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Discussion : Clôture et aire de retournement.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous sommes futurs propriétaires d'une parcelle sur laquelle nous allons faire construire notre maison. Nous avons déjà déposé en parallèle en mairie notre permis de construire qui a été validé.
    Ce qui nous pose soucis à l'heure actuelle c'est notre future clôture et l'aire de retournement demandée. Nous connaissions ces informations depuis le début mais la rareté du terrain, l'excitation de la construction ont laissé place maintenant au côté pratique de la chose : Comment clôturer notre terrain ? Comment mettre notre portail ?

    Notre terrain est issu de la division en 2 d'une parcelle existante se trouvant devant une rue à sens unique.

    • Il est marqué sur le plan de la division parcellaire que l'on ne peut clôturer entre les points A et B, à l'entrée entre les 2 lots (et une zone de 5mx5m y est représentée pour nous et une de 3mx5m pour nos voisins). Cette absence de clôture est également écrit sur notre compromis de vente.

    Vu que le plan a été visé par la mairie lors de la demande de déclaration préalable. C'est donc la mairie qui ne veut pas que l'on clôture entre A et B (je ne vois pas pourquoi le vendeur ne voudrait pas...)


    • Il est marqué sur l'accord du permis de construire que nous avons reçu : vu le code de l'urbanisme (...), vu le PLU (...), vu... le permis est accordé sous réserve de : "le stationnement et les man½uvres doivent être faits en dehors de la chaussée des voiries. Le raccordement de la parcelle à la voirie publique sera organisé de manière à comporter en prolongement de la sortie de la parcelle, une plateforme de longueur minimum de 5 m visible de la chaussée et permettant d'effectuer les entrées et sorties sans danger."


    Par ailleurs, nous sommes (les différents habitants de cette rue) dans un lotissement dans lequel il est marqué (document joint au compromis de vente ) : "article V : Tout acquéreur pourra clôturer même provisoirement les terrains par lui acquis. Les alignements seront tracés conformément aux indications du plan approuvé par la préfecture, par le géomètre des vendeurs, aux frais des acquéreurs. Pour ce qui se trouve en bordure de la voie publique la demande d'alignement devra être faite à la mairie".

    Le lotissement date des années 50 et j'ai lu que normalement un cahier des charges de lotissement n'est valable que 10 ans et qu'après c'est le PLU qui prime. (Mais du coup pourquoi est-il encore dans notre acte de vente s'il ne s'applique plus ?)
    Or j'ai lu que :
    1. Le PLU ne pouvait pas interdire de faire sa clôture en limite de propriété (cf. le gridauh)
    2. l'article 647 du code civil me donne le droit de clore l'intégralité de mon terrain et sur un forum j'ai vu aussi cette jurisprudence : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 64788, mentionné aux tables du recueil Lebon


    Ont-ils le droit de nous interdire de mettre une clôture "entre A et B" et de laisser une aire de retournement devant notre maison sur notre terrain ?

    Par avance merci pour votre aide.
    Cordialement,

    PS : J'aurais bien voulu mettre un dessin pour faciliter la compréhension mais apparemment je n'ai pas le droit

  2. #2
    Pilier Junior

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    J'ai vraiment du mal à comprendre le terrain.

    Cependant, les aires de retournement sont souvent prévues dans les petites impasses pour les poubelles ou bien les secours.
    Si c'est pour ces cas là je doute que vous puissiez y déroger. (au pire pour les poubelles ils refuseront de venir chercher la votre )

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    J'en déduits donc que votre lot consiste en une subdivision d'un lot préexistant de lotissement.
    Autrement dit, la nécessité de l'air de retournement a du être étudiée au regard de la desserte entre la voirie du lotissement, et vos "2" lots (ou sous-lots), puisque la voirie du lotissement préexiste. De prime abord donc, cette restriction ne parait pas fondée..
    Ceci étant, si nul ne peut être interdit de clore son héritage au regard du droit civil, cette prohibition peut relever de motifs "légitimes" telle que la sécurité (prenez l'exemple des portails en retrait avec pan coupé - parking du midi).
    D'un point de vue légal donc, il est possible pour l'autorité administrative d'interdire à un particulier de clôturer certaines parties de son héritage. Par ailleurs, le document d'urbanisme peut légalement imposer une méthode, une forme & un aspect de clôture.
    Dans votre cas donc, l'aire de retournement a du être prévue par l'autorisation de lotir. Sauf à modifier cette autorisation, vous serez contraint de la respecter.

