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Discussion : tuyau de descente d'eau usées dans mur mitoyen

  1. #1
    Membre

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    bonjour
    j'ai constaté depuis que des travaux ont étaient effectués chez mes voisins que des bruits anormaux sont apparues ,ces travaux ont été effectués lors de notre absence et il s'avère qu'une saignée a été faite par les propriétaires eux-même pour y inclure un tuyau de 100mm,des bruits de chute d'eau ,des tremblements du mur lorsque leur porte d'entrée se ferme , nous suivons leurs conversation etc .. quel est mon recours ,j'ai envoyé une lettre recommandée pour leur signaler les désagréments causés ;surtout qu'étant insuffisant cardiaque le repos est désormais impossible ,le bruit de chasse d'eau ainsi que le vidage d'un lavabo ou d'une baignoire se fait très présent dans notre chambre , aucune discussion pour régler ce problème n'étant possible quel est mon recours ,faut-il faire constater cele par un expert ,dois-je passer par un avocat ,je suis dérouté,je signale que ce mur est en briques et à 33cm d'epaisseur ,,il me semble que ce tuyau se trouve à moins de 15 cm de ma salle vu l'importance du bruit ,comptant sur votre écoute et espérant trouver une solution rapide ,merci pour votre écoute

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    En effet rapprochez vous de votre protection juridique il faudra une Expertise contradictoire et des mesures acoustiques

  3. #3
    Membre

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    merci de votre réponse ,mais je viens de consulter l'article 657 et 662 du code civil ,il est stipulé:Pourun mur mitoyen chacun a la possibilité d’exploiter l’ouvrage àsa guise pour réaliser des constructions contre le côté de sonmur.Ilne peut par contre creuser le mur ou seulement pour yenfoncer des clous ou même des poutres ou solives (dans ces 2 cas,il doit y avoir 5,5 cm entre l’autre côté et la solive ou lapoutre en question). (article 657et 662 du code civil) et il est aussi précisé que ces travaux risquant de compromettre la solidité du mur pourraient donner lieu avec succès à contestation devant le tribunal de grande instance
    ,pensez vous que je dois passer par un cabinet d'avocats ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Peu importe il ne peut pas causer de troubles de voisinage ni fragiliser le mur !
    Article 544 du Code civil
    Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
    On ne creuse pas un mur mitoyen de maison n'importe comment ! (justement le 662 montre les limites )
    et 1240 et suivants
    Code civil | Legifrance)

    Article 1240
    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
    Article 1241 .
    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
    Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
    Article 1242
    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

    Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

    Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

    Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

    Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

    Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

    La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

    En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
    Et oui voyez un Avocat !
    Dernière modification par Marieke ; 16/09/2019 à 23h10.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    ce voisin a t il déplacé les canalisations existantes?

    avez vous questionné le syndic sur l'implantation des pièces d'eau?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    ce voisin a t il déplacé les canalisations existantes?
    avez vous questionné le syndic sur l'implantation des pièces d'eau?
    J'ai pensé qu'il s'agissait de maisons mitoyennes mais peut-être que je me trompe ...

  7. #7
    Membre

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    Bonjour et merci de vos réponses ,je suis rassuré par rapport à mes droits ,je précise que j'habite une maison de ville ,les murs sont mitoyens ,il n'y a pas de syndic car comme mes voisins;nous sommes propriétaires ,le voisin a installé une salle d'eau et un W.C à l'étage et a installé cette tuyauterie en faisant une importante saignée dans mon mur alors que nous étions absents , je vais donc faire appel à un cabinet d'avocat mais mon assurance juridique est trop récente et donc refuse la prise en charge ,

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre adhésion à votre assurance juridique est antérieure ou postérieure à la mise en place de cette tuyauterie. Si elle est antérieure aux saignées du mur, votre assurance devrait fonctionner. J'en ai eu et ces clauses y étaient mentionnées.

  9. #9
    Membre

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    Bonjour
    Malheureusement elles est postérieure ! mais je ne pense pas que la procédure sera longue et très coûteuse car le droit est forcément de mon côté..

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ne vous faites quand même pas d'illusions , la procédure risque de durer un moment (expertises diverses )

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