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servitude non apparente

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Dordogne
    Messages
    12
    Bonjour à tous,
    Un de mes amis a acheté une maison aves 3 hectares de terrain, 6 mois plus tard il se rend compte que la conduite d'alimentation en eau potable traverse son terrain de part en part . Ce terrain lui a été vendu libre de toute serviture aussi bien dans le sous seing privé que dans l'acte notarié de vente .
    Aprés avoir intenté une action contre le propriétaire, celui ci , témoins à l'appui, atteste qu'il n'était pas au courant de cette servitude, qui a pourtant été réalisée alors qu'il était déjà propriétaire, par la société de distribution des eaux !!!
    Cette servitude apparait quand meme sur le plan cadastral .
    Malheureusement la société des eaux ne retrouve pas les demandes d'autorisation faites aux propriétaires lors des travaux.
    L'agent immobilier a cessé son activité pour cause de maladie .
    L'ancien propriétaire est agé et suite à cette affaire, mon ami est condamné à verser 600 euros de dommages et interets à l'ancien propriétaire,cette affaire l'ayant perturbé !
    Celà lui semble totalement inJuste, puisque c'est lui, qui du fait de cette servitude, ne peut utiliser sonterrain comme prévu (Piscine, parc arboré...)
    Car rien ne doit entraver les éventuels travaux de vérification ou de refection de cette canalisation.
    Pourrai je avoir votre avis sur le sujet ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Bonjour,

    Dites à votre ami de se rapprocher du notaire qui a fait l'acte car il avait un devoir d'information et de conseil vis a vis de votre ami

  3. #3
    Mike
    Visiteur
    Cette conduite alimente-t'elle sa maison uniquement, ou sa maison et la collectivité environnante ?

    Dans le premier cas, il ne s'agit pas d'une "servitude" au sens propre, et je crains qu'il n'y ait pas grand chose à tenter.

    Dans le second :

    A mon avis ce n'était pas contre l'ex-proprio qu'il fallait entamer une action, mais contre le notaire et l'agent immobilier, puisque vous dites que cette servitude apparaît sur le plan cadastral mais qu'elle n'apparaît pas dans les actes.

    Il y a une faute professionnelle évidente des 2 (+ suspicion , qui sera bien sûr impossible à prouver, d'avoir volontairement masqué cette servitude : baisse de la valeur vénale de la propriété, si servitude reconnue et mentionnée , amenant une incapacité de jouissance normale du terrain ) plus une "amnésie" de circonstance du propriétaire .

    L'art. 1638 du code civil prévoit l'annulation de la vente ou le versement d'une indemnité . A votre ami de voir contre qui il veut se retourner...le Notaire endossant une grosse part de responsabilité .


    Si on se trouve dans le second cas, faites le forcing pour obtenir les autorisations de pose de conduite à la compagnie des eaux. Ces pièces , + l'absence de mention aux actes, peuvent faire nettement pencher la balance en faveur de votre ami.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Dordogne
    Messages
    12
    Merci de m'avoir répondu .
    Il s'agit bien du second cas, car la conduite alimente tout le village, soit environ un dizaine d'habitations .
    Nous allons essayer de faire pression sur la sociéta des eaux pour obtenir le document d'autorisation de pose de la canalisation .

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