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Discussion : arriéré de loyers et décision de justice

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,

    je voulais savoir dans le cas d'un arriéré de loyers non réglé par le locataire malgré une décision de justice datant de 2000 peut on encore lui réclamer ses sommes d'argent ? le délai est il de 5 ans ou 30 ans ?
    merci à vous de me répondre
    cécilia

  2. #2
    Pilier Sénior

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    le bailleur ne peut remonter que 5 ans en arriére.
    votre phrase concernant la décision de justice n'est pas trés claire ... est-ce que le locataire a été condamné à payer ? difficile de repondre avec si peu d'infos.


    PS: le délai des 30 ans s'appliquaient uniquement aux demandes de locataires, et ce n'est plus le cas depuis 2005.

  3. #3
    Membre Junior

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    bonjour,

    merci pour votre réponse j'ai déjà fait un tour sur le forum mais ne me retrouve pas dans ce cas
    la personne a été condamné par un tribunal en 2000 pour non paiement de loyers et expulsée ensuite un huissier a pris l'affaire pour récupérer les sommes dues mais son cabinet a été mis en liquidation et plus personne ne réclamait quoique ce soit à ce locataire jusqu'à fin décembre ou un nouveau huissier a repris le cabinet et les affaires en cours
    il y a avait une caution sur ce bien qui est solvable et qui a dit à l'huissier que le délai de 30 ans s'appliquait c'est pourquoi je voulais savoir si la prescription était valable ou pas
    puis je avoir les textes en la matiere les références qui disent qu'en matiere de loyer c'est le délai de 5 ans (cela pourrait aider cette personne)
    cordialement
    cecilia
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/02/2008 à 10h02. Motif: retrait du tout couleur

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