    Enfin concernant le cahier des charges, vous avez raison... pour ce qui concerne l'autorité administrative. En revanche, les rapports entre co-lotis demeurent soumis au cahier des charges. Autrement dit, une autorisation d'urbanisme peut être conforme au PLU tout en violant le cahier des charges du lotissement. En pareille situation, le permis bien que légal devant la juridiction administrative sera illégal devant la juridiction judiciaire. (Il y a eu dernièrement un cas de permis légal mis en ½uvre condamné à démolition pour violation du cahier des charges...)

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je ne comprends pas cette demande d'aire de retournement puisque vous dites que ce terrain borde une rue à sens unique.

    En revanche, ce qui semble vous être imposé, c'est d'avoir une plateforme perpendiculaire à la limite de propriété d'au moins 5 m de long pour pouvoir stationner et man½uvrer votre véhicule sur votre terrain (pas de stationnement sur la rue ou de garage donnant à moins de 5 m du bord de la route) ; ce type de plateforme est souvent appelée parking de midi est souvent imposée par le règlement du lotissement.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses

    xTGx : Justement on n'est pas en impasse mais au bord de la route, c'est peut être donc bien comme le dit Yooyoo un parking de midi.

    Carlitox : Si c'est bien lié à l'autorisation de lotir, qui la fait : le vendeur ou la mairie ? Qui doit-on contacter pour essayer de la faire changer ? si tout du moins c'est possible...

    Yooyoo : Justement il n'y a rien marqué dans les règles du lotissement sur un quelconque parking de midi (cf mon premier post). On lisant le Gridauh, il est marqué que c'est illégal d'imposer un parking de midi. C'est vrai ?

    Est ce que mon interdiction de clôturer mon terrain entre le début de ma parcelle et celle du voisin sur 5m de "profondeur" (les fameux points A et B) et l'obligation d'un parking de midi sont liés ? Parce que je fini par demander si mon interdiction de clôturer le début de ma parcelle n'est pas là pour aider mon futur voisin à prendre son virage pour rentrer dans sa parcelle... en "passant" sur la mienne...

    Est-ce illégal de m'interdire de poser une clôture sur une partie de ma parcelle et de m'imposer un parking de midi ?
    Si vous avez d'autres avis, idées ou démarches je suis preneuse.

    Cordialement,

  6. #6
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Vous devriez récupérer (bien que vous devriez déjà les avoir..) auprès du vendeur ou de la mairie la DP de division foncière en vue de bâtir. Cette DP prévoit les accès aux différents terrains et l'arrêté devrait formaliser ce retrait. Vous devriez ainsi avoir votre réponse.

    J'attire votre attention sur le document du GRIDAUH. Non seulement, il n'est nullement opposable (certaines jurisprudences retoquent d'ailleurs expressément le recours à ces documents), mais s'il s'agit de celui auquel je pense (il ne doit pas y en avoir des millions cela dit..)vous noterez qu'il existe deux points de vue. Certes, celui de Monsieur Wormser, (très pertinent à mon sens cela dit), estime que l'imposition permanente du parking du midi est illégale. Mais il ne s'agit que de son point de vue, et de plus en plus de règlements (de PLU et de voirie) imposent désormais systématiquement ce retrait (sans forcément que cela soit légal - voir en ce sens les POS/PLU qui interdisaient les lotissements).

