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Discussion : Redevance complementaire,Etudiant, trés Urgent

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour..



    Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé ([organisation Y]). J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
    Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre

    A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.

    Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
    Quels sont mes recours ?
    Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?

    Merci Beaucoup
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/02/2008 à 09h36. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    il faut voir exactement ce qu'indique votre bail...
    mais d'apres vos explications, je crains qu'il vous faille respecter le bail... et payer les indemnités reclamés car apparemment, il ne s'agit pas d'une location meublée "classique" donc, pas soumis a la loi de 2005 ... desolée...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    mais donnez nous les renseignements suivants :
    - votre bail est il un bail meublé simple, ou avec services accessoires (genre : hotelier, cité universitaire etc...) ?
    - indique t il que cette location est votre residence principale ?
    - indique t il les textes qui le regisse ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse. En ce qui concerne le contrat, je viens d'y trouver une phrase qui indique que; le locataire recconaît avoir connaissances de l'existence de services para-hôteliers tels que...

    En ce qui concerne le contrat en soi, il est indiqué que c'est un contrat de location de locaux d'habitation meublée.

    C'est une résidence privée pour les étudiants dans plusieurs villes en France. Il indique de même que cette présente location relève des dispositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH.

    mais dans un article sur la Durée, il est stipulé que :
    "Si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagemnt en cours. cette redevance complémentaire ne sera pas supérieure à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d'effet du congé ni supérieure à 90% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période en cours. Le calcul s'effectuera de la manière suivante : RC = 250 µ+ R/31 x 0.7 x (365 - d) avec RC = Redevance complémentaire, R = Redevance Mensuelle pratiquée à la date du congé et d = Durée effective d'occupation en jour".

    Je m'interroge sur les lignes suivantes trouvées sur un site fournissant des informations aux étudiants louant des meublés :
    "Qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'une maison ou encore d'un logement situé dans un hôtel meublé, les locations meublées consenties à titre de résidence principale sont régies, pour l'essentiel, par les dispositions du Code civil (art. 1714 à 1762), peu importe que le bailleur soit fiscalement considéré comme un loueur professionnel ou non.
    Mais ces locations sont également régies par certaines règles particulières édictées par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la construction et de l'habitation modifié par l'art. 115 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005).
    "

    De plus dans l'article L632-1, il est indiqué "que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires".

  5. #5
    Membre Benjamin

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    J'ai de même trouvé une réponse à une question posée par "GRADAPAT" qui elle était dans le même cas que moi, (je suis même sur que c'est la même résidence qui fait le coups ) de RAC8 qui lui a répondu ; "En effet, votre fille ne doit qu'un mois de préavis et pas d'indemnités, c'est contraire à la loi"
    dans le forum -- redevance complémentaire et résiliation de bail mmeublé dans résidence "de services"-- du 9.01.08

    Je ne sais vraiment pas, je ne suis absolument pas en mésure de regler le montant supérieure à 1800 euros..



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