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Discussion : Peut-on consulter dossier de PC après DAACT ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Tout est dans le titre : l'article A-421-8 du code de l'urbanisme stipule que Dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision accordant le permis de construire ou du document en tenant lieu valant permis de construire et jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, toute personne intéressée peut consulter dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier : [...].

    Faut-il comprendre qu'une fois la DAACT délivrée, le dossier n'est plus consultable en mairie ?
    Est-il alors possible d'en obtenir copie auprès de la mairie sur la base de la loi du 17 juillet 1978 ?
    Merci

  2. #2
    Membre Cadet

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    Dans cette réponse parlementaire de 2003 il est indiqué que

    [...] l'arrêté ministériel du 2 avril 1984 (article A. 421-8 du code de l'urbanisme) organise des modalités de consultation du dossier dans les locaux de la mairie, dès l'affichage à la mairie d'un extrait de la décision et jusqu'à la déclaration d'achèvement de travaux. Passé ce délai, la communication, au titre de la loi du 17 juillet 1978, reste toujours possible, pendant la durée d'archivage du dossier [...]
    Sauf que la loi du 17 juillet 1978 est abrogée, dirait-on. Du coup, qu'en est-il ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    L'article A. 421-8 concerne la modalité de consultation avant la déclaration d'achèvement.
    Après achèvement c'est ce que vous indiquez par la suite qui reste valable :
    Passé ce délai, la communication, au titre de la loi du 17 juillet 1978, reste toujours possible, pendant la durée d'archivage du dossier [...]
    A noter l'expression "possible" (pas certaine) et "pendant la durée d'archivage"
    Suivant ce que vous cherchez, il ne faudra pas vous étonner que l'on vous réponde "on ne trouve pas" les archives ont été endommagées etc . . .
    Dernière modification par July ; 21/09/2019 à 11h53. Motif: ajout
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse ; le fait que la loi d 1978 ait été abrogée (en 2015) ne change pas la donne ?

  5. #5
    Pilier Cadet

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    La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration
    Trouvé sur le site de la CADA, en 2016 dans après l'abrogation de la loi de 78.
    Quant-à la durée d'archivage, elle est d'au moins dix ans en préfecture. Normalement, en mairie, elle est perpétuelle. Les PC ne doivent jamais être détruits. Par contre ils sont parfois déplacés...

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Votre article A421-8 du CU a été abrogé en 2007.

    Le régime général de la communication des actes administratifs était certes régi par la loi no 78-753 du 18 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et par le décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

    Le droit de toute personne à l'information en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs est régi, depuis le 1er janvier 2016, par le code des relations entre le public et l'administration (art. L. 300-1 et L. 300-2; art. L. 311-1 s. et R. 311-10 s.).




  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup Muscardin et Haydee.
    Sujet résolu.

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