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Discussion : CU informatif ou opérationnel pour figer des règles d'urbanisme et empêcher un sursis à statuer ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Tout d'abord, merci au forum d'être cette mine d'informations qui permet bien des fois de clarifier des textes pas toujours compréhensibles Ma demande aujourd'hui concerne les certificats d'urbanisme, j'aimerais savoir lequel dois-je déposer pour remplir au mieux mes objectifs (informatif ou opérationnel donc).



    Résumé de la situation :

    J'ai un terrain constructible, le PLU de ma commune l'a reconduit comme constructible en 2017 et maintenant c'est la communauté de communes qui fait son PLUi (on en est à la fin de la consultation du PADD, fin du mois). Le truc, c'est que je le sens gros comme une maison () que ce PLUi a d'autres projets pour mon terrain. Donc je veux le protéger au maximum car on a un vrai projet dessus à échelle de 5 ans.

    ------------------------------

    En cas de déclassement, j'ai déjà un bon paquet d'éléments pour arguer de l'erreur manifeste d'appréciation (terrain desservi par les réseaux, en bordure de départementale et de 2 communales, transport en commun (abri bus) au pied, constructions pavillonnaires sur chaque côté, permis de construire déjà en cours et valide encore 1 an sur une partie du terrain etc...) MAIS mieux vaut avoir un dossier le plus costaud possible.

    ------------------------------

    Donc j'ai cette première demande de PC toujours valide, mais l'habitation que je souhaiterai faire concernerait un autre PC que je pensais déposer sous 5 ans. Aujourd'hui, je veux m'assurer de pouvoir toujours le faire à cette échéance. J'ai une idée du projet, mais je crois que je me réveille un peu tard et qu'il me faut maintenant agir dans l'urgence :

    1) je pensais déposer une demande de certificat d'urbanisme pour figer les règles d'urbanisme actuelles et éviter la possibilité de sursis à statuer lors du dépôt du PC un peu plus tard, mais avant l'application effective des nouvelles règles de PLU si déclassement

    2) j'aimerais autant ne pas faire faire en précipitation par un archi mon projet, même si je l'ai bien en tête, et vu que la consultation pour le PADD se termine et que c'est aussi un point de départ pour un éventuel sursis à statuer (aucun zonage prédéfini dans le PADD ni indication particulière pour ma zone cependant), je me demandais si un simple certificat d'urbanisme informatif serait suffisant à cet effet (confirmer que je n'ai pas de limitation d'emprise au sol et les hauteurs de construction de l'actuel PLU + empêcher la possibilité d'instituer un sursis à statuer) ?

    L'avantage du CU informatif c'est que je le dépose demain sans problème, alors que l'opérationnel je dois décrire tout le projet et ne pas me tromper pour ne pas avoir à l'adapter plus tard (alors que je n'en connais pas le coût pour l'instant) et qu'il faut un minimum de délai pour le faire établir au propre par un archi... Mais me protège-t-il suffisamment ?

    Car en empêchant le sursis à statuer de la commune, j'ai alors 2 choix : soit la Com'Com laisse le terrain constructible et dans ce cas je prends le temps que je me donnais initialement pour faire tranquillement mon projet, soit la Com'Com déclasse le terrain et dans ce cas, outre à argumenter de l'erreur manifeste d'appréciation du zonage, je dépose dans la foulée un PC avant que les nouvelles règles n'entrent en vigueur (et pas de possibilité pour eux de surseoir grâce au CU).


    Voilà un long pavé mais je pense que cette réflexion pourra aussi servir à d'autres si je ne suis pas trop à côté de la plaque !

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Pour fixer les règles d'urbanisme, l'un ou l'autre. Pour savoir si le projet est faisable en l'état, opérationnel. Attention, "la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité."
    Certificat d'urbanisme | service-public.fr

    Dernière modification par Stéphane B ; 25/09/2019 à 10h55.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour
    A mettre en relation avec ce sujet
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...surelever.html

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses ultra rapides (d'ailleurs c'est drôle car je n'avais pas vu la réponse de ce matin dans l'autre file qu'Ashél a mentionné ! j'en ai créé une autre car c'était pour moi un autre thème).

    Par contre, pour le sursis à statuer, je viens de voir que même s'il n'est pas indiqué dans le CU, il peut être argué lors du dépôt du PC. La jurisprudence considère le gel des règles d'urbanisme (objet du CU) et la question du sursis à statuer comme deux éléments différents et indépendants... Donc je crois qu'il faut vraiment que je me mette à faire faire le projet mais ça m'embête

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