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Discussion : Suppression poste d'employe d'immeuble et licenciement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Notre copropriété a voté à une majorité la suppression du poste d'employé d'immeuble et une seconde résolution le licenciement de l'employée d'immeuble avec une ancienneté de 25 ans.
    Le syndic compte sous traiter la tache à un avocat dit "spécialis" et qui aurait déjà fait cela pour d'autres copropriétés du syndic en question.
    Pour justifier ce licenciement, L'avocat se basserait sur par un arrêt du 1er février 2017, la Cour de Cassation vient de mettre un terme à ces hésitations jurisprudentielles. Elle a jugé :"Mais attendu que la Cour d'Appel a décidé à bon droit qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L 1233-1 du Code du Travail, le licenciement de la salariée, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique."
    Personnelement, je ne suis pas convaincu que l'on ne va pas avoir un retour de baton
    Merci par avance pour votre aide et retour,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je ne comprends pas pourquoi le syndic passe par un avocat pour prononcer ce licenciement.... d'autant qu'il a les éléments à mettre sur la lettre de licenciement, donc dépense inutile

    Mais sachez que si l'employé va aux prud'hommes il n'a rien à perdre et il peut gagner, c'est mieux que le loto....;o).... et il sera bien temps à ce moment de prendre l'avocat....

    Et il existe aussi la possibilité de transaction....

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Et est-ce que votre copropriété a aussi voté le coût de ce licenciement? et le versement provisionnel des fonds?
    Parce qu'au vu de l'ancienneté de votre employée d'immeuble - 25 ans - et de sa convention collective théorique (brochure 3144 - IDCC 1043) le montant de l'ICL ne devrait pas être inférieur à 8 mois de salaire (salaire moyen sur les 12 derniers mois), rajoutés au préavis de 2 mois.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior

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    Ce licenciement ne repose sur aucun motif valable, le syndicat risque fort d' être condamnée, et lourdement, si le salarié va aux
    prudhommes.
    En conséquence, confirmation des messages de Rambouillet et Thiers13.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La copropriété peut décider de supprimer le poste et c'est bien prévu par la loi. Si l'indemnité de licenciement est correctement calculée aucune raison de perdre aux prud'hommes.
    Pourquoi payer un avocat en l'absence de procédure ? Le syndic se défausse un peu trop vite de ses responsabilités. .. et l'AG pourrait lui faire supporter ce surcoût inutile.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le syndic a dans sa responsabilité la gestion du personnel et le licenciement en est une des composantes. S'il veut un conseil d'avocat c'est à ses frais..... C'est un peu comme si avant de donner un ordre de service, il faisait payer au syndicat un écrivain public car il n'est pas sur de bien écrire....

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Absolument ! Merci rambouillet !

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Merci pour ce retour,
    Donc ce que je retiens:
    - on a le droit a la suppression de poste et donc licencier l'employée d'immeuble
    - il faut bien calculer les indemnités de licenciement (cela a bien été votée en AG)
    - s'il y a frais d'avocat, c'est pour le syndic (cela n'a pas été voté en AG)
    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior

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    s'il y a frais d'avocat, c'est pour le syndic (cela n'a pas été voté en AG)
    pour écrire la lettre de licenciement : OUI !!!!

    mais si l'employé va aux prud'hommes, l'avocat pris par le syndicat pour se défendre est à payer par le syndicat...

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