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Discussion : Demande de bornage du voisin en empiétant sur mon terrain

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    nous avons acheté une maison il y a 6 mois. Sur le cadastre la superficie du terrain fait 870m2.

    Cette propriété appartenait à une dame qui détenait également un terrain nu mitoyen à notre maison.
    Elle a vendu la propriété il y a 3 ans, à la personne a qui on l’a acheté, sans faire de bornage entre les 2 terrains

    Aujourd’hui elle veut vendre le terrain nu et a fait appel à un géomètre pour le bornage.
    il s’avère que ce dernier a déterminé en faisant des mesures que notre terrain empiète sur le sien et qu’il faut qu’on décale notre clôture de 40 cm d’un côté et 1.20m de l’autre (soit 15m2).
    D’après le schéma qu’elle nous a fournit, notre propriété ne fait plus que 740m2. Apparement le cadastre est faux 😟

    Nous nous sommes rapproché de la dame pour trouver un arrangement à l’amiable, mais elle nous a raccroché au nez prétextant qu’elle est perdante au final car le cadastre étant faux, son terrain n’a pas la superficie espérée (et moi alors ??? 😤

    - En cas de recours auprès du tribunal, est ce que le juge optera pour le bornage proposé par le géomètre ?
    - Qu’en est-il de la superficie mentionnée sur le cadastre et pour lequel nous perdons 130m2 au final
    - Qu’en est-il de la clôture, existant quand on a acheté la propriété, si un bornage est fait selon les mesures du géomètre ?
    - Est-il possible de poser les bornes sur la clôture actuelle, si un accord à l’amiable est fait ?

    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce qu'il faut bien étudier, c'est votre acte de vente. Principalement si celui-ci vous garantie une surface de 870 m². Tout dépend comment le notaire a rédigé l'acte. De celui-ci dépend un éventuel recours contre vôtre vendeur.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    il faut dissocier cadastre et bornage. Le cadastre n'a qu'une valeur approximative sur la superficie,seul un bornage peut définir les limites d'un terrain et de ce fait déterminer la superficie exacte du terrain.
    - En cas de recours auprès du tribunal, est ce que le juge optera pour le bornage proposé par le géomètre ?
    il nommera un autre GE et il y a de forte chance qu'il confirme la proposition initiale.

    Savez vous depuis quand la clôture est en place ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  4. #4
    Membre

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    Sur l’acte de vente il est stipulé effectivement que le vendeur ne garantie pas la superficie.
    La clôture a été faite il y a 3 ans quand l’ancien proprio a acheté la propriété à la dame. Cette dernière n’etait pas là lors de la délimitation du terrain . Seulement 3 ans après, elle veut faire le bornage.
    Sur la superficie sur le cadastre je suis perdante, ça c’est ok. Mais suis je obligé d’accepter encore de perdre une partie de la superficie, la clôture et la haie que je viens de planter?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tatoun Voir le message
    Sur l’acte de vente il est stipulé effectivement que le vendeur ne garantie pas la superficie.
    La clôture a été faite il y a 3 ans quand l’ancien proprio a acheté la propriété à la dame. Cette dernière n’etait pas là lors de la délimitation du terrain . Seulement 3 ans après, elle veut faire le bornage.
    Sur la superficie sur le cadastre je suis perdante, ça c’est ok. Mais suis je obligé d’accepter encore de perdre une partie de la superficie, la clôture et la haie que je viens de planter?
    Malheureusement,tant que la limite n'est pas officialisée par un bornage,on ne peut garantir l'appartenance d'une clôture (sauf à ce que celle ci existe depuis plus de trente ans (elle permet de faire valoir la prescription acquisitive)
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Membre

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    Merci pour ces réponses. Qu’est ce que je peux négocier à l’amiable du coup?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Tout peut se négocier à l'amiable. Les règlements et lois ne sont là que pour fixer des limites en cas de désaccord.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tatoun Voir le message
    Sur l’acte de vente il est stipulé effectivement que le vendeur ne garantie pas la superficie.
    Bonjour
    Normalement vous avez un recours contre le vendeur puisque différence supérieure au 1/20ème !
    Comment est rédigée la clause d'exonération exactement ?


    Article 1616 Code Civil
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

    Article 1617
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;

    Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

    Article 1618
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

    Article 1619 Code civil
    Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

    Dans tous les autres cas,

    Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

    Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

    Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

    L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
    Dernière modification par Marieke ; 16/09/2019 à 19h41.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le code précise effectivement que si la surface est mentionnée dans les actes, le vendeur doit «délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat». Mais le vendeur peut aussi, lorsque la surface est indiquée, ajouter une clause excluant toute garantie de contenance.
    Ce qui est votre cas.(post #4)
    Dernière modification par beuneut ; 17/09/2019 à 09h22.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Le code précise effectivement que si la surface est mentionnée dans les actes, le vendeur doit «délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat». Mais le vendeur peut aussi, lorsque la surface est indiquée, ajouter une clause excluant toute garantie de contenance.
    Ce qui est votre cas.(post #4)
    C'est pour cela que j'ai demandé comment exactement cette clause est rédigée et je ne suis pas sure qu'en cas de dépassement des 1/20 elle s'applique !
    Il faut savoir si elle est précise sur le sujet
    Par contre s'il est indiqué "même au -delà de 1/20 de différence" là en effet pas de contestation possible
    Exemple :
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-11.073, Inedit | Legifrance
    Idem ici
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-14.711, Inedit | Legifrance
    Il est bien indiqué au delà de 1/20 ème
    Dernière modification par Marieke ; 17/09/2019 à 14h24.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Par ailleurs,pouvez vous expliquer :
    nous avons acheté une maison il y a 6 mois. Sur le cadastre la superficie du terrain fait 870m2.
    il s’avère que ce dernier a déterminé en faisant des mesures que notre terrain empiète sur le sien et qu’il faut qu’on décale notre clôture de 40 cm d’un côté et 1.20m de l’autre (soit 15m2).

    D’après le schéma qu’elle nous a fournit, notre propriété ne fait plus que 740m2.
    ?? D'ou provient le schéma de la voisine. Parce que 870 - 15 = 855
    Dernière modification par beuneut ; 17/09/2019 à 14h50.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  12. #12
    Pilier Sénior

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    En relisant en effet :
    Un bornage est contradictoire , on ne peut vous l'imposer unilatéralement !
    Avez vous contacté le GE pour en parler déjà ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/09/2019 à 14h54.

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