    Il est vrai qu'en droit public l'interdiction générale est, par principe, interdite (principe de l'arrêt Benjamin), qui plus est lorsqu'on traite le droit de propriété..

    Pour répondre précisément à votre question, il faudrait donc savoir quel acte vous impose ce retrait. De cet acte il sera possible d'en connaitre le motif et sa date. De ces éléments il sera possible de vous communiquer les actions possibles.

    (A toutes fins utiles, les documents du GRIDAUH sont évidemment très pertinents et rarement erronés)

    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 26/09/2019 à 11h23.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Ce que je retiens de votre demande, c'est que les reculs sont imposés par le cahier des charges du lotissement.
    Ce document est valable au delà des 10 ans et il me semble que les divisions dont sont issues votre terrain ne font que respecter ce document.
    Est-ce illégal de m'interdire de poser une clôture sur une partie de ma parcelle et de m'imposer un parking de midi ?
    Si c'est le lotisseur (via le cahier des charges) qui vous l'interdit, non ce n'est pas illégal.
    Si c'est la commune, au travers de son PLU, eh bien, il se pourrait que ce soit illégal au vu des discussions dont fait état Carlitox, mais je n'ai aucune jurisprudence pour confirmer ou infirmer cet état....

    Au delà de l'aspect juridique, considérez peut-être quand même l'aspect pratique, et estimez le nombre de fois où il vous faudra refaire votre clôture accrochée par votre voiture, celle de vos amis ou par un livreur... Mais j'avoue que là je suis sorti du droit. (chemin).

  8. #8
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour vos réponses

    Sur le plan de la DP de division parcellaire, il est marqué explicitement "pas de clôture entre A et B" et ensuite il y a un carré délimité en rouge de 5m par 5 m mais y a rien de noté à son sujet.

    Sur mon cahier des charges de lotissement, il est marqué "article V : Tout acquéreur pourra clôturer même provisoirement les terrains par lui acquis. Les alignements seront tracés conformément aux indications du plan approuvé par la préfecture, par le géomètre des vendeurs, aux frais des acquéreurs. Pour ce qui se trouve en bordure de la voie publique la demande d'alignement devra être faite à la mairie".

    Sur l'accord de mon permis de construire, il est marqué "le stationnement et les man½uvres doivent être faits en dehors de la chaussée des voiries. Le raccordement de la parcelle à la voirie publique sera organisé de manière à comporter en prolongement de la sortie de la parcelle, une plateforme de longueur minimum de 5 m visible de la chaussée et permettant d'effectuer les entrées et sorties sans danger."

    Voilà toutes les informations que j'ai en ma possession.
    Du coup qui m'impose cela ? Que puis-je faire

    La phrase "Pour ce qui se trouve en bordure de la voie publique la demande d'alignement devra être faite à la mairie" qui se trouve dans mon cahier des charges signifie que c'est imposé par mon cahier des charges qui est imposé par la mairie ?

    Merci d'avance.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Ce n'est pas la mairie qui impose le cahier des charges. Il est rédigé par le lotisseur. Et il peut légalement imposer un alignement par rapport à une voie. (Ce qu'il fait, ce me semble, en renvoyant au "plan approuvé par la préfecture")

  10. #10
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    En bref donc, l'ensemble semble cohérent. L'aire est imposée par les divers documents. Vous devez donc la respecter sauf à aller contester le bien-fondé de cette restriction, si tant est que vous soyez encore dans les délais et que cette contestation soit pertinente..
    Notez que l'alignement (délimitation entre domaine public et propriété privée) diffère de et s'additionne à la question de l'aire de retournement qui vous est imposée par prescriptions des autorisations d'urbanisme ou votre cahier des charges de lotissement. Enfin, la question de la clôture n'est en fait qu'une conséquence de l'obligation de réaliser une aire de retournement.

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Est-ce que votre terrain est borné?

    De toute façon, avant de poser une clôture, il faut demander un arrêté d'alignement à la commune pour définir la limite avec le domaine public.

    Cordialement

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