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Discussion : Annulation d'un bail de location saisonnier par le bailleur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai loué un appartement meublé le 2 février 2008 pour la semaine du 17 au 24 février. J'ai donc le jour de la signature du contrat de location fait un chèque de la totalité du prix de location.
    Le bailleur a débité le chèque et a annulé la location hier par téléphone.
    L'article 1590 du Code civil permet en cas de résiliation de la part du bailleur, le versement du double des arrhes versés, mais en l'espèce, je n'ai pas versé d'arrhes mais la totalité et de plus la résiliation n'a pas été faite par lettre recommandé par accusé de recéption.
    Donc je désirai savoir qu'est ce que je dois faire pour négocier une indemnité car je ne trouve aucune location pour les mêmes dates à des prix raisonnable.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Ptitlene

  2. #2
    Pilier Sénior

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    que dit votre contrat de location à ce sujet ?

  3. #3
    Membre

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    Le problème c'est que dans le contrat, il n'y a aucune condition d'annulation.

  4. #4
    Membre

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    Il y a juste dans le contrat la description des parties, de l'appartement, la situation de ce même appartement, les dates de location, le prix convenu et une condition de responsabilité en cas de dommage de la part du preneur.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    et pour vos versements, parle t-il d'arrhres ou d'accomptes ?
    rien en ce qui concernerait un désistement de votre part ?
    merci pour vos eclaircissements.

    est ce que ce contrat est fait par une sté ou association, ou ref à une loi ?

  6. #6
    Membre

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    Le contrat est de particulier à particulier.
    Il n'y a aucune mention de desistement de ma part ou de sa part.
    Sinon concernant le prix, la seule phrase y référant est : "la cession de ce droit d'occupation est consentie moyennant le paiement au cédant une somme de 650€ (six cent cinquante euros)."
    Il n'y a donc aucune mention d'arrhes ou d'accomptes.
    Merci beaucoup de vos réponses

  7. #7
    Pilier Sénior

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    sans indications contraires, les sommes que vous avez versées sont des arrhes : le proprietaire doit donc vous rembourser le double des sommes versées
    Arrhes ou acompte : quel engagement ?

    Je vous conseillerai donc de lui faire parvenir une LRAR confirmant votre location, et que s'il persiste dans son intention de resilier le contrat comme indiqué lors de votre entretien telephonique du ... (indiquez la date), il devra vous rembourser la somme deja versée, majorée a 100% (art 114-1 du code de la consommation) sous 8 jours... precisez que passé ce delai, vous saisirez les tribunaux competants ...

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