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Préavis locatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'un appartement et mon locataire vient de m'envoyer un recommandé pour me dire qu'il quitte l'appartement avec un préavis d'1 mois parce qu'il change de travail. Il joint à son courrier une promesse d'embauche dans une société qui se trouve dans une région différente de sa société actuelle.

    J'ai relu les conditions du contrat de location. Il stipule que le préavis du locataire est de 3 mois mais peut être réduit à 1 mois dans le cas d'une mutation, d'une perte d'emploi, d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ou d'un premier emploi. Mon locataire se trouve dans aucune de ces situations puisqu'il a démissionné de son CDI actuel pour travailler dans une région différente. D'autre part, je n'ai même pas l'assurance qu'il signe son futur contrat puisqu'il ne me transmet qu'une promesse d'embauche pour une embauche courant juillet.

    Pourriez-vous me dire si je peux bien exiger un préavis de 3 mois ?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour kmille c'est évident que votre locatairec'est bien trompé sur le préavis reduit, je vous rassure il doit faire un préavis de 3mois non 1,

    La résiliation par le locataire


    La procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte (professionnelle et habitation principale).



    Le préavis

    Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
    Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.

    Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.

    1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

    Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.

    Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

    2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).


    Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même.

    3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

    4. Quand le locataire est titulaire du RMI.

    Faite un courrier et dite lui que ce n'est pas 1mois mais 3 et que ca situation ne vous permet pas d'accepter le préavis d'un mois, et que les loyers sera payable durant le préavisde 3 mois

  3. #3
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    région parisienne
    Messages
    277
    voici les conditions:

    "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

    mais bon, je vous conseille de le laisser partir de toute façon. pourquoi obligé les personnes à rester tandis qu'il veut partir. Ce ne serait pas très sympathique de votre part de vouloir l'obliger à rester encore 2 mois de plus (mettez vous à sa place, il ne pourra jamais payer 2 loyers, donc si il devait choisir ce ne serait surement pas le votre)

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