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Discussion : Injonction de payer avec locataire sans nouvelle adresse connue

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mon locataire a quitté les lieux (à ma demande, par huissier de justice, pour cause de vente), avec de nombreux loyers impayés et sans fournir sa nouvelle adresse. Il a refusé le plan d'apurement, que j'avais pourtant réduit au montant des APL qu'il a perçues.
    Comment se passe la procédure d'injonction de payer dans ce cas particulier ?
    Plus précisément :
    1- A quel moment la justice va chercher sa nouvelle adresse ?
    Au retour du courrier d'injonction non ouvert ? Ou à la fin du délai de contestation d'un mois, pour enclencher une procédure exécutoire ?
    2- Et à partir de quand débute le délai d'un mois de contestation ?
    A la date de l'injonction (bien que non reçue) ? Ou au moment où l'individu a enfin pris connaissance de l'injonction, une fois son adresse trouvée ?
    Merci de votre éclairage

  2. #2
    Pilier Sénior

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    dans votre cas une injonction de payer ne sert à rien

  3. #3
    Pilier Junior

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    La justice ne cherche aucune adresse... Une injonction de payer a un seul intérêt, celui de ne rien coûter. Contrairement à une procédure classique avec avocat et huissier...

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci pour vos réponses. Mais alors, si la justice ne recherche pas l'adresse de cet escroc, qui doit le faire ? La police ? Sinon, comment une action en justice peut-elle aboutir à punir quelqu'un si aucune entité ne recherche son adresse ? Ou êtes-vous entrain de me dire qu'il suffit, dans ce pays, de ne pas donner sa nouvelle adresse pour que le vol de loyers à un propriétaire, et des APL, soient classés sans suite ???

  5. #5
    Pilier Sénior

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    c'est le créancier qui doit faire les démarches s'il veut recouvrer les impayés...avec l'aide d'un huissier...si vous avez déjà obtenu un jugement condamnant votre ancien locataire (avec un jugement devenu définitif)

    - avez vous obtenu un jugement ?
    - quel est le montant de la condamnation?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci Soleil51 pour la promptitude à répondre. Pas de jugement, non. Le locataire est parti fin août. Il semble qu'un huissier peut rechercher son adresse, mais ces gens sont malins. Je ne vois pas comment ils peuvent le retrouver si la police ne fait rien. La procédure par huissier n'explique pas comment ça se passe quand le locataire part sans laisser d'adresse. Je ne sais donc ni qui, ni comment, ni à quel moment de la procédure son adresse sera recherchée. Or, sans cette adresse, je ne vois pas comment il peut être condamné, je ne vois pas comment je peux récupérer ce qu'il me doit (environ 3000¤).

    - - - Mise à jour - - -


    J'ai le numéro de sa plaque d'immatriculation. Mais il ne va pas garder longtemps la voiture, il n'est pas fou ! Surtout que c'est son business d'acheter et revendre des voitures pourries, sans garantie. Faut-il porter plainte à la police ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    il faut d'abord assigner en recouvrement des loyers impayés (au dernier domicile connu)
    faites vous aider par un huissier

    ensuite l'huissier interrogera le fichier ficoba

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour, De ce que je lis sur internet, le fichier ficoba n'est qu'un fichier regroupant des informations bancaires. A l'époque des virements par voie électronique, inutile de tenir à jour son adresse postale, surtout quand on a volé plus de 3000 euros à un propriétaire. Donc, si c'est tout ce que peux faire la justice pour le retrouver, il vaudrait mieux que j'ailles à la police pour cette partie là. Qu'en pensez-vous ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par christopherobin Voir le message
    Bonjour, De ce que je lis sur internet, le fichier ficoba n'est qu'un fichier regroupant des informations bancaires. A l'époque des virements par voie électronique, inutile de tenir à jour son adresse postale, surtout quand on a volé plus de 3000 euros à un propriétaire. Donc, si c'est tout ce que peux faire la justice pour le retrouver, il vaudrait mieux que j'ailles à la police pour cette partie là. Qu'en pensez-vous ?
    votre locataire n'a rien volé: il a une dette envers son propriétaire!

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Dans une société juste, le locataire étant parti sans laisser sa nouvelle adresse, et avec de nombreux loyers impayés (et avec 269 euros d'APL qu'il a reçu chaque mois !), la procédure judiciaire devrait se contenter de la dernière adresse connue, et ce jusqu'au jugement définitif et un titre exécutoire (et tant pis pour lui s'il ne peut pas contester, car, puisqu'il fuit, c'est de sa faute !). Ensuite, on le cherche, voire on ne le cherche pas s'il est solvable : on prélève sur son compte avec l'aval de sa banque et un courrier à la dernière adresse connue du locataire. Mais je doute que cela se passe de cette manière...

    - - - Mise à jour - - -

    Il ne veut pas payer sa dette, puisqu'il refusé un plan d'apurement. A partir de là, comment peut-on dire les choses autrement ? Quel est le terme qu'il faudrait employer ?

    - - - Mise à jour - - -


    Est-ce que votre réponse "votre locataire n'a rien volé" signifie que je ne peux pas obtenir l'aide de la police ?

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par christopherobin Voir le message
    Est-ce que votre réponse "votre locataire n'a rien volé" signifie que je ne peux pas obtenir l'aide de la police ?
    Même si c'est difficile à entendre, ce n'est pas du pénal ! Faites bien la différence entre civil et pénal !

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par christopherobin Voir le message
    Quel est le terme qu'il faudrait employer ?
    Débiteur est le bon terme.

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