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Discussion : Bail au nom des parents

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si un de mes parents, propriétaire d'une maison, peut prendre un bail à son nom dans une colocation où j'habiterai moi. Qu'est-ce que cela implique ? Puis-je être en être occupant à titre gracieux ? Et du coup est-ce que je peux me déclarer occupant dans ce logement, et donc en payer la taxe d'habitation, figurer sur les factures d'électricité etc... et prendre une assurance normalement ? Pour mes parents cela change-t-il quelque chose niveau impôt ?

    Merci

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    si un de vos parents signe un bail et n'y habite pas en vous permettant de vous y installer cela équivaut à une sous location

    pouvez vous nous expliquer pourquoi vous ne voulez pas signer vous même le bail...en proposant vos parents comme caution solidaire?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je ne souhaite pas être sur le bail car je suis en train de réaliser un achat immobilier, et pour le prêt, la banque prend en compte la clause de solidarité du bail de la colocation et donc considérera que je suis responsable de la totalité du loyer (4x le prix puisque 4 colocataires) dans ses calculs de taux d'endettement, donc je ne pourrais pas emprunter.
    Si les propriétaires (ce sont des amis de la famille), sont d'accord pour qu'un de mes parents soit le colocataire signataire du bail et moi l'occupant à titre gracieux, c'est possible non ? Tant qu'ils sont d'accord.

  4. #4
    Pilier Junior

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    ha, c'est la suite de cela
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-probleme.html
    Vous avez déja un retour du courtier ?

    j'essaie de comprendre, vous êtes en colocation , vous payez un loyer. Vous faites un achat et bien entendu les banques veulent un état des lieux de vos finances
    Donc comme vous ne voulez pas que la clause de solidarité de votre colocation obère votre chance d'obtenir un prêt, vous voulez donc établir une fausse situation ...

    si vous vous déclarez occupant à titre gratuit, cela veut dire que vous ne payez pas de loyer.... donc vous mentez à la banque sur vos charges puisque je suppose que vous payez effectivement un loyer non ?

    Votre parent va se trouvez taxer pour une résidence secondaire... et les taxes d'habitation des résidences secondaires sont élevées...

    Indépendamment de cela, si vous mentez car ce que vous faites, ce sont des fausses déclarations , la banque peut vous demander de rendre les sous avec des DI.... Je ne m'y risquerai pas, et vous risquez une condamnation qui peut avoir des conséquences sur votre avenir...

    Les banques ne sont pas si obtuses, avez vous demandé comme vous l'aviez dit dans l'autre sujet ?
    Dernière modification par Ashél ; 20/09/2019 à 16h49.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui le banquier m'a dit que pour eux ça ne serai pas possible, j'ai contacté un courtier pour négocier auprès d'autres banques.
    Non justement, je cherche une solution dans les règles. Je suis prête à quitter la colocation. Si un de parents me remplace en tant que colocataire, c'est lui qui sera dépendant de la clause de solidarité. Et il me semble que si les propriétaires sont d'accord, un locataire peux être signataire du bail et une autre personne peut en être l'occupant. J'ai lu sur plusieurs sites que rien n'empêche un parent de louer un logement qui sera occupé par son enfant (ensuite soit on parle de sous-location si l'occupant paie au locataire, soit on parle de logement à titre gracieux si le locataire prend en charge le loyer et laisse l'occupant l'habiter à titre gracieux). Donc si je paie à mon parent le loyer je suis en sous-location autorisée par les propriétaires, et mon loyer est pris en compte par la banque pour son calcul, mais pas la clause de solidarité puisque je ne suis que sous-locataire.
    Dernière modification par LucieD ; 20/09/2019 à 17h08.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Si vous quittez la colocation il n'y a plus de problème ? et du coup pourquoi votre parent irait il se mettre dans cette situation ?

    le bail doit comporter entre autres
    Informations concernant les parties
    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire, ainsi que celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
    • Noms du ou des locataires
    • Date de prise d'effet et durée du bail.

    si votre père est locataire, vous ne pouvez prendre sa place sauf dans le cas d'une sous location et avec l'autorisation expresse du propriétaire...
    et on n'oublie pas la taxation de résidence secondaire qui risque de faire mal au porte monnaie

  7. #7
    Pilier Sénior

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    si vous êtes déjà signataire du bail en colocation , les services fiscaux ont connaissance de votre situation

    faire une fausse déclaration à une banque dans un dossier de prêt, est très dangereux!

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Je n'ai aucunement l'intention de faire une fausse déclaration, je cherche justement une solution dans les règles, comme je l'ai dit.
    Je comprend a la réponse de Ashél que ce que je soumettai comme idée est possible avec l'accord des propriétaires, mais que néanmoins cela risque de coûter cher en taxe d'habitation secondaire à mon parent et n'est donc pas une solution idéale.

  9. #9
    Pilier Junior

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    mais aussi que vous faites une fausse déclaration, ce qui est bien plus grave...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    De plus, si vous payez un loyer à votre parent, celui-là sera obligé de le déclarer dans ses revenus (même s'il reverse la même somme au propriétaire).

  11. #11
    Pilier Sénior

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    la seule solution c'est de retourner habiter chez vos parents...ou de prendre seule une locataion

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Je ne comprends pas en quoi ce dont je parle constitue une fausse déclaration ? Je vous assure que je cherche une solution légitime qui ne met personne dans une situation illégalle.
    Dernière modification par LucieD ; 20/09/2019 à 18h04.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par LucieD Voir le message
    Je ne comprends pas en quoi ce dont je parle constitue une fausse déclaration ? .
    vous cherchez à modifier votre contrat de bail actuel pour ne plus apparaitre sur le document "papier" afin d'obtenir un pret immobilier

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Ce sera également une fausse déclaration au niveau du bail car le parent ne peut pas signer un bail decolocation en location principale puisque ce sera une RS !

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