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Discussion : Erreur de jugement

  1. #1
    Membre Cadet

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    [COLOR=rgba(0, 0, 0, 0.87)][FONT=Montserrat]Bonjours,je reviens sur mon affaire avec mon ancien propriétaire (le 1er) qui me revendait de l'élètricité,de l'eau,etc en faisant du bénéfice.Je suis passé au tribunal il y a 3 mois j'ai reçut le délibèré voila le resultat,il doit me rembourser l'eau,l'EDF,les charges d'entretien soit un montant de 800£ mais voila comme il me louait un meublé qui ne l'était pas,la juge en voyant le descriptif du bail a vu que ce n'était pas un logement vide donc elle l'a reclassé en vide et de ce fait mon préavis qui était de 1 mois elle le repasse à 3 mois donc elle dit que je lui doit 2 mois de loyer mais ce qu'elle ne sais pas c'est que 5 jours après il était déja reprit par des nouveaux locataires donc c'est nous qui lui devons de l'argent ,ce qui fait d'avoir fraudé durant 5 ans en déclarant un meublé,il était gagant au niveau des impots et que la il va toucher 4 mois de loyer pour 2 mois un avocat m'a dit que la seule chose à faire c'est appelle, mais je suis handicapé et de faible revenu je ne peus pas car la il faut un avocat et payer déja un timbre de 300£ que puije faire ???

    Moi j'ai pensé payer ce que je dois et aprés lui refaire un courrier en lui disant qu'ila touché 2 fois les loyerS et réclame mon dut sinon je je le remet au tribunal ,avez vous des conseils à me donner

    Qu en pensez vous et si vous pouvez me conseiller

    MERCI



    supprimé par la modération



    Dernière modification par Modérateur 06 ; 13/09/2019 à 15h58.

  2. #2
    Pilier Junior

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    il fallait apporter à l'audience la preuve que le logement était déjà reloué

    vous pouvez effectivement lui faire un courrier en RAR indiquant que vous savez que le bien était reloué depuis le..., qu'il ne peut pas percevoir 2 fois le loyer sur les 2 mois, que c'est un enrichissement sans cause et qu'à défaut de vous adresser le réglement de 800 euros sous huit jours, vous saisirez la juridiction compétente

    peut être celui lui fera t il peur ...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous étiez en procédure judiciaire contre vos deux anciens propriétaires : auquel se rapporte ce jugement (votre situation devient difficile à comprendre)

    De plus, pour être lisible, vous pourriez faire un effort de rédaction : mettre des points, des virgules et faire des paragraphes avec des retours à la ligne.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous voulez dire que c'est inscrit dans le jugement que vous lui devez 3 mois de préavis du coup et qu'ils ont déduit d'office le 2 mois des sommes dues ? ?
    Il faut en effet faire appel
    Vous devez avoir droit à l'Aide juridictionnelle
    Aide juridictionnelle | service-public.fr

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