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Discussion : Terrasse

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    Mon locataire en bricolant a fait tomber un gros marteau sur la terrasse - le carrelage est ancien mais en tres bon état. 4 carrelages sont cassés Ce carrelage ne se fait plus. Son assurance ne prendra pas en charge le changement de toute la terrasse - ils font valoir la vétusté et je dois selon eux prendre en charge une partie si changement de tout le carrelage. Surface 32 m2. Je n'ai pas fait de declaration à mon assurance car pas responsable de cet accident - merci de bien vouloir m'éclairer sur la démarche. Merci
    Dernière modification par ALBANE33 ; 17/09/2019 à 10h16.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Bonjour
    Mon locataire en bricolant a fait tomber un gros marteau sur la terrasse - le carrelage est ancien mais en tres bon état. 4 carrelages sont cassés Ce carrelage ne se fait plus. Son assurance ne prendra pas en charge le changement de toute la terrasse - ils font valoir la vétusté et je dois selon eux prendre en charge une partie si changement de tout le carrelage. Surface 32 m2.
    et la question juridique est ???

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Bonjour
    Mon locataire en bricolant a fait tomber un gros marteau sur la terrasse - le carrelage est ancien mais en tres bon état. 4 carrelages sont cassés Ce carrelage ne se fait plus. Son assurance ne prendra pas en charge le changement de toute la terrasse - ils font valoir la vétusté et je dois selon eux prendre en charge une partie si changement de tout le carrelage. Surface 32 m2. Je n'ai pas fait de declaration à mon assurance car pas responsable de cet accident - merci de bien vouloir m'éclairer sur la démarche. Merci
    Il me semble que c'est au locataire de prendre en charge le changement des carreaux.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Mon locataire a appelé son assurance - réponse de l'assurance : vétusté en conséquence ils prendront en charge moins la vétusté : comment est calculée la vétusté ? Mon locataire fait la déclaration mais pour lui l'affaire s'arrête à ça.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    De quand date le carrelage ?
    La vétusté tient compte de cela

  6. #6
    Membre Junior

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    Le rôle de votre locataire ne s'arrête pas là.
    Son assurance va régler cela avec lui ou pas mais quand il quittera l'appartement il devra vous rendre la terrasse dans l'état où elle était quand il a pris la location.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonsoir Marieke le carrelage a 22 ans - les joints ont été refait il y a 3 ans. C'est un carrelage grès qui venait de chez un fabricant qui faisait de très bonne qualité. Mon locataire ne veut s'occuper de rien. Il a fait la déclaration et basta. Si je comprends la position de son assurance ce sera changement des 4 cassés avec des ressemblants car pas possible de trouver la même référence. La vétusté sera de combien ?

    - - - Mise à jour - - -

    Si je tiens compte de la grille de vétusté loi alur après 20 ans ils ne rembourseront rien ou presque. Je vais devoir accepter quoi ? Qu'ils mettent ce qu'ils veulent et je ne peux reien dire ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Heu il est gonflé , il est quand même responsable des dégradations puisque c'est du à un choc , c'est à lui de changer les 4 carreaux cassés et cela de façon à se rapprocher le plus possible de l'ancien !

    Après normalement vous vous ne pouvez intervenir que lorsqu'il repartira lors de l'EDL comme dit plus haut puisque du coup il vous rendra une terrasse avec du carrelage dépareillé !
    C'est vrai qu'au bout de 22 ans la vétusté est importante voire maximale
    Dernière modification par Marieke ; 17/09/2019 à 20h08.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour - le locataire m'a donné les coordonnées de son assurance. Il me laisse me débrouiller avec eux mais il "s'inquiète" ( alors que c'est sa faute) des éventuelles blessures que ces carreaux cassés pourraient occasionner car ses enfants marchent pieds nus. Il paie un loyer donc il entend que je fasse faire une réparation et si le carrelage est "trop démodé" pour le retrouver ce n'est pas son problème.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 19/09/2019 à 11h06.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Incroyable !
    C'est du n'importe quoi !
    Les dégradations étant de son fait c'est à lui de réparer !
    Tant pis il aura des carreaux dépareillés !
    Il faudrait voir votre protection juridique et lui envoyer un courrier bien senti d'Avocat et lui rappeler ses obligations !



    Article 1241 Code civil
    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

    Article 1242
    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

    Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

    Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

    Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

    Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

    Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

    La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

    En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
    Article 7 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13

    Le locataire est obligé :
    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    Maintenant si vous trouvez dommage pour la suite des locations essayez de trouver un arrangement suivant le montant que propose l'assurance pour changer le tout mais franchement son attitude ne donne pas envie !
    Dernière modification par Marieke ; 19/09/2019 à 15h12.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je pense que cela ne dérangerait pas trop le locataire d'avoir 4 carreaux dépareillés ; en revanche, même si elle ne le dit pas clairement, je doute qu'ALBANE33 soit d'accord puisqu'elle parle bien du changement de 32 m² et légalement, même si cela peut sembler injuste, cela ne peut pas être réclamé au locataire.

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