer d'annuler le compromis à l'amiable.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    De la nullité du contrat. Mais rien ne l'empêche d'essayer d'annuler le compromis à l'amiable.
    dans ce cas les vendeurs peuvent demander de conserver l'indemnité d'immobilisation (en général 10%)

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    dans ce cas les vendeurs peuvent demander de conserver l'indemnité d'immobilisation (en général 10%)
    à négocier. Le contrat n'est pas blanc comme neige, et le notaire pourrait retrouver la vue et servir d'intermédiaire.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Membre Junior

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    Merci pour ces pistes. Si le compromis est donc valables, peu de chances qu' ils acceptent un arragement.
    Merci encore. Très bonne soirée.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    rien ne vous empêche d'essayer
    faites intervenir votre notaire pour essayer de convaincre celui du vendeur

  12. #12
    Membre Junior

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    J en parle à mon amie. Merci encore.

  13. #13
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    dans ce cas les vendeurs peuvent demander de conserver l'indemnité d'immobilisation (en général 10%)
    S'il y a nullité, il n'y a aucune indemnité puisque juridiquement, l'acte n'est jamais censé avoir existé.

    Et puis bon, il faut pouvoir prouver que la signature a été imitée, donc toute personne qui y a intérêt peut contester. Ca veut dire expertise, référé, etc...

  14. #14
    Membre Junior

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    Bonsoir, merci pour votre intervention.
    Vous pensez que si mon amie peut prouver que le frère present à la signature du compromis a signé le pouvoir de son frère (il a choisi un assistant du notaire pour le représenter à l acte) cela peut faire annuler le compromis ?
    Soleil51 a poutant dit que seul ce frère pourrait agir en faux mais pas l acheteur. ???mon amie a une copie des pièces et on voit bien que la signature sur la procuration est la même que celle du frère présent. Il manquait la date et la signature et il a signé pour son frère.
    Dernière modification par roussas26 ; 26/09/2019 à 20h57.

  15. #15
    Membre Junior

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    si je comprends bien , votre amie a vu et entendu que le frère signait à la place de son frère et après elle a signé le compromis malgré tout et elle a demandé un crédit à la banque en apportant une promesse qu'elle affirmerait savoir être illégale ?

  16. #16
    Pilier Sénior

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    (il a choisi un assistant du notaire pour le représenter à l acte)
    Et vous croyez que si vous partez en procès pour attaquer le compromis, l'assistant, le clerc du notaire va témoigner en votre faveur ?
    Mettez la pression au notaire pour que dans son devoir de conseil, et dans son manquement, vous le fassiez agir pour que le compromis soit annulé, mais à mon avis, ne comptez pas trop pouvoir vous en servir si cela devait aller devant un tribunal.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  17. #17
    Membre Junior

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    Sur le coup, elle n a pas bien compris puisque ca c est fait à demi mot entre le vendeur et le notaire. C est après coup si elle a compris en regardant les documents. Depuis, sa situation a changé et elle voudrait se défaire de ce compromis.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    en quoi la situation de votre amie a t elle changée ?
    ce changement pourrait il remettre en cause l'obtention de son pret si la banque en avait connaissance ?

  19. #19
    Membre Junior

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    Je serais plutôt d'avis de voir avec sa banque pour faire marcher la condition suspensive. As t elle transmis l'accord de prêt au notaire ? Si non, elle peut expliquer la situation a sa banque et présenter au notaire un refus de prêt immobilier. Dans se cas elle ne pers pas d'argent et la vente est annulée.

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