Vos question à l'Avocat
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problème avec locataire, décision du tribunal

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    ancien-participant
    Visiteur
    KRT33, si j'ai posé la question c'est que vous ne pouvez pas faire un bail d'un an sous un logement vide, donc l'erreur vient de la aussi, et je pose des questions en fonction du probleme.


    En ce qui me concerne je vous souhaite bon courage dans vos litiges

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    Citation Envoyé par tulipe2305
    KRT33, si j'ai posé la question c'est que vous ne pouvez pas faire un bail d'un an sous un logement vide, donc l'erreur vient de la aussi, et je pose des questions en fonction du probleme.


    En ce qui me concerne je vous souhaite bon courage dans vos litiges

    je sais bien et je vous en remercie, seulement pour moi et d'ailleurs pour le juge également, il n'en a pas été question au tribunal.

    mais tulipe que faites vous de cet article 11 ? il n'est pas specifique au meublés, et donc valable pour les logements vide aussi...

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si j'ai bien compris, le bail avait une durée de 3 ans et c'est la locataire qui a laissé entendre qu'elle partirait au bout d'un an, d'où la suite des événements. Donc, je ne comprends pas pourquoi la discussion tourne maintenant autour de cette question de la durée du bail ; ce problème est hors sujet. Il s'agissait du montant du dépôt de garantie et de rien d'autre. Dans la pratique, qu'allez-vous faire maintenant pour ce qui concerne le loyer? Allez-vous vous en tenir à ce qui est stipulé dans le bail, comme cela semble logique ? Et que ferez-vous si la locataire ne veut payer que ce qu'elle a payé jusqu'à maintenant ? N'y a-t-il pas là matière à nouveau conflit ? Pour ma part, j'estime que le juge a commis une erreur d'autant moins acceptable qu'elle n'est plus réparable et qu'elle donne lieu à une situation ubuesque.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Si j'ai bien compris, le bail avait une durée de 3 ans et c'est la locataire qui a laissé entendre qu'elle partirait au bout d'un an, d'où la suite des événements. Donc, je ne comprends pas pourquoi la discussion tourne maintenant autour de cette question de la durée du bail ; ce problème est hors sujet. Il s'agissait du montant du dépôt de garantie et de rien d'autre. Dans la pratique, qu'allez-vous faire maintenant pour ce qui concerne le loyer? Allez-vous vous en tenir à ce qui est stipulé dans le bail, comme cela semble logique ? Et que ferez-vous si la locataire ne veut payer que ce qu'elle a payé jusqu'à maintenant ? N'y a-t-il pas là matière à nouveau conflit ? Pour ma part, j'estime que le juge a commis une erreur d'autant moins acceptable qu'elle n'est plus réparable et qu'elle donne lieu à une situation ubuesque.

    Bonjour Protis,

    c'est presque ça
    en fait c'est un bail de trois an, reduit à un an pour raison professionnelles.

    Comme le bail été réduit c'est la locataire qui a demandé une reduction que nous lui avaont accordé, sous condition bien sûr, de bien partir sous un an si le bail n'etait pas reconduit.

    Quand nous avons voulu recupéré le logement, elle a decreté (et c'est là où elle a eu raison, selon la loi et je dis bien selon la loi) qu'elle ne partirait pas, la raison invoqué sur le bail n'etant pas assez precise, et alors que c'est cette même raison qui lui a fait obtenir cette reduction !
    Un peu léger n'est-ce pas...? elle savait depuis le début ce qu'elle faisait, puisqu'elle en a profité, par dessus le marché, pour reclamer ce trop perçu de DG qui resultait de la reduction accordé post signature du bail, et oralement.

    L'erreur de mon ami : il a delivré des quittances, il aurait dû delivrer des reçus !

