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Résiliation de bail pour vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    17
    Bonjour,

    Je suis locataire de mon appartement depuis 4 ans et demi.

    Initialement, j'ai loué pour un bail de 3 ans à un particulier. A l'échéance du bail, il n'y a pas eu d'échanges particulier entre le propriétaire et moi même. Pour moi, nous sommes donc en reconduction tacite.

    Le propriétaire envisage de vendre et me demande de quitter l'appartement dans six mois.

    Pouvez vous me confirmer qu'il ne peut rompre le bail avant l'échéance de la reconduction (c'est-à-dire au bout de six ans : trois ans intial + trois ans de reconduction) et que par conséquent rien ne m'oblige à déménager dans six mois ?

    Avec mes remerciements.

    Beb.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Ninou83
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    51
    Bonsoir,
    Le propriétaire est dans son droit, vous devez effectivement partir dans les six mois mais je crois qu'il doit vous faire connaître avant par lettre recommandée le prix de vente de l'appartement. Car vous êtes prioritaire sur l'achat si cela vous intéresse bien sur. Sinon je ne crois pas qu'il y est grand chose à faire.
    Avis aux spécialistes pour une réponse plus complète

    Bon courage

    Ninou83

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    17
    Merci pour la réponse.

    Je ne comprends pas pourquoi il serait dans son droit puisque le bail est reconduit. Toutes les clauses devraient rester valables et notamment celle de ne pouvoir rompre le bail pour vente.

    Il y a-t-il d'autres avis pour compléter la réponse ?

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Absolument pas ATTENTION!!!!!!!

    Le bailleur ne peut pas donné congé en court de bail si votre bail et reconduit tacitement il doit attendre son therme soit dans 2 ans et....., si votre bailleur vend son logement il doit avant de mettre le congé faire la proposition de vente:

    Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail ou a la fin de son renouvelleemnt et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.
    Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.


    Pour vendre:

    Le congé notifié au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente

    Il doit notamment mentionner les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 (cf. textes officiels). Faute de quoi, une nullité pour vice de forme peut être prononcée par les tribunaux.
    Le locataire peut se porter acquéreur aux conditions définies dans le congé.

    Il dispose d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus.

    le locataire passe en priorité sur la vente.

    Donc le congé donné n'est pas aux normes donc nul et neant!!


    Ninou c'est trompé,

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    17
    C'était bien mon interprétation du contrat de bail.

    Merci beaucoup.

    Beb.

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