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Discussion : Requalifier logement meublé en non meublé

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ma fille a loué un appartement meublé pour ses études.

    Or, lors de l'état des lieux, nous avons constaté que le lit était cassé.
    Devant l'incapacité du mandataire à fournir un lit, nous avons décidé d'acheter un lit à notre fille à nos frais. Nous avons demandé au mandataire de faire un avenant à l'état des lieux à ce sujet mais nous attendons toujours...

    De plus, aucun élément de cuisson type four ou micro-ondes n’est présent dans cet appartement. Il n’y a pas non plus de vaisselle, ni ustensile de cuisine, ni matériel d’entretien, ni couette ou couverture. Pourtant, le Décret n° 2015-981 mentionne qu’un logement meublé doit comporter au minimum les éléments cités.

    Au final, les seuls meubles fournis sont un bureau, 2 chaises, une petite table, une armoire et une étagère.

    Nous sommes doublement perdants
    car nous payons le loyer d'un meublé (donc plus cher qu'un non meublé) et les ALS sont également plus faibles pour un logement meublé alors que nous avons acheté une bonne partie des meubles et accessoires.
    Je sais qu'il est possible de faire requalifier un logement meublé en non meublé si certains éléments sont manquants. Est-ce que je pourrais ainsi demander une remise de loyer lors de cette requalification ?

    Ou vaut-il mieux négocier directement auprès du mandataire une remise de loyer afin d'éviter une requalification en non meublé car je sais que le bailleur ne serait pas gagnant au niveau de sa déclaration d'impôts

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    De quand date la location ?
    moins de 10 jours ?
    Si oui LRAR pour signaler les anomalies puisque vous êtes dans les temps

    Vous devez impérativement récupérer l'avenant de l'EDL indiquant lit cassé !
    RV à l'Agence et faites le sit-in jusqu'à ce qu'ils vous le remettent !

    Vous avez une assurance juridique car cela risque de vous coûter cher en Avocat pour une requalification donc en effet il vaut mieux déjà essayer de demander au bailleur via l'adresse de l'agence si vous n'avez pas la sienne par LRAR (au nom de votre fille évidemment) de meubler les lieux tel que le prévoit le Décret et de racheter le lit ou d'autres meubles que vous avez achetés ou de revoir la location en vide et que sinon vous saisirez les tribunaux !
    Dernière modification par Marieke ; 16/09/2019 à 20h01.

  3. #3
    Membre Junior

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    L'état des lieux a été fait le 12 août et j'ai envoyé un recommandé le 16 août.

    Ce n'est pas vraiment une agence, c'est un administrateur de biens qui gère les appartements pour un bailleur. Et plusieurs centaines de kilomètres nous séparent…

    Je lui avais proposé dans ce recommandé de me faire un mois de loyer (500 euros) offert en contrepartie du lit et des éléments que j'ai du acheter moi-même (et je suis gentille parce que je pense que ça m'a couté plus que ça...) mais je n'ai eu aucune nouvelle.

    Je me dit que j'aurais plutôt avantage à garder les meubles et à requalifier l'appartement en non-meublé et avoir une remise de loyer mais je ne sais pas si c'est faisable.
    J'ai une assurance juridique mais je n'ai pas envie de me lancer dans des procédures compliquées....

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez bien adressé la LRAR au propriétaire via l'adresse de l'administrateur de biens ?
    Vu qu'il n'y a pas de réponse je pense qu'il va falloir saisir le Tribunal donc voyez votre assurance juridique et si elle prend en charge un problème concernant votre fille car c'est elle la titulaire du bail, un courrier d'Avocat déjà le fera peut être réfléchir !
    Votre fille n'a pas d'assurance personnelle ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Non, j'ai adressé mon courrier au mandataire car j'ignore le nom du propriétaire.
    C'est un nom de société et je n'ai pas les coordonnées. Je vais tenter un mail de relance et sans nouvelles, je renverrai un RAR au mandataire ET au propriétaire en essayant de trouver ses coordonnées.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    sur le bail vous avez le nom du propriétaire...même s'il est domicilié chez son gérant (l'administrateur de bien)

  7. #7
    Membre Junior

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    Oui et c'est une EURL, il n'y a pas son nom "propre" mais j'imagine que je dois donc envoyer au nom de l'EURL ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Tout à fait, vous envoyez au nom de l'EURL à l'adresse de l'agence.
    Qui fera donc suivre la lettre.

  9. #9
    Membre Junior

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    Ok Merci, je vais donc tenter ça… Si pas de réponse, je verrai avec mon assurance juridique.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    le courrier doit être fait et signé par le titulaire du bail!

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Chousp Voir le message
    Ok Merci, je vais donc tenter ça… Si pas de réponse, je verrai avec mon assurance juridique.
    Non pas vous , votre fille relisez bien les conseils des uns et des autres

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non pas vous , votre fille relisez bien les conseils des uns et des autres
    Oui j'ai bien compris, "au nom" de ma fille mais c'est quand même moi qui m'en occupe, pas elle… C'est ce que je voulais dire

  13. #13
    Membre Junior

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    J'ai reçu ce jour un mail de la part de l'administrateur de biens qui m'indique qu'il confirme avoir enlevé le lit présent dans l'appartement lors de l'entrée dans les lieux.
    Est-ce suffisant ou dois-je demander une document signé ?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Vous éditez le mail (il indique bien les références du logement et de l'Administrateur ?)et vous le gardez précieusement !
    Sinon rien sur le reste ??
    Cela confirme encore que ce n'est pas meublé correctement !