    Fourvoyage du juge : il a reconnu que l'accord tacite n'était plus valable, c'est à dire que le loyer est aujourd'hui de 390 euros SANS les charges !

    ubuesque, c'est peut de le dire : l'accord etant caduque, nous avons eu la confirmation par avocat et huissier que nous pouvions et devions lui reclamer la difference des loyers sur toute l'année 2004 !
    chose que nous avons evidemment fait, et affaire qui se croise avec celle-ci.

    Aberrant : le juge reconnait que la bail est de 390 euros hors charges mais donne raison à la locataire pour le DG...

    imaginez, c'est un peu comme si je demandais une reduction de loyer les deux premiers mois pour faire des travaux : la reduction etant acceptée, je peux allegrement me retourner contre le proprio en argumentant que le DG est trop elevé par rapport au premier mois de loyer ! Et en plus j'aurais raison

    Le conflit continue donc, mais en plus, elle a maintenant en sa faveur ce jugement là ! ah ça me rend malade ! Comment un juge peut-il emettre un jugement qui va à l'encontre de ce qui est ecrit et signé sur un bail, je ne comprend pas...
    Et cette histoire d'huissier... je suis vraiment dégoutée...
    Car comme elle etait censée partir, on s'est dit, on va lui donner son argent, ça fera juste ça qu'on aura pas à lui rendre quand elle partira (c'est à dire moins d'un mois après le jugement à l'origine !) Et ça se retourne contre nous car pour le juge c'était admettre qu'elle avait raison !

    je vous raconte pas le bazar pour les prochains jugements ! je viendrais sans doute ici pester et demander comment on peut encore faire confiance à la justice de nos jours... enfin on verra bien !

    Vous en pensez quoi vous, protis, y-a-t'il matière à se defendre en tablant sur l'abus de confiance ?

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Mon point de vue est le suivant: je crains pour vous que vous ne puissiez revenir sur le jugement qui a été prononcé .Toute action liée à ce jugement risquerait fort de vous entraîner dans des procédures coûteuses à l'issue plus qu'incertaine. Cependant, si votre locataire vous faisait des difficultés, par exemple pour vous payer le loyer tel qu'il est fixé dans le bail avec les arriérés, vous pourriez (c'est juste une hypothèse) saisir à votre tour le tribunal avec des arguments valables. Ce serait, en quelque sorte, la réponse du berger à la bergère. Ce que j'ai du mal à comprendre dans cette affaire, c'est l'intérêt de votre locataire, puisqu'elle va devoir maintenant payer plus qu'avant. Qu'aura-t-elle gagné à l'arrivée?

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    Citation Envoyé par Protis
    Ce que j'ai du mal à comprendre dans cette affaire, c'est l'intérêt de votre locataire, puisqu'elle va devoir maintenant payer plus qu'avant. Qu'aura-t-elle gagné à l'arrivée?

    Et bien, le plaisir de nous mettre dans la m..., et 120 euros.

    la procédure pour les arrièrés est en cours de toutes façons, donc je pense que nous évoquerons l'abus de confiance à l'occasion de cette affaire là... puisqu'en tout etat de cause, elle ne paiera pas. Elle ne veux même pas payer la TOM, c'est dire si on va avoir du mal...

    Merci pour votre aide protis

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si votre locataire est contrainte de vous payer les arriérés sur les mois écoulés + 60 € de plus pour les mois à venir,au total, non seulement elle n'aura rien gagné, mais perdu "nombre de mois X 60 € - 120 €". Le bilan sera alors à votre avantage et vous récupérerez au moins les frais de la première procédure. En définitive, si vous obtenez gain de cause pour le loyer, les choses se retourneront contre votre locataire.Ce sera l'histoire de l'arroseur arrosé. Je crois que c'est ainsi qu'il faut voir les choses. Je comprends que vous en fassiez un drame, car votre honnêteté et votre bonne foi n'ont pas été reconnues. Mais dites-vous bien que c'est, somme toute, une affaire mineure et qu'il y a dans la vie, malheureusement, des événements bien plus graves. Bonne chance !

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