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Discussion : Comment stopper de toutes urgences les travaux chez mon voisin ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Le terrain contigu au mien a t rachet et des travaux ont dmarr. Je suis alle en mairie consulter le permis de construire (qui a t dlivr fin 2018) concernant la dmolition et la surlvation de la maison existante et j'ai constat les faits suivants :

    - La maison prcdente a t dmolie et surleve. Une fentre qui tait auparavant situe sous un auvent (une avance de toit) a t surleve et agrandie. De ce fait, cette fentre, situ moins de 3 mtres du mur en limite de proprit (et absolument pas plus de 5 mtres comme indiqu sur les plans fournis pour le Permis de Construire), donne aujourd’hui sur le jardin de ma maison.
    Pourriez-vous me confirmer que le propritaire n’a pas le droit de surlever ni d’agrandir cette ouverture ?

    - Le permis de construire indique aussi la cration d’un tage avec un dcroch (en recul par rapport la construction existante) avec deux nouvelles ouvertures en faade. Le PLU (zone UC) indique qu’une distance de 8 mtres doit tre respecte si la faade comporte des ouvertures dont l’allge est infrieure 1m80 par rapport au niveau du plancher. Or, cette distance n’est absolument pas respecte sur la nouvelle construction et ces deux fentres vont tre moins de 3 mtres du mur en limite de proprit. Par contre, sur le plan fourni pour le Permis de construire, on a indiqu que le mur de la maison est 8 mtres de distance du mur de sparation entre les deux jardins, ce qui est faux. Il y a donc eu mensonge pour l'obtention de ce permis de construire.

    Ces trois fentres donnent directement dans mon jardin, et sur les fentres de mon salon et d'une salle de bain (avec la baignoire juste devant la fentre).

    Comment stopper en urgence le chantier en attendant que l’infraction soit constate ?
    Que dois-je faire pour faire respecter le PLU ?
    Dois-je entrer en contact avec ce voisin ou directement saisir en urgence et en rfr le Tribunal de grande instance ?
    Je ne suis pas imposable, pourrais-je bnficier d'une aide pour un avocat ?

    Merci d'utiliser des termes simples afin que ce soit comprhensible.
    Je vous remercie pour votre aide.
    Dernire modification par paloxis ; 13/09/2019 19h45.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour
    Voyez si vous avez un volet assurance juridique sur une de vos assurances pour un Avocat
    Sinon vous avez peut-tre droit l'Aide juridictionnelle
    Aide juridictionnelle | service-public.fr
    Vous devez attaquer sur le non respect du PLU voire fausses dclarations donc prendre RV auprs de l'Urbanisme dj pour dnoncer la fraude ils vous indiqueront la procdure suivre (saisir le TA)
    Contestation d'une autorisation d'urbanisme | service-public.fr
    et dj LRAR au voisin dj pour dnoncer les anomalies vis vis du PLU et mise en demeure de rgulariser son PC et l'avertir si recours gracieux !
    Attention aux dlais depuis quand le PC est accord ?
    Affich ?
    Vous avez obtenu la copie du PC ?
    Il est vident qu'un Avocat est prfrable
    Dernire modification par Marieke ; 13/09/2019 19h19.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour votre rponse.
    J'ai pu voir le PC et faire des photos, mais je n'ai pas eu de copie (je n'ai pas demand en obtenir non plus). Il date du 26/12/2018 mais je n'en ai rien su avant que les travaux commencent (je ne savais pas que cette parcelle avait t vendue, c'est dans une autre rue que la mienne).
    Je vais regarder pour un avocat. Merci.
    Dernire modification par paloxis ; 13/09/2019 19h52.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Faites une liste des irrgularits du chantier, avec des photos.
    Envoyez le tout en RAR la mairie, en leur demandant de venir dresser procs verbal des infractions, et en leur demandant de prendre un arrt interruptif de travaux. Faites une copie au prfet.

    Sachez que mme si la mairie voulait agir en urgence, elle se doit de respecter le principe du contradictoire, et donc ne pourra saisir le procureur avant un mois...

    Enfin, prvoyez de mettre des vitres dpolies la fentre de votre salle de bain : en effet, je ne vois pas grand chose dans ce que vous dites qui ne soit pas rgularisable au travers d'un permis modificatif. Ce qui veut dire que vous risquez d'avoir malgr tout des fentres donnant sur cette salle de bain.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoy par Muscardin Voir le message
    Faites une liste des irrgularits du chantier, avec des photos.
    Envoyez le tout en RAR la mairie, en leur demandant de venir dresser procs verbal des infractions, et en leur demandant de prendre un arrt interruptif de travaux. Faites une copie au prfet.

    Sachez que mme si la mairie voulait agir en urgence, elle se doit de respecter le principe du contradictoire, et donc ne pourra saisir le procureur avant un mois...

    Enfin, prvoyez de mettre des vitres dpolies la fentre de votre salle de bain : en effet, je ne vois pas grand chose dans ce que vous dites qui ne soit pas rgularisable au travers d'un permis modificatif. Ce qui veut dire que vous risquez d'avoir malgr tout des fentres donnant sur cette salle de bain.
    Le PLU autorise des fentres dont le bas est au minimum 1m80 du sol si la fentre est moins de 8m de la limite. = Aucune vue moins de 8m sauf pour les personnes de plus de 1m90..
    Et l, on parle d'une fentre 3m de la limite (c'est vraiment trs prs !) qui fournira une vue trs directe, puisqu'elle est descendue.
    Serait-ce rgularisable...

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Le PC n'a donc pas t affich sur le terrain?

  7. #7
    Membre Snior

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    Citation Envoy par Muscardin Voir le message
    Faites une liste des irrgularits du chantier, avec des photos.
    Envoyez le tout en RAR la mairie, en leur demandant de venir dresser procs verbal des infractions, et en leur demandant de prendre un arrt interruptif de travaux. Faites une copie au prfet.
    Je vous suggre de suivre le conseil de Muscardin.

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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