Bonjour
J'aimerai avoir des précisions quant aux respects des normes de construction PMR et du nouveau Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019
La loi dit que « Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux “personnes handicapées”, quel que soit leur
handicap.
J’ai lu (décret 04-2019) que pour les permis de construire déposés à partir du 01/10/2019 , une nome accessibilité était imposée à la construction .
Pouvez -vous me confirmer ces informations et m’indiquer quelles sont les modalités ?( vos sources)
cordialement