  15. #15
    Membre Junior

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    Il a bien précisé le numéro de l'appartement et le bâtiment. Rien sur les autres meubles mais c'est déjà une avancée...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chousp Voir le message
    Il a bien précisé le numéro de l'appartement et le bâtiment. Rien sur les autres meubles mais c'est déjà une avancée...
    Pas vraiment car il devait vous rembourser le lit et de toute façon ce n'est pas un "meublé" donc le loyer est à revoir et le propriétaire doit l'équiper totalement !

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chousp Voir le message
    J'ai reçu ce jour un mail de la part de l'administrateur de biens qui m'indique qu'il confirme avoir enlevé le lit présent dans l'appartement lors de l'entrée dans les lieux.
    Est-ce suffisant ou dois-je demander une document signé ?
    vous pouvez relancer la discussion avec lui puisqu'il répond, mais de manière à ne pas lui laisser penser que vous voulez intenter une action.
    Parlez lui du micro onde et de la vaisselle. Le logement n'est pas habitable en l'état sans lit ni vaisselle.

    Vous n'obtiendrez jamais une attestation signée de sa part confirmant qu'il loue un meublé sans lit !

    pour le moment vous n'avez rien obtenu de lui, juste confirmation de ce que vous savez déjà : il n'y a pas de lit dans l'appartement (et à la limite, que ça soit lui ou un autre qui l'ait enlevé la veille ou il y a 3 ans ne change rien à l'affaire).

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    pour le moment vous n'avez rien obtenu de lui, juste confirmation de ce que vous savez déjà : il n'y a pas de lit dans l'appartement (et à la limite, que ça soit lui ou un autre qui l'ait enlevé la veille ou il y a 3 ans ne change rien à l'affaire).
    Au moins, il ne me le "facturera" pas à l'état des lieux de sortie, c'est déjà ça ! J'avais peur qu'au moment du départ de ma fille, il m'oblige à laisser le lit que j'ai payé moi-même…

    Et si je lui envoie un courrier pour lui dire de le meubler totalement et qu'il accepte, je serai bien embêtée puisque j'ai déjà tout acheté… (lit, couette, vaisselle, micro-ondes…)

    Si j'obtiens les coordonnées du propriétaire, est-ce que je peux lui écrire directement sans passer par l'administrateur de biens ? Parce qu'il n'est probablement même pas au courant et peut-être que ça ferait bouger les choses ?

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous pouvez envoyer une lettre au nom du propriétaire à l'adresse de l'administrateur des biens.
    Il sera obligé de lui transmettre.

  20. #20
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    Vous pouvez envoyer une lettre au nom du propriétaire à l'adresse de l'administrateur des biens.
    Il sera obligé de lui transmettre.
    "obligé" ? Tout comme il était obligé de meubler correctement l'appartement… Je ne suis pas certaine qu'il le fera...

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chousp Voir le message
    [...]
    Si j'obtiens les coordonnées du propriétaire, est-ce que je peux lui écrire directement sans passer par l'administrateur de biens ? Parce qu'il n'est probablement même pas au courant et peut-être que ça ferait bouger les choses ?
    oui.
    pas sûr, mais c'est possible !

    C'est une Eurl, donc vous aurez contacté une personne qui pourra se sentir outrée.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chousp Voir le message
    Au moins, il ne me le "facturera" pas à l'état des lieux de sortie, c'est déjà ça ! J'avais peur qu'au moment du départ de ma fille, il m'oblige à laisser le lit que j'ai payé moi-même…

    Et si je lui envoie un courrier pour lui dire de le meubler totalement et qu'il accepte, je serai bien embêtée puisque j'ai déjà tout acheté… (lit, couette, vaisselle, micro-ondes…)

    Si j'obtiens les coordonnées du propriétaire, est-ce que je peux lui écrire directement sans passer par l'administrateur de biens ? Parce qu'il n'est probablement même pas au courant et peut-être que ça ferait bouger les choses ?
    Il faudrait savoir ce que vous voulez
    Vous pouvez proposer soit une baisse de loyer conséquente et un bail de 3 ans puisque non meublé ou de vous racheter vos équipements quand même !

  23. #23
    Membre Junior

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    Le jour de l'état des lieux, devant son incapacité à fournir un nouveau lit, j
    e lui ai proposé d'acheter le lit moyennant une remise sur le loyer, je n'allais pas laisser ma fille dormir par terre… Mais sans réponse de sa part après relance, je voulais au moins qu'il me confirme que le lit n'était pas fourni pour que je ne sois pas obligée de lui laisser à la sortie alors que c'est moi qui l'ai payé… C'est la moindre des choses…


    Et pour le reste, c'est pareil… Il a bien fallu qu'on nettoie l'appartement qui était très sale (donc achat de matériel pour nettoyer et produits de nettoyage) + produit pour réparer la baignoire dont l'émail était rouillé + micro-ondes et vaisselle pour qu'elle puisse manger…

    Au pire, j'aimerais au moins récupérer le montant que ce que j'ai du acheter et qui aurait du être dans l'appartement et au mieux, une baisse de loyer puisque l'appartement n'était pas vraiment meublé…

    Ce que je veux n'a plus trop d'importance mais pour le principe, j'aimerais quand même obtenir quelque chose…

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Avez vous fait un inventaire du mobilier annexé à l'état des lieux ?

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    Non, il n'y a pas eu d'inventaire.

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