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Délai pour prétendre à un préavis réduit d'un mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonsoir,

    Mon propritétaire refuse de m'accorder un préavis réduit d'un mois pour perte d'emploi en argumentant qu' entre la perte de mon emploi et la date de mon péavis il s'est écoulé plus d'un an.

    Je suis surpris d'apprendre qu'il existe un délai à respecter pour prétendre à une réduction de préavis (à ma connaissance, les textes de loi n'en font pas mention, peut-être existe t'il de la jurispridence à ce sujet ?)
    Il me semble évident qu'au regard du marché de l'emploi, trouver un nouveau job prend forcément du temps.

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Bonsoir Breizh,
    Je suis également surprise que le délai d'un mois ne vous soit pas accordé, d'autant plus que le marché du travail n'étant pas au beau fixe.
    Je pense qu'il faut trouver des cas de jurisprudence, je reste persuadée qu'il en existe !
    Nous avons des personnes trés compétentes en droit immobilier sur ce forum pour te fournir ce genre d'infos.
    J'essaye de mon côté d'en trouver.
    Quelqu'un aurait il déjà été confontré à ce genre de problème ?
    Cordialement

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Je vais vous le dire moi, mais avant, pkoi avez vous perdu votre emploi quelle raison?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    110
    Bonjour,

    Ma perte d'emploi est un licenciement pour motif personnel.
    Pourquoi cette question ?

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    La loi ne fixe pas de délais de rigueur entre l'évenement motivant la demande de préavis et la dite demande, celui-ci étant laissé à l'appréciation du juge.
    Il faut néanmoins que l'événement soit suffisemment proche pour en etre la cause réelle.

    Un an dans votre cas me parait bien long, mais le baileur ne peut refusé cette demande, d'autre part je me suis permise de posé la question car perte d'emploi c'est vaste!

    Compte tenu de votre licenciment justifié le bailleur ne peut pas s'opposé au congé reduit d'1 mois:

    Article 15

    Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
    Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

    Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

    1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

    Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.


    Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

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