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Discussion : Destruction haie mitoyenne et clôture abîmée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, Je vous écris car je suis propriétaire d'une maison depuis 10 ans et il y a toujours eu une haie me séparant des voisins. Cette épaisse et haute haie était autant protectrice contre toute intrusion que délimitant le terrain et surtout brise-vue en préservant l'intimité. Or de nouveaux voisins depuis 1 an, ont décidé sans prévenir quiconque d'enlever et déraciner complètement cette haie. La Haie était de leur côté, juste derrière la clôture, mais en tronçonnant et tirant , ils ont abîmé la clôture. Aux bordures, elle est complètement écrasée, mais ils me répondent qu'ils n'y sont pour rien et que c'est le travail de la haie depuis des années. Ils refusent toute communication. Puis je invoquer l'article 663 pour les obliger a participer a la clôture. Quels recours ais-je car je me retrouve sans aucunes protections naturelle et directement sur leur terrain. Merci pour votre aide .

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous avez un bornage connu, fixé, je suppose. Sinon, faites le avec un géométre. Aprés cela, faites un grillage à 30 cms de la limite et remontez des arbres au delà, chez vous. Cela évitera des conflits avec ce voisin peu coopératif.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Avec un grillage à 30 cm de la limite, comment entretenir cette bande de terrain?

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    si la haie était sur leur parcelle ils pouvaient en faire ce qu'ils voulaient

    vérifiez le bornage des parcelles et installez la végétation en suivant les règles d'urbanisme

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    De quoi est constituée la clôture (murs, grillage,...) et à qui appartient-elle : au voisin ? à vous ? mitoyenne ?

    Si vous décidez de planter des arbustes sur votre terrain, il est impératif que le tronc soit au minimum à 50 cm de la limite séparative.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    En effet il faut déjà savoir si vos terrains sont bornés et à qui appartient ce grillage (de quand date t-il en effet ainsi que les haies) pour savoir si mitoyen !
    Pour la haie vu qu'elle leur appartenait ils étaient libres de l'arracher !
    Vos pouvez mettre des pare vues de votre côté si cela vous dérange , en dehors du problème de grillage
    Dernière modification par Marieke ; 23/09/2019 à 00h46.

  7. #7
    Membre

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    Merci pour vos réponses. Mais avant de penser à refaire une haie, je souhaitais savoir si je pouvais invoquer l'article 663 afin de leur demander de participer a la remise en état du grillage.merci pour vos réponses

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par A31000 Voir le message
    Merci pour vos réponses. Mais avant de penser à refaire une haie, je souhaitais savoir si je pouvais invoquer l'article 663 afin de leur demander de participer a la remise en état du grillage.merci pour vos réponses
    C'est pour cela que nous vous avons demandé si bornage existant et à qui appartenait le grillage pour la mitoyenneté ou pas !
    S'il leur appartient en propre vous ne pouvez exiger son remplacement
    Dernière modification par Marieke ; 24/09/2019 à 22h20.

  9. #9
    Membre

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    Je sais par les voisins, qui subissent la même perte de haie mais dont le grillage n'est pas abîmé que ce sont eux personnellement à l'époque qui ont posés leur grillage. Les bornes sont bien présente à chaque coin du terrain et au niveau de grillage. Seul le mien qui suis en extrémité a été dégradé. Les personnes qui ont détruits la haie à la tronçonneuse puis pelleteuse maintiennent que c'est la haie qui depuis des années à abîmée le grillage et non eux. J'espère vous avoir donné assez d'éléments pour clarifier ma situation. Merci

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Vous avez un bornage connu, fixé, je suppose. Sinon, faites le avec un géométre. Aprés cela, faites un grillage à 30 cms de la limite et remontez des arbres au delà, chez vous. Cela évitera des conflits avec ce voisin peu coopératif.
    N'est-ce pas plutôt 50 cm ? article 671 code civil

    Article 671


    • Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804


    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.


    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

    Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.



    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par A31000 Voir le message
    Je sais par les voisins, qui subissent la même perte de haie mais dont le grillage n'est pas abîmé que ce sont eux personnellement à l'époque qui ont posés leur grillage.
    Mais est ce le cas pour tout le monde ??

    Citation Envoyé par A31000 Voir le message
    Les bornes sont bien présente à chaque coin du terrain et au niveau de grillage. Seul le mien qui suis en extrémité a été dégradé. Les personnes qui ont détruits la haie à la tronçonneuse puis pelleteuse maintiennent que c'est la haie qui depuis des années à abîmée le grillage et non eux. J'espère vous avoir donné assez d'éléments pour clarifier ma situation.
    Si c'est leur haie ils en sont donc responsables puisqu'ils ont pris la suite des voisins mais encore faut-il que le grillage soit à vous ou mitoyen !
    Contactez vos anciens voisins vendeurs !

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